TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00903

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL POLY CONSTRUCTION

DEMANDERESSE
* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
* SARL POLY CONSTRUCTION, [Adresse 4],

Comparaissant par son Gérant, Monsieur [Z] [C] [D] [I].

Débats à l’audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Suivant acte du 25 juin 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la

société POLY CONSTRUCTION SARL

à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 7.540 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

la somme de 98 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 mai 2026,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société POLY CONSTRUCTION SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société POLY CONSTRUCTION SARL se présente et, à la barre, affirme qu’elle a réglé sa dette à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et à la barre, confirme que le principal a bien été réglé mais sollicite que la société POLY CONSTRUCTION SARL soit condamnée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

SUR CE,

Des dires des parties et des pièces au dossier, nous observerons que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, lors de cette instance, abandonne l’ensemble de ses prétentions initiales, à l’exception des demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

En conséquence de quoi,

Nous constaterons que le principal réclamé au titre de la présente assignation a a bien été réglé.

Nous condamnerons la société POLY CONSTRUCTION SARL à régler la somme de 100 € à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société POLY CONSTRUCTION SARL sera également condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

PRENONS ACTE que la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST abandonne l’ensemble de ses prétentions à l’encontre de la société POLY CONSTRUCTION SARL, à l’exception de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

CONDAMNONS la société POLY CONSTRUCTION SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 100 € (CENT EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société POLY CONSTRUCTION SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €,

Dont T.V.A : 6,12 €.