RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 septembre 2026

N° de RG : 2026R00426

N° MINUTE : 2026R00452

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS ARPO INTERIM [Adresse 1] Représentant légal : Mme Catherine Fosse,Président, [Adresse 2] comparant par Me SELIM BERTHELOT [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS SOCIETE URBAN RAIL [Adresse 4] Représentant légal : Mme [W] [O], Président, [Adresse 5] non comparant
* SAS [Adresse 6] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme P. BONJEAN commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 27 août 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté

2026R00426

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignations en date du 20 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS ARPO INTERIM assigne la SAS SOCIETE URBAN RAIL (RCS [Localité 1] 948 751 441) et la SAS URBAN RAIL (RCS [Localité 2] 100 072 388) à comparaître à l’audience publique des référés du 15 septembre 2026.

La demande tend à voir :

DECLARER la société ARPO INTERIM bien fondée dans l’ensemble de ses demandes

Sur la fraude paulienne :

DECLARER

inopposables à la société ARPO INTERIM les actes constitutifs de la création de la SASU SOCIETE URBAN RAIL (RCS [Localité 2] 100 072 388) et le transfert de facto de l’activité et des actifs de l’ancienne SAS SOCIETE URBAN RAIL (RCS [Localité 1] 948 751 441) vers la nouvelle structure, ces actes ayant été réalisés en fraude des droits de la société ARPO INTERIM.

Sur la responsabilité et la condamnation solidaire :

CONDAMNER

solidairement la SASU SOCIETE URBAN RAIL (RCS [Localité 2] 100 072 388), représentée par Mme [W] [O] épouse [L] ; Mme [W] [O] épouse [L], à titre personnel ; M. [M] [L], à titre personnel ; à payer à la société ARPO INTERIM la somme de 234 378,27 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025, en exécution de l’ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Bobigny du 16 avril 2026.

Sur l’astreinte :

LIQUIDER

l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 16 avril 2026 à la somme de 9.000 euros (100 euros x 90 jours) ;

CONDAMNER solidairement les défendeurs au paiement de cette somme.

Sur l’article 700 et les dépens :

CONDAMNER

solidairement les défendeurs à payer à la société ARPO INTERIM la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement les défendeurs aux entiers dépens ;

JUGER que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit par provision.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 15 septembre 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il convient de débouter le demandeur de la totalité de sa demande au motif que le juge des référés ne peut condamner une société qui n’a aucun lien contractuel avec la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Déboutons la SAS ARPO INTERIM de l’ensemble de ses demandes ;

Laissons les dépens à sa charge ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 53,44 Euros TTC (dont 8,69 Euros de TVA).

Le Commis Assermenté Mme P. BONJEAN

Le Président.