TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

Minute N°
DOSSIER : N° RG 26/00077 – N° Portalis DBWS-W-B7K-EPGN

copie exécutoire
Me Vanessa DOUX
Me Pierre yves RACAUD

DEMANDEURS

Madame [U] [G]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]

représentée par Me Vanessa DOUX, avocat au barreau d’ARDECHE

Monsieur [I] [H]
demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]

représenté par Me Vanessa DOUX, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]

représentée par Me Pierre yves RACAUD, avocat au barreau d’ALES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Loïse PREVOST

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Céline DE DECKER
En présence de [S] [B], auditrice de justice

Clôture prononcée le 21 mai 2026
Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DU LITIGE :

Selon devis n° 2021-0024 du 11 octobre 2021, Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] ont confié à l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD des travaux de charpente et de couverture à réaliser sur leur bien situé [Adresse 1] à [Localité 1] (07), pour un montant de 35.088,83 euros.

Les travaux ont débuté au mois de novembre 2021.

Plusieurs factures ont été émises et payées comme suit :
Facture n° 2021-0049 du 11 octobre 2021 : acompte de 4100 euros TTC ; Facture n° 2021-0052 du 06 novembre 2021 : 20.000 euros TTC ; Facture n° 2022-0001 du 10 janvier 2022 : 7502,25 euros TTC.
Le 24 février 2022, l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD a interrompu le chantier et aucune réception des travaux n’a eu lieu.

Par courrier du 04 mars 2022, Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] ont sollicité le règlement amiable du litige.

Deux constats d’huissier ont été dressés à leur demande les 15 avril et 08 septembre 2022.
Par ordonnance contradictoire du 02 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pivas a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [J] [R] pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport définitif le 28 septembre 2024.

A défaut d’accord, Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] ont, par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, assigné l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD devant le tribunal judiciaire de Privas afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

La clôture a été fixée le 21 mai 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 16 juin 2026.

Dans leurs dernières écritures, Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] sollicitent de voir :
Condamner l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD à leur payer la somme de 23.751 euros à titre de dommages et intérêts, au titre des travaux de reprise, à parfaire en fonction de l’évolution des prix du marché ; Condamner l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD à leur payer la somme de 28.800 euros à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice de jouissance ; Condamner l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD à leur payer la somme de 7000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Au soutien de leurs demandes indemnitaires, Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] font valoir, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD a abandonné le chantier en violation de ses obligations contractuelles, laissant un ouvrage inachevé et comportant des malfaçons.

Ils ajoutent avoir été contraints de reprendre les travaux eux-mêmes et que le retard leur a fait perdre des mois de location saisonnière, leur causant un important préjudice de jouissance.

L’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD a constitué avocat mais n’a pas conclu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts de Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] :

Sur la faute :

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’engagement de la responsabilité civile contractuelle est subordonnée à la démonstration cumulative d’une faute de nature contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

En l’espèce, il est établi Selon devis n° 2021-0024 du 11 octobre 2021, Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] ont confié à l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD des travaux de charpente et de couverture à réaliser sur leur bien situé [Adresse 1] à [Localité 1] (07), pour un montant de 35.088,83 euros.

Aucune réception des travaux n’a eu lieu.

Il ressort des factures produites par Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] qu’ils ont partiellement exécuté leur obligation de paiement envers l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD, à hauteur de 31.302,25 euros TTC.

Ils expliquent avoir suspendu le paiement en raison de l’abandon du chantier par la société et de l’inexécution partielle des travaux.

L’expertise judiciaire s’est déroulée au contradictoire des deux parties assistées de leurs conseils.

Dans son rapport du 28 septembre 2024, l’expert précise que l’arrêt du chantier date du 24 février 2022 et que, le procès-verbal de constat effectué par commissaire de justice étant particulièrement fouillé, détaillé et argumenté sur le plan technique, a pu servir de base de travail au regard de l’évolution du chantier et des travaux effectués par les demandeurs.

Il ajoute que, sur la base du constat effectué dans le procès-verbal du 15 avril 2022, le chantier n’était pas terminé à cette date, que les ouvrages n’étaient pas réceptionnables, que certains ouvrages pouvaient être repris et/ou achevés, alors que d’autres nécessitaient une réfection intégrale.

Le rapport établit par ailleurs les constatations suivantes :
« Une grande partie des plaques reste stockée sur le chantier (…) dont la datation nous conduits à penser (…) qu’elles contiennent de l’amiante, L’ensemble des toits pâtit d’un défaut de tuiles de ventilation (…) l’espace entre tuiles d’égouts et film pare-pluie est ouvert et non protégé par un dispositif anti-rongeurs (…) Le cloison posé en faîtage ne nous apparaît pas du type ventilé. Diagnostic : ce manquement rend l’ouvrage incomplet et susceptible d’une détérioration accélérée, incompatible avec sa durée de vie garantie par le fabricant, Tuiles de faîtage de marque différente des tuiles romanes courantes, Façon de noue type « sauterelle » zinc, de rattrapage de la géométrie gauche de la toiture. Ces pièces ont été posées le long de trois des quatre rives afin de rattraper le faux équerre de la géométrie de la toiture, reprenant celle du bâtiment, totalement incompatible avec les contraintes de mise en œuvre des tuiles mécaniques dite « romanes ». La question de se pose pour nous de la qualité d’exécution des noues, dont nous relevons les défauts suivants, qui peuvent être à l’origine de pathologies prochaines : les feuilles de zinc sont posées (et apparemment collées) sur les liteaux, alors que la règle de l’art impose de le faite sur un entablement de bois (ou autre matériau rigide et isolant), (…) les feuilles de zinc dont apparemment collées entre elles, ce qui n’autorise aucune dilatation possible (…) les béquets de relevés latéraux, indispensables au bon écoulement des eaux pluviales vers l’égout, ne sont pas assez hauts et ne respectent pas une forme compatible avec l’effet dit de goutte d’eau. En cas d’intempérie, ces noues nous apparaissent présenter le risque de se révéler fuyardes. En conclusion, nous considérons que l’exécution de ces noues n’est pas conforme à la règle de l’art.Tuiles romanes d’habillage de la rive à cheval sur les becquets de relevés latéraux de la noueTuiles de rabat contre rive. L’apposition de ces tuiles, dont la partie « gorge de décompression » vue est prévue pour être cachée par le canal de tuile latérale, procure à cette partie de l’ouvrage l’aspect d’avoir été bricolé. De plus, les tuiles de rabat, sur lesquelles les tuiles romanes de rive sont juxtaposées, confèrent d’avantage encore de complexité au mode opératoire retenuTuiles romanes d’habillage de la rive posées trop près du nu extérieur de la façade (…) pose un problème de défaut de débord (…) le débord risque de s’avérer insuffisant pour permettre la pose d’une gouttière suspendue (…) on peut évoquer ici un manquement en terme de conception de l’ouvrage, dont l’entrepreneur, en qualité de sachant dans son domaine de compétence, supporte la part de responsabilité essentielle Bavette plomb du closoir insuffisamment matée Feuille plomb en raccord bavette closoir/tête noue « sauterelle » insuffisamment matée. (…) Le défaut de matage évoque une précipitation à terminer. Quant au « pansement » en plomb (…) mal collé (…) s’apparente à de la réparation de fortune (…) il est à craindre l’existence d’un point fuyard, résultant du défaut de mise en œuvreBavette plomb laissée libre sur vide (…) s’est déchirée, sous l’effet des intempéries, dont le vente. Ce point de pathologie relève : soit d’un défaut de conception technique imputable à l’entrepreneur, soit d’une conséquence de l’« abandon de chantier » allégué ».
En outre, l’expert judiciaire retient « le défaut caractérisé d’assurance RCD, dont nous considérons que l’entrepreneur avait connaissance au moment de la signature du marché ».

Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] produisent de nombreuses photographies des travaux.

En page 28 du rapport d’expertise judiciaire, il est relevé qu’elles informent sur l’ampleur des manquements de l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD notamment quant à la mise en œuvre non professionnelle d’un certain nombre d’éléments. Il est précisé que « cet ensemble de manquements et malfaçons concourt à impacter négativement les qualités intrinsèques de l’ouvrage : défaut de mise hors d’eau, défaut de mise hors d’air ».

Il précise en outre « les points relevant du défaut d’achèvement des ouvrages », à savoir : « défaut de retaille à la forme des abouts de pannes neuves, défaut de planches de rives, défaut de dépose complète d’anciens éléments de charpente (…), dépose seule des tuiles + PST amiantées de l’appentis sdb, partie NORD-OUEST avec pose seule de pannes neuves (…) ».

Compte tenu de ces éléments, il est acquis que l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD a quitté le chantier avant d’avoir achevé les travaux objet du contrat, de sorte qu’elle n’a pas respecté son obligation contractuelle d’achèvement des travaux et son obligation de résultat.

De plus, les travaux réalisés sont affectés de divers malfaçons et manquements aux règles de l’art.

L’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD, professionnel tenu à une obligation de résultat et au respect des règles de l’art, n’a pas conclu pour formuler ses observations.

En conséquence, la faute contractuelle de l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD est démontrée et sa responsabilité est engagée.

Sur les préjudices :

Sur le coût des travaux de reprise :
Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] ont produit un devis de reprise lors de l’expertise judiciaire qui a servi de base à l’expert judiciaire pour calculer le montant de ses travaux.

L’expert judiciaire considère qu’à défaut de certitude sur la responsabilité des travaux de la partie « appentis sdb SUD-OUEST » qui a été reprise en régie par Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H], il convient d’appliquer une répartition des montants des travaux de reprise.

Ainsi, il estime que la somme à la charge de l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD concernant les travaux de reprise s’élève à la somme totale de 26.021 euros TTC.

Il ajoute que le défaut d’assurance décennale de l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD cause un préjudice estimé à 15 % du montant des ouvrages de maçonnerie, soit la somme de 1836 euros.

L’expert judiciaire évalue la part de réparation imputable à l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD à la somme totale de 23.751 euros correspondant à 85 % du montant du préjudice.

L’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD sera condamnée à payer à Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] la somme totale de 23.751 euros de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise.

Sur le préjudice de jouissance :
Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] sollicitent en outre la somme de 28.800 euros au titre du préjudice de jouissance, en exposant qu’ils n’ont pas pu louer le bien pour un montant de 800 euros par semaine les mois de juin, juillet, août et septembre 2024 et 2025.

Ils produisent à ce titre une capture d’écran montrant deux biens situés à [Localité 1] en location entre 843 et 847 euros la semaine, ainsi qu’une attestation de revenus locatifs établie par l’agence ESPANET IMMOBILIER le 15 janvier 2020, attestant que « la maison que Mme [G] [U] et Mr [H] [I] souhaite acquérir (…) correspond à une demande locative saisonnière existante sur [Localité 1] et permettrait de dégager un revenu locatif estimé à environ 800 € /semaine pendant la saison estivale soit juillet/août ».

Toutefois, il ne peut qu’être constaté qu’aux termes de la déclaration préalable de travaux du 03 août 2020, de l’ensemble des courriers produits et du rapport d’expertise dégât des eaux de POLYEXPERT, il s’agit de leur résidence principale.

De plus, l’attestation de revenus locatif mentionne un besoin locatif sur la période estivale correspondant au mois de juillet et août, et non pas des mois de juin à septembre comme exposé par les demandeurs.

Il en résulte que Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] ne démontrent pas avoir subi un préjudice au titre de la perte des revenus locatifs, qui ne pourrait en tout état de cause que consister, non pas en un préjudice de jouissance, mais en une perte de chance d’avoir pu louer le bien objet du litige.

En conséquence, leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD, partie perdante condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément n’est apporté pour justifier d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision qui sera donc rappelée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD à payer à Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] la somme de 23.751 euros à titre de dommages et intérêt, au titre de la reprise des travaux ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE l’EURL RP AMENAGEMENT PINCHON RICHARD à payer à Madame [U] [G] et Monsieur [I] [H] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT