TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N°MINUTE :

ORDONNANCE DU :
15 SEPTEMBRE 2026

RÔLE : N° RG 26/00066 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CDBA

Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à

PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS

GREFFIER : Annick FRANCHOIS

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. P COMME PADEL
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Louise DUBOIS CATTY, avocat au barreau de SAINT-OMER

d’une part,

ET :

DÉFENDEUR

Société AGREGATS AUDOMAROIS
inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 814 093 993
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Me Alex DEWATTINE, substitué par Me Emeric MENUGE, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ;

d’autre part,

MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 19 Juin 2026 ;

Après avoir entendu à l’audience du 18 Août 2026 les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au 15 Septembre 2026 ;

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice en date du 19 juin 2026, la SAS P COMME PADEL, prise en la personne de son représentant légal, a assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, la SAS AGREGATS AUDOMAROIS, prise en la personne de son représentant légal, aux fins notamment d’ordonner à celle-ci la cessation de son activité de « location de complexes sportifs, location de salles de jeux, petite restauration et débit de boissons exploitée sous l’enseigne et le nom commercial : [Adresse 4] », et ce dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, à défaut, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, la condamner à lui verser la somme de 45000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de perte d’exploitation, la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil et aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SAS P COMME PADEL expose que la société AGREGATS AUDOMAROIS exerce une activité de commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces ; que, par décision du 27 décembre 2024, son associé unique a décidé d’étendre l’objet social aux « activités de location de complexes sportifs, location de salle de jeux et petite restauration et dépit de boissons ». La demanderesse estime que la société AGREGATS AUDOMAROIS ne cesse d’évoluer et qu’elle effectue une exploitation de ses activités de façon illégale selon un montage opaque et irrégulier lui permettant de réaliser au sein d’une seule et même entité juridique, deux activités en tout point distinctes l’une de l’autre, à savoir un complexe sportif et la vente de matériaux d’ornement.
La société P COMME PADEL soutient que la défenderesse ne dispose pas des autorisations, notamment d’urbanisme et [Localité 5] nécessaires à l’exploitation d’un tel centre. Elle fait valoir que dès le mois d’avril 2025, Monsieur [U], gérant de la société SAS P COMME PADEL, a alerté le Maire de la commune d’[Localité 6] et la sous-Préfète du PAS-DE-[Localité 7] du projet de la société AGREGATS AUDOMAROIS. Elle ajoute avoir adressé plusieurs courriers recommandés à Monsieur [K], associé unique de la société AGREGATS AUDOMAROIS, l’informant que l’activité n’était pas autorisée en raison du règlement du PLUI et par courrier en date du 29 avril 2025, le Maire lui demandait de fermer son établissement sous 48 heures, ce sans succès.
La demanderesse précise qu’un contrôle des lieux a été effectué par la Commission d’Arrondissement de Sécurité de [Localité 1] le 22 mai 2025 et a révélé que les locaux présentaient un danger pour les personnes qui l’occupaient en raison notamment de l’absence d’alarme, d’isolation aux tiers et d’autorisation de l’autorité administrative. Cette dernière a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement.
La SAS P COMME PADEL affirme qu’un procès-verbal d’infraction au règlement d’urbanisme a été dressé et transmis le 06 juin 2025 au Procureur de la République de [Localité 1].
Elle avance que la SAS AGREGATS AUDOMAROIS a finalement déposé une déclaration préalable de travaux le 17 septembre 2025 à laquelle le Maire de la commune d’[Localité 6] s’est opposé par décision du 08 octobre 2025.
La demanderesse soutient que par arrêté en date du 09 janvier 2026, le Maire d’[Localité 6] a mis en demeure la défenderesse de se mettre en conformité avec la législation applicable dans un délai de deux mois et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en vain.
La SAS P COMME PADEL conclut que l’activité exercée par la SAS AGREGATS AUDOMAROIS constitue un acte de concurrence déloyale qui doit être sanctionnée par l’autorité judiciaire.
Après un renvoi, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 18 août 2026.
A l’audience, la SAS AGREGATS AUDOMAROIS, représentée, demande au Tribunal judiciaire de SAINT-OMER de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER.
La SAS P COMME PADEL, représentée, ne s’oppose pas à la demande présentée par la SAS AGREGATS AUDOMAROIS portant sur l’incompétence de la présente juridiction. Elle sollicite, dans un souci d’efficacité, de renvoyer l’affaire et adresser directement le dossier au Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence
Aux termes de l’article L 210-1 du code de commerce, le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
L’article L 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre de l’activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

L’article 81 du code de procédure civile prévoit que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Selon l’article 872 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
A titre liminaire, la SAS AGREGATS AUDOMAROIS soulève l’incompétence territoriale de la juridiction au profit du Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER.
La SAS P COMME PADEL acquiesce à cette demande.
Il ressort de l’examen du dossier que l’affaire oppose deux sociétés, la SAS P COMME PADEL, située à [Localité 8] et la SAS AGREGATS AUDOMAROIS, située à [Localité 6].
Les deux sociétés étant des sociétés par actions simplifiées, elles sont commerciales par leur forme de sorte que le litige les opposant relève de la compétence du tribunal de commerce.
En conséquence, par application des dispositions précitées, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER.
Il convient dès lors de se déclarer matériellement incompétent et à défaut d’appel, de renvoyer l’affaire et les parties devant le Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER.
Pour le surplus, les droits des parties et les dépens doivent être réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ;

Vu les articles 491, 514 et 872 du Code de procédure civile ;
Vu les articles L 210-1, L 721-3 du Code de commerce ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la présente affaire et ce, au profit du Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER ;
Disons qu’à défaut d’appel dans le délai de 15 (QUINZE) jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe de ce Tribunal au greffe de la juridiction compétente, devant laquelle l’instance sera poursuivie ;
Réservons les droits des parties et les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signé par :

LA GREFFIERE LE PRESIDENT