TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

N° RG 25/03437 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E5RS
N° : 26/00399

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Alexandre GODEAU (Avocat au barreau de BLOIS) substitué à l’audience par Me Frédéric CHEVALLIER (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDERESSES :

E.U.R.L. CTVL (CONTROLE TECHNIQUE DU VAL DE LOIR)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey HAMELIN (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par Me Arthur PRUD’HOMME (Avocat au barreau de BLOIS)

Entreprise RC AUTO
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DEBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faiant fonction de Greffier et de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION : Me Alexandre GODEAU
EXP : Me Audrey HAMELIN + RC AUTO
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture n°24-06-128 en date du 5 juin 2024, Monsieur [V] [M] a fait l’acquisition d’un véhicule RENAULT CLIO II immatriculé DE – 730 – PC auprès de l’entreprise RC AUTO, affichant 169.500 kilomètres au compteur, au prix de 3.000 euros TTC, véhicule mis en circulation pour la première fois le 19 juin 2003.

La facture mentionne une garantie de 12 mois, soit jusqu’au 5 juin 2025, moteur et boîte de vitesses. Il a également été remis à Monsieur [M] lors de la vente un procès-verbal de contrôle technique établi le 31 mai 2024 par l’EURL CTVL (Contrôle technique du Val de Loir), faisant apparaître quatre défaillances mineures et un résultat de contrôle favorable.

Monsieur [M] a constaté peu de temps après son achat que le véhicule présentait divers désagréments et dysfonctionnements. Il a donc fait réaliser le 13 juillet 2024 un nouveau contrôle technique du véhicule, lequel fait apparaître sept défaillances majeures et quatorze défaillances mineures.

Monsieur [M] demandait alors à son vendeur la société RC AUTO la résiliation de la vente et la restitution du prix et de divers frais exposés, en vain. Il a saisi son assurance, laquelle a mandaté un expert qui a procédé à une expertise amiable du véhicule le 6 novembre 2024, lequel conclut à la présence d’une pluralité de désordres mécaniques affectant le véhicule et le rendant impropre à son utilisation.

Par actes d’huissier de justice remis à personnes morales les 17 et 21 novembre 2025, Monsieur [V] [M] a fait assigner l’entreprise RC AUTO et le centre de contrôle technique EURL CTVL devant le tribunal judiciaire de Blois et demande au tribunal, au visa de l’article 1604 du code civil, de :

– Prononcer la résiliation avec effet rétroactif de la vente survenue entre Monsieur [M] et l’entreprise individuelle RC AUTO, relative au véhicule RENAULT CLIO II immatriculé DE – 730 – PC ;
– Condamner solidairement l’entreprise individuelle RC AUTO et l’EURL CTVL à verser à Monsieur [M] la somme de 2.990 euros, au titre de restitution du prix de vente, outre la somme de 811,10 euros, au titre des divers frais ;
– Condamner l’entreprise individuelle RC AUTO à reprendre possession du véhicule RENAULT CLIO II immatriculé DE – 730 – PC à ses frais ;
– Condamner in solidum l’entreprise individuelle RC AUTO et l’EURL CTVL à verser à Monsieur [M] la somme de 1.800 euros au titre du préjudice de jouissance ;
– Condamner in solidum l’entreprise individuelle RC AUTO et l’EURL CTVL à verser à Monsieur [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à une première audience du 11 février 2026 et renvoyée à deux reprises à la demande des parties ; elle a été rappelée à l’audience du 27 mai 2026.

A cette audience, Monsieur [V] [M], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il reprend ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance et y ajoute, concernant l’EURL Contrôle technique du Val de [Localité 4] (CTVL), à titre subsidiaire, de :

– Condamner l’EURL CTVL à verser à Monsieur [M] la somme de 2.840,05 euros correspondant à 95% du prix de vente, au titre de l’indemnisation de la perte de chance ;

– Condamner l’EURL CTVL à verser à Monsieur [M] la somme de 430,20 euros en indemnisation des frais d’assurance, la somme de 191,12 euros au titre des frais de mise en route, la somme de 83,92 euros au titre des frais administratifs, la somme de 96,06 euros au titre des frais engagés sur le véhicule et la somme de 74 euros au titre du second contrôle technique effectué, soit la somme totale de 875,30 euros ;
– Condamner l’EURL CTVL à verser à Monsieur [M] la somme de 1.800 euros en indemnisation du préjudice de jouissance.

Monsieur [V] [M] sollicite la résolution de la vente du véhicule litigieux pour non-conformité, et, au soutien de ses demandes, indique que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance en fournissant un véhicule non conforme aux indications du contrôle technique. De plus, le certificat de cession n’est pas au nom de l’entreprise RC AUTO mais au nom de Monsieur [I] [P], qui n’a pas contracté avec Monsieur [M]. Il sollicite en outre la condamnation de l’EURL contrôle technique du Val de Loir, in solidum avec l’entreprise RC AUTO, au remboursement du prix de vente du véhicule et de divers frais exposés ainsi qu’un préjudice de jouissance.

L’entreprise RC AUTO, valablement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour la représenter.

En défense, l’EURL CTVL (CONTROLE TECHNIQUE DU VAL DE LOIRE), représentée par son avocat, se réfère à ses conclusions n°2 signifiées par RPVA le 13 avril 2026 et sollicite du tribunal de :

– Débouter Monsieur [M] de toutes ses demandes dirigées à son encontre ;
A titre subsidiaire,
– Réduire le montant des préjudices avancés par Monsieur [M] au titre de la perte de chance, sans qu’il puisse excéder 25% des frais ;
– Débouter Monsieur [M] de sa demande de condamnation in solidum avec la société RC AUTO à la restitution du prix de vente ;
En tout état de cause,
– Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– Débouter Monsieur [M] de ses demandes plus amples ou contraires.

Au soutien de ses demandes, l’EURL CTVL (Contrôle technique du Val de Loir) expose que sa responsabilité ne peut être que délictuelle, et ne peut être engagée que s’il est démontré qu’elle a commis une faute dans sa mission de vérification, susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule. A titre subsidiaire, elle indique que sa responsabilité ne peut être engagée qu’au titre d’une perte de chance et qu’elle ne peut être condamnée in solidum avec l’entreprise qui a vendu le véhicule.

Il y a lieu de se référer aux écritures susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties, en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nature du jugement

En application des dispositions de l’article 474, alinéa 1er du code civil, le présent jugement sera réputé contradictoire.

I – Sur la demande principale

Sur la demande de résolution du contrat de vente pour non-conformité

L’article 1604 du code civil dispose :
 » La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.  »

Il est constant que le tribunal dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer les modalités de réparation du préjudice résultant d’un défaut de conformité.

En l’espèce, il ressort des déclarations des parties et des pièces versées aux débats que Monsieur [V] [M] a acquis un véhicule d’occasion RENAULT CLIO immatriculé DE – 730 – PC le 5 juin 2024 auprès de l’entreprise RC AUTO. Ce véhicule a manifesté des dysfonctionnements, conduisant l’acheteur à faire réaliser un contrôle technique et une expertise amiable par un expert automobile.

Les conclusions de l’expert agréé Monsieur [O] [G] sont les suivantes :
 » Les constatations permettent de révéler une pluralité de désordres mécaniques qui rendent le véhicule inutilisable pour un usage usuel.
L’ensemble du véhicule présente un état d’usure lié à son utilisation précédente par les propriétaires précédents.
Le dysfonctionnement du moteur nécessite des investigations complémentaires pour déterminer la cause. Mais nous notons malgré tout à l’aide de la valise de diagnostic le boîtier papillon par défaut. A confirmer après un diagnostic approfondi.
(…/…)
Nous émettons toutes les réserves sur la véracité du certificat de cession entre Mr [P] et Mr [M]. Mr [M] nous présente le certificat de cession remis lors de l’acquisition du véhicule. Le certificat de cession renseigne Mr [P] comme vendeur mais sans la signature de Mr [P]. Le service d’édition des certificats d’immatriculation aurait dû refuser le document pour défaut de signature.  »

Il résulte de ces énonciations que l’entreprise RC AUTO, professionnel de l’automobile, a engagé sa responsabilité et que le contrat de vente conclu le 5 juin 2024 entre Monsieur [V] [M] et elle sera résolu ; l’entreprise RC AUTO sera condamnée à reverser à Monsieur [M] la somme de 3.000 euros qui avait été versée et à venir récupérer à ses frais le véhicule RENAULT CLIO immatriculé DE – 730 – PC.

En revanche, Monsieur [V] [M] ne rapporte pas la preuve en l’espèce d’une faute émanant de l’EURL CTVL (Contrôle technique du Val de Loir), commise à son encontre.

De plus, il apparaît dans le rapport d’expertise amiable et dans ses propres écritures que Monsieur [M] a confié le véhicule à l’entreprise RC AUTO à deux reprises, postérieurement à son achat et avant la réalisation du contrôle technique le 13 juillet 2024.
Ainsi, il est indiqué que le 6 juin 2024,  » Monsieur [M] dépose le véhicule chez les entreprises RC AUTO qui le conservent une dizaine de jours  » ; puis  » du 20/06/2024 au 30/06/2024, Mr [M] dépose à nouveau le véhicule au sein des Ets RC AUTO.  »
Durant ces deux périodes de dix jours, on ignore les interventions et réparations qui ont été effectuées par la société RC AUTO sur le véhicule litigieux. L’expert souligne notamment dans son rapport, la présence dans le compartiment moteur, de traces d’outillage sur les écrous de maintien des coupelles d’amortisseur suite à une intervention mécanique.

Monsieur [M] ne démontre ainsi pas que le véhicule était strictement dans le même état, notamment mécanique, lors des deux contrôles techniques effectués par l’EURL CTVL le 31 mai 2024 et par un autre centre de contrôle technique le 13 juillet suivant. D’autant plus que le véhicule a également parcouru 452 kilomètres dans l’intervalle.

La responsabilité de l’EURL CTVL (Contrôle technique du Val de Loir) ne sera pas retenue.
Monsieur [M] formule également plusieurs demandes indemnitaires, qu’il convient d’examiner.

Sur la demande de 191,12 euros au titre des frais de mise en route

Le document fourni par Monsieur [M] à l’appui de sa demande est un bon de préparation et non une facture, bon libellé au nom de l’entreprise RC AUTO, et non pas à son nom à lui.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de 83,92 euros au titre des frais administratifs

Le document fourni par Monsieur [M] à l’appui de sa demande de paiement de la somme de 83,92 euros est également un bon de préparation et non une facture, bon libellé au nom de l’entreprise RC AUTO, et non pas à son nom à lui.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de 96,06 euros au titre des frais engagés sur le véhicule

Le seul document fourni par Monsieur [M] à l’appui de cette demande de paiement de la somme de 96,06 euros est une facture, libellée au nom de l’entreprise RC AUTO, et non à son nom à lui.

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de 74 euros au titre des frais de contrôle technique

Monsieur [M] fournit la facture du contrôle technique du 13 juillet 2024 libellée à son nom.

L’entreprise individuelle RC AUTO sera condamnée à lui verser la somme de 74 euros en remboursement de ce contrôle technique.

Sur la demande de 430,20 euros au titre des frais d’assurance

Monsieur [M] verse aux débats ses échéanciers d’assurance pour le courant de l’année 2024, l’année 2025 et jusqu’au 31 mai 2026, pour un total de 430,20 euros.

L’entreprise RC AUTO sera condamnée à lui verser la somme de 430,20 euros en remboursement de ses frais d’assurance.

Sur la demande de la somme de 1.800 euros au titre du préjudice de jouissance

Il ressort des débats et des pièces communiquées que Monsieur [M] n’a pas pu user normalement du véhicule RENAULT CLIO II acquis par lui le 5 juin 2024.

Il en résulte qu’il a subi un préjudice de jouissance, qui sera réparé par la condamnation de l’entreprise individuelle RC AUTO à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

II – Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’entreprise RC AUTO, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu de l’équité et de la situation des parties, il convient de condamner l’entreprise RC AUTO à verser à Monsieur [V] [M] la somme de 800,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’annulation de la vente du véhicule automobile RENAULT CLIO immatriculé DE – 730 – PC, vente conclue entre Monsieur [V] [M] et l’entreprise RC AUTO le 5 juin 2024, pour non-conformité ;

CONDAMNE l’entreprise RC AUTO à payer à Monsieur [V] [M] la somme de 3.000,00 euros en remboursement du prix de vente du véhicule ;

ORDONNE à l’entreprise RC AUTO de venir récupérer à ses frais et par ses propres moyens le véhicule RENAULT CLIO II immatriculé DE – 730 – PC, au domicile de Monsieur [V] [M] ou en tout autre lieu indiqué par lui ;

DIT que la responsabilité de l’EURL CTVL (Contrôle technique du Val de Loir) n’est pas engagée en l’espèce ;

CONDAMNE l’entreprise RC AUTO à payer à Monsieur [V] [M] la somme de 74 euros en remboursement du contrôle technique du 13 juillet 2024 ;

CONDAMNE l’entreprise RC AUTO à payer à Monsieur [V] [M] la somme de 430,20 euros en remboursement des cotisations d’assurance ;

DEBOUTE Monsieur [V] [M] de ses autres demandes ;

CONDAMNE l’entreprise RC AUTO à payer à Monsieur [V] [M] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE l’entreprise RC AUTO à payer à Monsieur [V] [M] la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’entreprise RC AUTO aux entiers dépens de l’instance.

Jugement prononcé le 16 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT