Cour d’appel, Chambre civile 1-2, 15 septembre 2026, RG n° 25/00929

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00929 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XAKM

AFFAIRE :

[R] [Y]

C/

[Z] [N]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24-001187

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 15/09/2026

à :

Me [E] DUMEAU

Me Franck LAFON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

Madame [R] [Y]

née le 04 Février 1948 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43477

Plaidant : Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMES

Madame [Z] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [G] [N]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillants, déclaration d’appel signifiée à étude de commissaire de justice

Madame [E] [X]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20250071

Plaidant : Me Christine LUSSAULT de la SELARL CL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0637

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI,

Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

***********************

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 11 juin 2018, Mme [R] [Y], représentée par l’agence Foncia, a consenti à M. [G] [N] et Mme [Z] [N] son épouse, un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5], à [Localité 7].

Mme [E] [X] s’est portée caution solidaire des engagements des locataires à hauteur de la somme de 24 552 euros, pour la durée initiale du bail et au maximum pour 9 années.

Par ordonnance en date 15 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a fixé la résidence séparée des époux à compter du 5 septembre 2022.

Suivant acte en date du 19 mars 2024, Mme [Y] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à M. [G] et Mme [Z] [N] d’avoir à lui payer la somme de 2 792,74 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 31 mars 2024. Ce commandement a été signifié à Mme [E] [X], en sa qualité de caution.

Ce commandement étant resté infructueux, Mme [R] [Y] a, par acte en date du 8 juillet 2024, fait assigner M. [G] [N] et Mme [Z] [N], ainsi que Mme [E] [X] prise en sa qualité de caution, à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– voir constater l’acquisition de la clause résolutoire,

– voir prononcer l’expulsion de M. [N] et Mme [N] des lieux,

– les voir condamner solidairement avec Mme [X] au paiement de la somme de 4 941,11 euros au titre des loyers arrêtés au 18 juin 2024, de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 16 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise a :

– déclaré Mme [Y] recevable en ses demandes,

– constaté la résiliation de plein droit du bail conclu le 11 juin 2018 entre Mme [Y] représentée par l’agence Foncia et M. et Mme [N] relativement au logement situé [Adresse 5] à [Localité 7],

– ordonné en conséquence l’expulsion de M. et Mme [N] et celle de tous occupants de leur chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l’assistance de la force publique,

– condamné solidairement M. et Mme [N] et Mme [X] à payer à Mme [Y] la somme de 4 998,11 euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation,

– condamné in solidum M. et Mme [N] et Mme [X] à payer à Mme [R] [Y] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes,

– rappelé que le sort des meubles, en cas de procédure d’expulsion, est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,

– dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat du département du Val d’Oise,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– condamné in solidum M. et Mme [N] et Mme [X] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 6 février 2025, Mme [Y] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2026, Mme [Y], appelante, demande à la cour :

– d’infirmer le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu’il a :

* constaté la résiliation de plein droit du bail conclu le 11 juin 2018 par l’intermédiaire de l’agence Foncia avec M. [N] et Mme [N], portant sur le logement situé [Adresse 5] à [Localité 7],

* ordonné en conséquence l’expulsion de M. [N] et Mme [N] et celle de tous occupants de leur chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l’assistance de la force publique,

* condamné solidairement M. [N] et Mme [N] et Mme [X] à lui payer la somme de 4 998,11 euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation,

* condamné in solidum M. [N] et Mme [N] et Mme [X] à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* rejeté le surplus des demandes,

statuant à nouveau :

– de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 11 juin 2018 avec M. [N] et Mme [N], au 19 mai 2024,

– d’ordonner l’expulsion de M. [N] et Mme [N] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, dont M. [T], des lieux dont il s’agit et ce, avec si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

– condamner solidairement M. [N], Mme [N] et Mme [X] à lui payer la somme de 4 005,68 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 19 mai 2024,

– condamner solidairement M. [N], Mme [N] et Mme [X] à lui payer la somme de 736,60 euros par mois à compter du 20 mai 2024 au titre de l’indemnité d’occupation, soit la somme de 11 258,74 euros arrêtés au 29 août 2025, date de la libération effective des lieux suivant expulsion,

subsidiairement sur l’indemnité d’occupation,

– condamner solidairement M. [N], Mme [N] et Mme [X], cette dernière dans la limite de 6 mois d’indemnité d’occupation du 20 mai 2024 au 20 novembre 2024, soit 4 419,60 euros, à lui payer la somme de 736,60 euros par mois à compter du 20 mai 2024 au titre de l’indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, soit 11 258,74 euros arrêté au 29 août 2025, date de la libération effective des lieux suivant expulsion,

– débouter Mme [X] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

– condamner solidairement M. [N] et Mme [N] à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice à titre de dommages et intérêts,

y ajoutant,

– condamner solidairement M. [N], Mme [N] et Mme [X] à lui payer la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, Mme [E] [X], intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :

– la recevoir en ses présentes écritures,

y faisant droit :

– débouter Mme [Y] de son appel et de toutes ses demandes,

– la recevoir en ses demandes,

– la dire recevable et bien fondé en son appel incident,

– infirmer le jugement rendu le 16 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu’il :

* a déclaré Mme [R] [Y] recevable en ses demandes,

* l’a condamnée solidairement avec M. [N] et Mme [N] à payer à Mme [R] [Y], la somme de 4 998,11 euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation,

* l’a condamnée in solidum avec M. [N] et Mme [N] à payer à Mme [R] [Y] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* a rejeté le surplus des demandes,

*l’a condamnée in solidum avec M. [N] et Mme [N] aux dépens,

statuant à nouveau :

– constater l’extinction de son engagement de caution à la date du 6 mars 2023,

en conséquence,

– débouter Mme [R] [Y] de ses demandes relatives à la condamnation solidaire de la caution à la dette locative constituée postérieurement à cette date,

– la débouter de l’intégralité de ses demandes accessoires en tant que dirigées à son endroit,

à titre subsidiaire,

– infirmer le jugement rendu le 16 janvier 2025 en ce qu’il a fixé au 30 juin 2024, la date de départ ’effectif’ de M. [N] et Mme [N],

statuant à nouveau :

– juger que le bail s’est trouvé résilié de plein droit par l’effet du commandement de payer demeuré infructueux à la date du 19 mai 2024,

– déclarer que les locaux ne sont plus occupés à cette date, par les deux locataires dont elle garantit les engagements,

en conséquence,

– juger qu’en sa qualité de caution :

* elle n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation à compter du 19 mai 2024,

* les sommes dont elle pourrait être considérée comme redevable à l’endroit du bailleur doivent être limitées à un montant de 4 005,68 euros, soit la dette locative arrêtée au 19 mai 2024, date de l’acquisition de la clause résolutoire,

en conséquence,

– débouter Mme [R] [Y] du surplus de ses demandes de condamnation en ce qu’elles sont dirigées à son endroit, en sa qualité de caution,

à titre infiniment subsidiaire,

– débouter Mme [R] [Y] de toutes ses demandes,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé à la date du 30 juin 2024 la date de départ «effectif » de M. [N] et Mme [N] et donc à cette date la fin de ses obligations à l’endroit des débiteurs cautionnés,

– le confirmer également en ce qu’elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts,

à titre encore plus infiniment subsidiaire,

– débouter Mme [Y] de toutes ses demandes,

– juger que, compte-tenu de la restitution des clefs du logement à la date du 2 août 2024, elle ne pourrait être condamnée au-delà de cette date à une quelconque indemnité d’occupation,

en conséquence,

– débouter Mme [Y] de ses demandes de condamnation au titre des indemnités d’occupation pour la période allant du 19 mai 2024 au 28 août 2025, en ce qu’elles sont dirigées à son endroit en sa qualité de caution,

en tout état de cause,

– débouter Mme [Y] de ses demandes visant à l’indemnisation d’un préjudice et à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [N] et Mme [N] n’ont pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 mars 2025, la déclaration d’appel a été signifiée par dépôt à l’étude à Mme [Z] [N].

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mars 2025, la déclaration d’appel a été signifiée par dépôt à l’étude à M. [G] [N].

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 mai 2025, les dernières conclusions de l’intimée ont été signifiées par dépôt à l’étude à Mme [N].

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 mai 2025, les conclusions de l’intimée ont été signifiées par dépôt à l’étude à M. [N].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l’article 472 du code de procédure civile dispose que ’lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée’.

Sur l’appel de Mme [R] [Y].

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire au 19 mai 2024.

Mme [V] [Y] reproche au premier juge d’avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu avec les époux [N] et de n’avoir pas tiré les conséquences des faits et des actes qui lui étaient soumis, en omettant au surplus d’en reprendre la date dans le dispositif. Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de constater, à la date du 19 mai 2024, l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu avec M. et Mme [N] le 11 juin 2018.

Sur ce,

En l’espèce, Mme [V] [Y] a fait délivrer, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, à M et Mme [N], un commandement visant la clause résolutoire insérée à l’engagement de location, d’avoir à lui payer la somme de 2 792,74 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement a été délivré à Mme [E] [X] par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2024.

Les causes de ce commandement n’ayant été réglées dans le délai imparti, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 11 juin 2018 entre les parties, à la date du 19 mai 2024. Le jugement est donc confirmé en sa disposition ayant ’constaté la résiliation de plein droit du bail conclu le 11 juin 2018 entre Mme [Y] représentée par l’agence Foncia et M. et Mme [N] relativement au logement situé [Adresse 5] à [Localité 7], mais complété sur la date à laquelle le contrat de location a été résilié, ainsi qu’en sa disposition ayant condamné solidairement M. [G] [N], Mme [Z] [N], Mme [E] [X] au paiement d’un arriéré locatif.

Cet arriéré locatif arrêté au 19 mai 2024, et, après analyse du décompte produit par la bailleresse, fixé à la somme de 4 005, 68 euros.

M. [N], Mme [N] et Mme [X] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire au 19 mai 2024, le jugement doit être également confirmé en ce qu’il a ordonné en conséquence l’expulsion de M. et Mme [N] et celle de tous occupants de leur chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l’assistance de la force publique.

– Sur la libération effective des lieux.

Mme [R] [Y] reproche au premier juge d’avoir considéré que le courrier daté du 28 mai 2024 aux termes duquel M. [N] a donné congé en son nom et en celui de son épouse, Mme [N], était régulier en la forme, et d’avoir fixé en conséquence le départ effectif des lieux au 30 juin 2024, soit un mois après la remise de son courrier à son destinataire contre signature du 31 mai 2024.

Elle fait valoir que c’est à tort que le juge des contentieux de la protection a estimé que les époux [N] ne devaient plus d’indemnité d’occupation à compter du 30 juin 2024, dès lors que ceux-ci n’ont pas justifié lui avoir remis l’ensemble des clés, ou les avoir remis à son mandataire, que bien plus, ils ont introduit dans les lieux jusqu’au 29 août 2025, M. [P] [T] qui a précisé au commissaire de justice chargé de venir constater les conditions d’occupation des lieux, qu’il versait la somme de 600 euros à titre de loyer au locataire en titre.

Mme [E] [X] réplique qu’il est normal que l’avis de dépôt du recommandé ne soit pas produit car cet avis est en possession de M. [G] [N] et/ou de Mme [Z] [N] en leur qualité d’expéditeur qui n’ont pas comparu en première instance, ni en cause d’appel, qu’il en est de même de l’accusé de réception de ce recommandé.

Sur ce,

Il importe peu que le congé délivré par le locataire soit régulier, ainsi que le prétend Mme [E] [X], ou irrégulier, ainsi que le soutient l’appelante, dès lors que, lors de son envoi, le 28 mai 2024, le contrat de location était déjà résilié par suite de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.

D’autre part et surtout, c’est à tort que le premier juge a considéré que la date d’expiration du délai de préavis valait restitution des lieux ; en effet, la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un état des lieux de sortie doit être établi lors de la remise des clés au bailleur par le preneur et il résulte d’une jurisprudence établie que la libération matérielle des lieux est insuffisante à caractériser leur restitution, puisque, sans remise des clés, le propriétaire n’est pas en mesure de reprendre possession de son bien.

Les époux [N] n’ont jamais justifié de la remise des clés du bien loué à Mme [Y] ou à son mandataire. Bien plus, il ressort d’un procès-verbal de constat dressé le 5 septembre 2024 par Me [H], commissaire de justice à [Localité 1], lequel s’est rendu à l’adresse des lieux loués, que le nom des locataires figure sur la boîte à lettres correspondant au logement, qu’après avoir frappé à la porte, une personne lui a ouvert et l’a laissé pénétrer dans les lieux, que l’intéressé lui a déclaré et a justifié être M. [P] [T], être occupant des lieux du chef de M. [N] [G] qui lui a remis les clés en échange de la somme de 600 euros en espèces, qu’il lui a en outre déclaré que le locataire en titre était actuellement à l’étranger et ne pas savoir à quelle date il allait revenir, que l’ensemble des papiers et documents personnels dans les lieux (factures impôts…) portent les noms des locataires en titre. Il ressort du procès-verbal d’expulsion daté du 29 août 2025 versé aux débats, que M. [P] [T] occupait toujours les lieux à cette date.

– Sur le montant des sommes dues par M. [G] [N] et Mme [Z] [N] à compter du 20 mai 2024

Pour les motifs ci-dessus exposés, le jugement doit être infirmé en ce qu’il a limité la condamnation solidaire de M. [G] [N] et Mme [Z] [N] et de Mme [E] [X], prise en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 4 998,11 euros au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation, selon décompte arrêté au 30 juin 2024 inclus.

La clause résolutoire étant acquise depuis le 19 mai 2024, peu important le prétendu congé qu’ils auraient délivré, les locataires sont occupants sans droit ni titre depuis cette date et redevables à ce titre d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par l’expulsion de l’occupant de leur chef, le 29 août 2025.

M. [G] [N] et Mme [Z] [N] doivent en conséquence être condamnés à verser à Mme [R] [Y] la somme de 11 258,74 euros telle qu’elle résulte du décompte produit, vérifié par la cour. Le jugement est donc également infirmé sur le montant de la condamnation à paiement des locataires.

– Sur le montant de la somme due par Mme [E] [X], prise en sa qualité de caution.

Mme [E] [X] expose qu’il ressort de la procédure de divorce des époux [N], et plus précisément de l’ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 15 mars 2023, que Mme [N] n’a plus résidé avec son époux à compter du 5 septembre 2022, de sorte que son risque n’était plus le même puisqu’elle s’était portée caution pour un couple ayant deux revenus, que par courrier du 9 février 2024, elle a notifié au représentant de la bailleresse, l’agence Foncia Vexin, l’extinction de son engagement de caution depuis le 6 mars 2023, soit à l’expiration du délai de 6 mois à compter du départ de Mme [Z] [N].

Sur ce,

Il est constant qu’à la suite de son départ des lieux, Mme [Z] [N] n’a pas donné congé, ni formulé la moindre demande de désolidarisation, qu’elle est donc restée co-titulaire du bail et donc redevable des loyers, ainsi d’ailleurs que le lui a écrit l’agence Foncia par lettre du 13 février 2024 versée aux débats.

Il s’ensuit que le départ de Mme [N] n’est pas constitutif d’un congé dont pourrait se prévaloir Mme [E] [X] pour soutenir qu’elle ne serait plus redevable solidairement du moindre loyer à l’expiration d’un délai de six mois. En conséquence, Mme [X] doit être déboutée de sa demande tendant à voir éteint son engagement de caution à compter du 3 mars 2024.

Mme [E] [X] n’est pas davantage fondée à faire plaider que les lieux ne sont plus occupés par les personnes au profit desquelles elle s’est portée caution, dès lors qu’ils le sont précisément du chef des locataires en titre, ainsi qu’il ressort des constatations du commissaire de justice relatées dans le procès-verbal du constat susvisé dressé le 5 septembre 2024. Ces constatations ne peuvent être contestées, dans la mesure où elles font foi jusqu’à preuve contraire.

Au surplus, le fait que Mme [E] [X] ait restitué un jeu de clés à la société Foncia Vexin par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 2024 est sans incidence, dès lors que l’administrateur du bien lui a répondu de lui remettre les éléments manquants suivants : 4 clés de la porte palière, un émetteur parking, un badge magnétique, deux clés de boîte à lettres.

Enfin, Mme [E] [X] ne peut soutenir sérieusement que la propriétaire aurait pu procéder à l’expulsion avant le mois d’août 2025 : le délai pour mettre à exécution le jugement rendu le 16 janvier 2025 n’est pas excessif au égard de la trêve hivernale s’achevant le 31 mars 2025 et la nécessaire attente à laquelle les propriétaires sont confrontés pour obtenir le recours à la force publique.

Aux termes du contrat de caution qu’elle a signé le 13 juin 2018, Mme [E] [X] a déclaré de manière manuscrite :

* se porter caution solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, du règlement de toutes sommes pouvant être dues par M. [N] [G] et Mme [N] [Z] en vertu du bail susceptible de faire l’objet de reconductions tacites ou de renouvellement, qui leur a été consenti pour une durée initiale de trois ans, à compter du 18 juin 2018, pour les locaux situés dans l’immeuble sis à [Localité 8] ([Localité 9] [Adresse 6], [Adresse 7] bal dont j’ai pris connaissance, un exemplaire m’ayant été remis.

* noté notamment que le présent engagement de caution porte non seulement sur les sommes étant la conséquence directe du contrat du bail susrelaté, mais aussi sur toutes celles en étant la suite ou la conséquence, à savoir : les loyers actuels et révisés, les charges locatives, taxes, impôts, réparations locatives, frais et dépens de procédure et coût des actes, indemnités de toutes sortes et notamment indemnités d’occupation, et/ou dommages-intérêts pouvant résulter d’une poursuite de l’occupation du logement entre la date d’expiration ou de résiliation du bail et la restitution effective de l’appartement et de la remise à dispositions des clés, observation faite que la présente énumération est purement indicative et non limitative.

* noté que le montant maximum de son engagement de caution correspondant à trois années de loyers, charges comprises, s’élève à la somme de 24 552 € (…..).

(…..).

* noté que son engagement de caution sera définitivement éteint à la date du congé régulièrement délivré par M. [N] [G] si un nouveau colocataire figure au bail. Dans le cas contraire, au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé régulièrement délivré par M. [N] [G].’.

Il suit des stipulations de l’engagement de caution qu’elle a signé, que Mme [E] [X] doit être solidairement condamnée au paiement de la somme de 11 258,74 euros au titre des indemnités d’occupation dus par M. [G] [N] et Mme [Z] [N], le jugement étant infirmé sur le montant de la condamnation à paiement de Mme [E] [X].

– Sur la demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de M. [G] [N] et de Mme [Z] [N].

Mme [R] [Y] qui ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts moratoires légaux, doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les mesures accessoires.

M. [G] [N] et Mme [Z] [N] et Mme [E] [X] doivent être condamnés in solidum aux dépens de la procédure d’appel, les dispositions du jugement contesté relatives aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées.

Il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [R] [Y] au titre des frais de procédure par elle exposés en cause d’appel en condamnant in solidum M. [G] [N] et Mme [Z] [N], ainsi que Mme [E] [X], à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

La cour,

Statuant par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 16 janvier 2025 en sa disposition ayant constaté la résiliation de plein droit du bail conclu le 11 juin 2018 entre Mme [Y] représentée par l’agence Foncia et M. et Mme [N] relativement au logement situé [Adresse 5] à [Localité 7], mais le complète sur la date à laquelle le contrat de location a été résilié, soit le 19 mai 2024,

Infirme le jugement sur le montant des sommes auxquelles M. [G] [N], Mme [Z] [N], Mme [E] [X] ont été solidairement condamnés au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 mai 2024,

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne solidairement M. [G] [N], Mme [Z] [N], Mme [E] [X] au paiement de la somme de 4 005,68 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêtée au 19 mai 2024,,

Confirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Constate que la mesure d’expulsion est devenue sans objet,

Ajoutant au jugement entrepris :

Condamne solidairement M. [G] [N] et Mme [Z] [N], ainsi que Mme [E] [X], prise en sa qualité de caution solidaire, à verser à Mme [R] [Y] la somme de 11258,74 euros au titre des indemnités d’occupation dues à compter du 19 mai 2024, date de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, et ce jusqu’au 29 août 2025, date de libération des lieux suivant expulsion,

Déboute Mme [R] [Y] de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne in solidum M. [G] [N] et Mme [Z] [N], ainsi que Mme [E] [X], prise en sa qualité de caution solidaire, à verser à Mme [R] [Y] la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [G] [N] et Mme [Z] [N], ainsi que Mme [E] [X], prise en sa qualité de caution solidaire, aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président