2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

Rôle 2026/2848

Prononcé publiquement le Mercredi Seize Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Eric COQUIDE, Monsieur Pierre MARGOLLE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS immatriculée au RCS Saint-Etienne sous le n°310.880.315 ayant son siège sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, partie demanderesse ayant pour avocat plaidant Maître Ghislaine BETTON, Avocate au Barreau de Lyon, y demeurant [Adresse 2] et pour avocat postulant Maître Antoine LE GENTIL, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.

ET
* La SAS KWD COUVERTURE immatriculée au RCS d’Arras sous le n°983.657.669 ayant son siège sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, partie défenderesse non comparante.

Par exploit en date du 18 Mai 2026 SAS AXCYAN [Localité 1], Commissaires de Justice associés, prise en la personne de Maître [Y] [L], située [Adresse 5], la partie demanderesse a, par son Conseil, fait délivrer assignation à la SAS KWD COUVERTURE, d’avoir à comparaitre à notre audience du 10 Juin 2026 à 14 heures aux fins de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la SAS KWD COUVERTURE à payer à la SAS LOCAM la somme de 11.607,35 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 janvier 2026, date de la mise en demeure de payer,

Condamner la SAS KWD COUVERTURE à payer à la SAS LOCAM la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS KWD COUVERTURE aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de son activité la SAS LOCAM acquiert auprès d’un fournisseur le matériel choisi par son client puis le loue à ce dernier. Le 17 avril 2025 elle a ainsi conclu avec la SAS KWD COUVERTURE un contrat de location portant sur un site web élaboré et fourni par la société CRISTAL ID. Ce site a fait l’objet d’un procèsverbal de livraison et de conformité signé le 21 mai 2025. Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 240,00 € TTC chacun sur la période du 20 juin 2025 au 20 mai 2029, suivant facture unique de loyers émise le 28 mai 2025. A compter du mois d’octobre 2025 la SAS KWD COUVERTURE a cessé de régler les échéances de loyers. En conséquence le 23 janvier 2026, après plusieurs relances restées vaines le 23 janvier 2026 la SAS LOCAM lui a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception portant mise en demeure de régler sous 8 jours la somme totale de 1.047,35 €. Ledit courrier informait par ailleurs la SAS KWD COUVERTURE que, faute de régularisation dans le délai susvisé la résiliation du contrat serait prononcée entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 11.607,35 €. La SAS KWD COUVERTURE n’a pas donné suite à ce courrier. Dans ce contexte la SAS LOCAM est contrainte d’ester en justice pour obtenir paiement des sommes dues.

2026 B

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la non comparution de la SAS KWD COUVERTURE laisse présumer à la juridiction qu’elle n’a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SAS LOCAM,

ATTENDU

de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment le contrat de location, le procès-verbal de livraison et de conformité, les factures et la lettre de mise en demeure,

ATTENDU

que la créance n’apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu’en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU que l’attitude des parties défenderesses justifie qu’il soit fait droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 1.000,00 €,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Constate la non comparution de la SAS KWD COUVERTURE lors de l’audience,

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Vu les pièces versées aux débats,

Condamne la SAS KWD COUVERTURE à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 11.607,35 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 janvier 2026, date de la mise en demeure de payer,

Condamne la SAS KWD COUVERTURE à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SAS KWD COUVERTURE aux entiers frais et dépens de la présente instance,

Taxe les frais de greffe à 54,32 €.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Antoine LE GENTIL Avocat au Barreau d’ARRAS Le 16 Septembre 2026

Signé électroniquement par M. Pascal DESREUMAUX

Signé électroniquement par M. Rémy PARMENTIER.