TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 1]
[Localité 1]

Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial

N° RG 25/00131 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CRAK

N° de minute : 26/00047

Copie
délivréeà
la SCP D R F
Me [U] (ex)

République Française
Au nom du Peuple Français

– JUGEMENT –

du 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. AIRTEC
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocat au barreau de SAVERNE Maître Sarah ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. TECH TOOLS SOLUTIONS
prise en la personne de son représentant légal M. [M] [S]
dont le siège est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier PHILIPPOT, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [M] [S]
dt. [Adresse 4]

représenté par Maître Olivier PHILIPPOT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI
Assesseur : Monsieur Joseph ARENAS
Assesseur : Monsieur Christophe BOULE
Greffier : Madame Catherine PICARD,

DÉBATS :

à l’audience publique du 07 Juillet 2026 à l’issue de laquelle la Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 15 Septembre 2026
– Contradictoire et en premier ressort
– signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale et par Catherine PICARD, cadre greffier lors de la mise à disposition.

Le 1er septembre 2005, Monsieur [M] [S] est embauché dans la société AIRTEC, en tant que commercial, après l’obtention de son BTS en alternance au sein de cette même société.
Au courant du mois de juin 2023, les dirigeants de la société AIRTEC, [B] [R] née [I] et [W] [I] ont engagé des pourparlers avec M. [S] dans l’intention de permettre à ce dernier de racheter la société.
La vente n’a en définitive pas été conclue et Monsieur [M] [S] a démissionné de ses fonctions le 20 février 2024, avant de poursuivre concomitamment son activité en créant la société TECH TOOLS SOLUTIONS immatriculée au RCS le 4 mars 2024.
La S.A.S. AIRTEC reproche à Monsieur [M] [S] des actes de concurrence déloyale pour avoir créé l’entreprise TECH TOOL SOLUTIONS dans son sillage en détournant sa clientèle.
Par acte du 19 mars 2025, la S.A.S. AIRTEC a fait citer la S.A.R.L. TECH TOOL SOLUTIONS et son dirigeant M. [M] [S] devant la Chambre Commerciale de ce Tribunal aux fins de les entendre condamner solidairement au paiement des sommes de :
– 300.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour compensation du préjudice moral subi en raison des actes de concurrence déloyale, à la vue de catalogues semblables, de départs de clients et de noms et logos trop identiques ;
– 280.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour compensation de la perte de valeur de la société AIRTEC du fait de la chute de son chiffre d’affaires et de sa marge ;
– 5.000,00 € sous astreinte de cesser tout acte de concurrence déloyale relevant tant de l’imitation que du parasitisme et de démarchage ;
– 7.000,00 € au titre des entiers frais et dépens de la procédure selon le fondement de l’article 700 du CPC.
Elle soutient que la création de TECH TOOLS SOLUTIONS immatriculée dès le 22 février 2024 a été anticipée et préparée par M. [S] qui a démissionné des ses fonctions le 20 février 2024 ; que la simple chronologie des faits démontre que les clients et fournisseurs de AIRTECH ont été détournés.
Elle estime que la faute constitutive d’une concurrence déloyale s’évince de l’imitation de l’identification de l’entreprise créée par M.[S], graphisme du logo et consonnance du nom commercial, implantation dans un périmètre géographique de moins de 50 km, présentation d’un catalogue de produits similaires.
Elle estime que les manœuvres utilisées par M. [S] pour accéder au fichier clients et fournisseurs, tarifs et marges en prétextant vouloir acquérir AIRTECH avant de démissionner sont caractéristiques d’un dol.
Elle indique subir un préjudice d’autant plus important que dès 2024 son chiffre d’affaires a sensiblement chuté suite à la captation de sa clientèle justifiant réparation à hauteur de 377 043 € HT correspondant à la perte de marge HT de 2024 rapportée aux 5 années précédentes à laquelle s’ajoutent un préjudice moral évalué à 10 000 € et la perte de valeur de la société AIRTECH en cas de revente évaluée à 280 000 €.
M.[M] [S] et l’Eurl TECH TOOLS SOLUTIONS ont conclu au débouté de la demande et au paiement d’une indemnité de 3 500 € chacun au titre de l’article 700 du CPC.
Ils opposent que :
– le projet de rachat de M. [S] a échoué faute d’obtention du financement nécessaire au prix annoncé de 2,5 M€, alors que les résultats d’AIRTECH sont apparus moins prometteurs et que cette dernière avait parallèlement entamé des pourparlers avec un concurrent allemand la société SCHWAMBORN GERATEBAU Gmbh ;
– la liberté d’entreprendre demeure la règle et que seul l’abus est réprimé ;
– commercialiser des produits identiques n’est pas fautif ;
– les manœuvres frauduleuses caractéristiques d’un dol supposent un détournement ou un vol de données confidentielles non établis ;
– la préparation d’une activité future concurrente par un salarié n’est pas interdite à la condition de ne devenir effective qu’après son départ de l’entreprise.
La procédure a été clôturée le 28 mai 2026 et plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.

MOTIFS
La société AIRTECH domiciliée à [Localité 2] a été créée en 1974 pour commercialiser du matériel spécialisé dans le BTP.
TECH TOOLS SOLUTIONS connue sous le nom commercial TTS gérée par M. [M] [S], a été immatriculée le 22 février 2024 ; elle est domiciliée à [Localité 3] et commercialise également des matériels pour le secteur du bâtiment et les travaux spéciaux.
Il est constant que M. [S] occupait un emploi d’assistant commercial statut « employé » à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2005 au sein de la société AIRTECH jusqu’à sa démission le 20 février 2024 ; qu’il n’était tenu par aucune clause de non concurrence.
Il est non moins constant qu’après avoir manifesté son intention de racheter la société AIRTECH au courant de l’année 2023, M. [S] a renoncé à son projet faute de financement en l’absence de présentation d’un dossier complet aux banques démarchées (BNP-CIC-BP) mais aussi au regard d’un chiffre d’affaires en baisse (cf mail de M.[Y] expert-comptable du 3 novembre 2023) ; qu’il a créé concomitamment la société concurrente TECH TOOLS SOLUTIONS que lui permettaient sa connaissance parfaite du marché et de la clientèle qui lui était attachée.
Aucun détournement de fichier ou de documents confidentiels ne peut à ce stade lui être reproché sachant qu’ AIRTECH a refusé de transmettre des documents comptable nécessaires au montage du dossier de financement du rachat de l’entreprise par son salarié.
Pour preuve les réserves émises par Mme [B] [R] (co dirigeante) qui a subordonné leur transmission à un accord de prêt préalablement obtenu (cf mail du 29 septembre 2023).
Le principe demeure la libre concurrence qui garantit le droit de créer une activité concurrente quand bien même elle cause un dommage économique sauf à employer des moyens fautifs que sont notamment l’imitation ou la confusion et le parasitisme.
L’action en concurrence déloyale est sanctionnée par les dispositions du droit commun de l’article 1 240 du code civil qui supposent la démonstration d’une faute, d’un préjudice en résultant et d’un lien de causalité.
M [A] a certes créé une entreprise concurrente qui distribue et commercialise des produits similaires à AIRTECH dont le siège est distant de 40 km.
Si les produits sont identiques, le nom commercial identifié par un logo personnalisé ne prête pas à confusion, pas plus que le catalogue des produits dont le graphisme et la présentation sont différents.
Restent la captation prétendue de clientèle et la baisse de chiffre d’affaires consécutive durant l’année 2024 qui a suivi la création.
La perte de clientèle est licite et obéit aux règles du marché si elle ne s’accompagne pas de procédés déloyaux, disproportionnés ou frauduleux.
En l’espèce, M [A] employé dans le négoce de produits du BTP depuis près de 20 ans, a forcément développé un lien de confiance avec la clientèle spécialisée du secteur.
Pour autant le déplacement de la clientèle ne s’est accompagné d’aucun acte de dénigrement tel qu’un démarchage abusif, une récupération illégale des fichiers clients ou des critiques malveillantes sur la solidité financière d’AIRTECH.
A cela s’ajoute que M. [S] a quitté l’entreprise libre de tout engagement après avoir manifesté le souhait d’être à son tour dirigeant, ce que ne pouvait ignorer AIRTECH.
Quand bien même partie de la clientèle a suivi M. [S], la baisse de chiffre d’affaires consécutive s’explique aussi par le choix opéré par AIRTECH de ne pas remplacer le poste stratégique de commercial.
L’ensemble de ces éléments confirme l’absence de caractérisation d’actes de concurrence déloyale ouvrant droit à réparation.
La société AIRTECH sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses prétentions.
Au regard des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du CPC.
La partie demanderesse qui succombe supportera seule la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
DEBOUTE la SAS AIRTECH de l’ensemble de ses prétentions ;
DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNE AIRTECH aux dépens.

La cadre greffier La présidente