TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02497 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC4X7

N° MINUTE :
5/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [W] [J] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Natacha ZUKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière

Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02497 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC4X7

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 septembre 2025, Monsieur [W] [O] a acquis auprès de la SARL GALERIES FRANCAISES des tables anciennes basses présentées comme des modèles Saarinen édités par [M], exposées dans la galerie l’ATELIER 55. Un acompte de 1000 euros a été versé à cette occasion. Néanmoins, le 16 septembre suivant, Monsieur [W] [O] est retourné au sein de la galerie ATELIER 55 et a constaté la présence d’éclats visibles sur au moins deux plateaux en marbre et des différences de teintes importantes.

Le 23 septembre 2025, Monsieur [W] [O] a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du montant des arrhes.

Se plaignant de ne pas avoir été remboursé, Monsieur [W] [O] a, par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, fait assigner la SARL GALERIES FRANCAISES devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– La résolution du contrat de vente du 13 septembre 2025,
– La condamnation de la SARL GALERIES FRANCAISES à restituer la somme de 1000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 et avec la capitalisation des intérêts,
– Sa condamnation au paiement de 500 euros de dommages et intérêts
– Sa condamnation à verser 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.

A l’audience, Monsieur [W] [O], représenté par son conseil, a réitéré oralement les demandes de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SARL GALERIES FRANCAISES n’a pas été représentée ni n’a fait connaître les motifs de son absence. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en résolution de la vente et ses conséquences

Selon l’article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celui-ci.

L’article L. 217-5 du même code précise qu’un bien est conforme, notamment 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, 4° s’il est délivré avec tous ses accessoires, et 6° s’il correspond à la qualité, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type.

Aux termes de l’article L.217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

L’article L.217-14 du même code précise que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat, 2° lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur.

En l’espèce, dans un courrier électronique du 24 septembre 2025, la SARL GALERIES FRANCAISES confirme que les tables objet du litige présentent des éclats et ont une différence de teinte. Dans un courrier du 9 octobre suivant, elle précise que Monsieur [W] [O] « a vu et examiné les tables en galerie lors de son passage et du règlement de l’acompte », ceci « sans qu’aucune réserve n’ait été formulée ». Monsieur [W] [O] n’en apporte pas la preuve contraire. Son courrier électronique du 23 septembre 2025 dans lequel il indique être « revenu le lendemain pour vérifier l’état des tables » laisse d’ailleurs penser qu’il les a effectivement vu au moment de conclure la vente et de verser l’acompte.

Dès lors, s’agissant d’un mobilier ancien, le défaut de conformité ne peut être caractérisé en l’état.

La demande en résolution de la vente de Monsieur [W] [O] sera en conséquence rejetée, de même que les demandes subséquentes.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Monsieur [W] [O], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Il ne sera alloué aucune somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

REJETTE les prétentions de Monsieur [W] [O] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] à supporter les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT