Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du

16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/481

N° Portalis DBVE-V-B7J-CLQH FD-C

Décision déférée à la cour : ordonnance référé, du président du tribunal judiciaire d’Ajaccio, décision attaquée du 19 août 2025, enregistrée sous le n° 25/001

[T]

C/

S.C.I. LES TOURTERAUX

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTE :

Mme [L] [T]

née le 8 janvier 1984 à [Localité 1] (Corse-du-Sud)

Résidence [Etablissement 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie Line ORSETTI de la S.A.R.L. ORSETTI-BARTOLI COSTE, avocate au barreau d’AJACCIO

INTIMÉE :

S.C.I. LES TOURTERAUX

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2026, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Thierry BRUNET, Président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

En présence de [X] [V], attachée de justice et de [G] [J] en observation

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Thierry BRUNET, Président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par exploit du 23 décembre 2024, la S.C.I. Les tourtereaux a assigné Mme [L] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Ajaccio en sollicitant la désignation d’un expert pour qu’il se prononce sur une obstruction de sa vue provoquée par l’édification d’un mur sur la propriété voisine.

Par ordonnance du 19 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Ajaccio a :

’ – Renvoyé les parties à se pourvoir au fond ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

– Ordonné une expertise,

– Désigné M. [K] [W] [N] avec mission de :

Convoquer les parties et leurs conseils, les entendre en leurs explications,

Se faire communiquer et prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et notamment les pièces communiquées par les parties à l’instance en référé,

Se rendre sur les lieux, savoir les parcelles cadastrées Section I [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit [Localité 4], à [Localité 5], et cadastrée I [Cadastre 3], lieudit [Adresse 2], à [Localité 1] ; les décrire en précisant leur configuration, leur destination, leur utilisation effective, ainsi que leurs aménagementset constructions,

Décrire le mur litigieux, son emplacement et ses caractéristiques ; faire toutes observations permettant d’apprécier son adéquation à la destination et à l’utilisation de la parcelle cadastrée I [Cadastre 3], lieudit [Adresse 2], à [Localité 1],

Dire si le mur litigieux est la cause d’une perte de vue ou d’ensoleillement pour la propriété de la société requérante, et faire toutes observations permettant d’en déterminer la portée,

Chiffrer les préjudices subis, et notamment les éventuelles perte de valeur vénale, ou de valeur locative, le cas échéant en ayant recours aux services d’un sapiteur,

Faire toutes observations permettant au tribunal saisi le cas échéant du litige sur le fond

d’apprécier les responsabilités, les troubles et préjudices subis, et les moyens d’y remédier,

Faire plus généralement toutes observations utiles à la solution du litige,

– Dit que :

L’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine, en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances, l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

L’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

– Rejeté le surplus des demandes des parties ;

– Condamné la SCI les Toutereaux aux dépens ’.

Par déclaration du 3 septembre 2025, Mme [L] [T] a interjeté appel de cette décision en ces termes :

’ Objet/Portée de l’appel : Appel partiel, Il est demandé à la cour d’annuler, d’infirmer et de réformer l’ordonnance de référé en date 21août 2025, en ce qu’elle tranche ainsi : « Renvoyons les parties à se pourvoir au fond, Par provision, tous moyens des parties étant réservés, Ordonnons une expertise, avec mission de :

– Convoquer les parties et leurs conseils, les entendre en leurs explications,

– Se faire communiquer et prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et notamment les pièces communiquées par les parties à l’instance en référé,

– Se rendre sur les lieux, savoir les parcelles cadastrées Section I [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit [Adresse 3], à [Localité 5], et cadastrée I [Cadastre 3], lieudit [Adresse 2], à [Localité 1] ; les décrire en précisant leur configuration, leur destination, leur utilisation effective, ainsi que leurs aménagements et constructions,

– Décrire le mur litigieux, son emplacement et ses caractéristiques ; faire toutes observations permettant d’apprécier son adéquation à la destination et à l’utilisation de la parcelle cadastrée I [Cadastre 3], lieudit [Adresse 2], à [Localité 1],

– Dire si le mur litigieux est la cause d’une perte de vue ou d’ensoleillement pour la propriété de la société requérante, et faire toutes observations permettant d’en déterminer la portée,

– Chiffrer les préjudices subis, et notamment les éventuelles perte de valeur vénale, ou de valeur locative, le cas échéant en ayant recours aux services d’un sapiteur,

– Faire toutes observations permettant au tribunal saisi le cas échéant du litige sur le fond d’apprécier les responsabilités, les troubles et préjudices subis, et les moyens d’y remédier,

– Faire plus généralement toutes observations utiles à la solution du litige, Disons que – – l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

– en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

– l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

– l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

– l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

– l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

– l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

Rejetons le surplus des demandes des parties.’

Par dernières écritures communiquées le 18 novembre 2025, Mme [L] [T] sollicite de la cour de :

– INFIRMER la décision entreprise en ce qu’il a été statué comme suit :

« Renvoyons les parties à se pourvoir au fond,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

Ordonnons une expertise avec mission de :

Convoquer les parties et leurs conseils, les entendre en leurs explications,

Se faire communiquer et prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, et notamment les pièces communiquées par les parties à l’instance en référé,

Se rendre sur les lieux, savoir les parcelles cadastrées Section I [Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit [Adresse 3], à [Localité 5], et cadastrée I [Cadastre 3], lieudit [Adresse 2], à [Localité 1] ; les décrire en précisant leur configuration, leur destination, leur utilisation effective, ainsi que leurs aménagementset constructions,

Décrire le mur litigieux, son emplacement et ses caractéristiques ; faire toutes observations permettant d’apprécier son adéquation à la destination et à l’utilisation de la parcelle cadastrée I [Cadastre 3], lieudit [Adresse 2], à [Localité 1],

Dire si le mur litigieux est la cause d’une perte de vue ou d’ensoleillement pour la propriété de la société requérante, et faire toutes observations permettant d’en déterminer la portée,

Chiffrer les préjudices subis, et notamment les éventuelles perte de valeur vénale, ou de valeur locative, le cas échéant en ayant recours aux services d’un sapiteur,

Faire toutes observations permettant au tribunal saisi le cas échéant du litige sur le fond

d’apprécier les responsabilités, les troubles et préjudices subis, et les moyens d’y remédier,

– Faire plus généralement toutes observations utiles à la solution du litige,

Disons que

– l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine, en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

– l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances, l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations

et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

– l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

– l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

– l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

Rejetons le surplus des demandes des parties.

STATUANT DE NOUVEAU,

IN LIMINE LITIS,

– DECLARER que la SCI LES TOURTEREAUX est irrecevable du fait de l’absence de capacité à agir (117 du code de procédure civile) ;

– DECLARER que la SCI LES TOURTEREAUX est irrecevable du fait de l’absence de tentative de conciliation (750-1 du code de procédure civile) ;

– DECLARER que la SCI LES TOURTEREAUX est irrecevable en ses demandes faute de

justification de son intérêt à agir ainsi que d’un motif légitime à solliciter une mesure

d’instruction sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile ;

– DECLARER que la SCI LES TOURTEREAUX est irrecevable en ses demandes fondées sur des appréciations juridiques et notamment les articles 544, 648 et 1240 du code civil ;

– DEBOUTER la SCI LES TOURTEREAUX de ses demandes, fins et conclusions.

Principalement, si par extraordinaire l’expertise devait être ordonnée ;

– DEBOUTER puisqu’en contradiction avec les dispositions des articles 238 et suivants du code de procédure civile, la SCI LES TOURTEREAUX des demandes suivantes :

Prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et en particulier le rapport d’expertise en perte de valeur locative et vénale en date du 27 juin 2024,

Préciser si, au regard de la configuration des lieux, la destination actuelle du fonds et tous autres éléments qu’il conviendra de préciser, si le mur litigieux présente une utilité pour l’usage et l’exploitation du fonds [T],

Rechercher et préciser si le mur litigieux occasionne au fonds propriété de la SCI LES TOURTEREAUX des préjudices caractérisés notamment par une perte de vue et d’ensoleillement et en déterminer l’importance,

Chiffrer la perte éventuelle de la valeur vénale et la perte de valeur locative de la propriété de la SCI LES TOURTEREAUX,

Rechercher et décrire, en particulier, l’ensemble des éléments de fait de nature à permettre au juge saisi au fond de statuer sur l’existence d’un trouble excédent les inconvénients normaux de voisinage au préjudice du fonds de la SCI LES TOURTEREAUX,

Faire toutes propositions permettant de faire cesser ces préjudices ou d’en assurer la réparation.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

– LIMITER les demandes notamment en supprimant les mesures supra et en précisant la

demande suivante :

Le seul professionnel compétent qui sera désigné en la matière doit être un géomètre expert exclusion faite de tout autre professionnel

– DESIGNER le même expert que celui commis par l’ordonnance du 10 octobre 2023, à savoir Monsieur [K] [W] [N], afin d’assurer la cohérence des constatations et des appréciations techniques.

A titre très subsidiaire si l’expertise devait être donnée sans exclusion, limitation ou précisions,

– DONNER ACTE à Madame [T] qu’elle formule les plus amples protestations et réserves ;

En tout état de cause,

– FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert que la société SCI LES TOURTEREAUX devra consigner ;

– ORDONNER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

– CONDAMNER la SCI LES TOURTEREAUX à payer à madame [T] de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SCI LES TOURTEREAUX aux entiers dépens » .

Bien que régulièrement citée, la S.C.I. Les tourtereaux ne s’est pas constituée en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 16 septembre suivant.

SUR CE,

Sur la nullité de l’ordonnance

L’appelante soutient que la décision du premier juge n’est pas motivée et en sollicite l’annulation au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Elle allègue plus précisément que le juge des référés aurait omis de motiver sa décision s’agissant de la nature même de l’expertise et qu’il aurait délégué son pouvoir d’appréciation juridique à l’expert.

La cour observe pourtant que l’appelante convient dans ses écritures de ce que le premier juge a développé une motivation qu’elle qualifie d’ailleurs de succincte.

Il s’avère en effet que le juge des référés a motivé son ordonnance, tant sur la question de la tentative de conciliation que sur celle de la fin de non-recevoir soulevée, et qu’il a également justifié sa décision de faire droit à l’expertise sollicitée sur la base des photographies produites par la demanderesse tout en écartant les moyens soulevés par l’appelante.

La question du contenu de l’expertise et de la portée de la mission de l’expert est abordée par l’appelante dans le cadre de son recours et devra être tranchée par la cour mais n’est pas susceptible de justifier la nullité de l’ordonnance querellée en raison d’une prétendue absence de motivation.

La décision du premier juge n’encourt pas l’annulation et l’appelante sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les fins de non-recevoir

– Sur la capacité à agir

L’article 117 du code de procédure civile dispose que :

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

L’appelante expose que l’intimée était dépourvue de capacité à agir au cours de la procédure dès lors qu’elle avait fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 20 janvier 2025.

La cour observe d’une part que tel n’était pas le cas lors de la délivrance l’acte introductif d’instance le 23 décembre 2024 et rappelle d’autre part que la radiation n’entraîne pas la disparition de la personnalité morale d’une société de sorte que le moyen soulevé par l’appelante ne pourra prospérer.

– Sur l’intérêt à agir

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’appelante allègue que le fait de se plaindre d’un prétendu préjudice serait insuffisant pour justifier d’un intérêt à agir et que cet élément fait défaut à l’intimée dont l’action doit être déclarée irrecevable.

Le premier juge a cependant rappelé à juste titre que l’intérêt à agir n’était pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé d’une action sur laquelle il appartiendra, le cas échéant, aux juges du fond de statuer.

En l’espèce, l’intimé invoque une atteinte à son droit de propriété et plus particulièrement une perte de vue résultant de la construction d’un mur par sa voisine qui caractérise son intérêt à agir, sans préjudice des moyens adverses qui pourront lui être opposés.

La décision du juge des référés sera confirmée en ce qu’elle a rejeté cette fin de

non-recevoir.

– Sur le défaut de tentative de conciliation

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que :

A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

L’appelante soutient que l’intimée se serait dispensé de toute conciliation et aurait contourné l’obligation prévue par les textes en invoquant les délais excessifs proposés par le conciliateur.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a relevé que l’intimée avait saisi un conciliateur par courrier du 26 février 2024 et qu’il avait, après deux relances, reçu une réponse le 26 juin 2024 lui indiquant que sa demande ne pourrait être prise en charge dans l’immédiat, ce qui constitue un motif légitime de déroger à la condition de tentative de conciliation préalable.

L’appelante conteste l’existence d’un caractère d’urgence au vu de la nature du litige et affirme que la difficulté n’était pas insurmontable dans la mesure où l’intimée pouvait tenter de saisir d’autres conciliateurs.

La cour observe cependant que l’intimée a effectivement saisi un conciliateur qui ne lui a répondu qu’après quatre mois ainsi que deux relances, et qu’il ne peut lui être reproché dans un tel contexte de ne pas avoir épuisé toutes les possibilités de recours à la conciliation, en dépit de l’écoulement du temps et sans aucune certitude.

Elle justifie par conséquent d’un motif légitime ainsi que d’une indisponibilité du conciliateur et sa demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre.

– Sur l’absence de motif légitime

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il s’infère de ce texte que le demandeur doit avoir un intérêt à agir dans la perspective d’un éventuel litige avec son adversaire, mais également que caractère légitime du motif invoqué ne peut être retenu si la mesure sollicitée est manifestement inutile pour permettre au juge de trancher ou si ses prétentions sont vouées à l’échec.

En l’espèce, ainsi que cela a déjà été évoqué, l’intimée déplore une perte de vue qu’il impute à une construction édifiée par sa voisine.

En dépit des éléments développés par l’appelante relativement à la régularité des conditions de construction du mur litigieux, rien ne lui permet de considérer comme acquise l’inexistence d’un préjudice pour l’intimée, ni d’affirmer que ses prétentions seront nécessairement rejetées par les juges du fond, de sorte que l’inutilité de la mesure n’est pas avérée et que la décision ayant ordonné une expertise sera confirmée dans son principe.

Sur l’étendue de la demande d’expertise

L’article 238 du code de procédure civile dispose que le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis, qu’il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties et qu’il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

L’appelant sollicite l’infirmation de la décision du premier juge en soutenant qu’il a confié à l’expert six chefs de mission insusceptibles de l’être à un technicien au sens de l’article 238 du code de procédure civile, lesquels seront examinés par la cour comme suit.

’ Prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et en particulier le rapport d’expertise en perte de valeur locative et vénale en date du 27 juin 2024 « .

Contrairement à ce que soutient l’appelante, il est loisible à l’expert de prendre connaissance de toutes les pièces versées aux débats, y compris d’une expertise réalisée sur demande unilétérale de l’intimée, sur laquelle il pourra d’ailleurs émettre une appréciation susceptible d’être discutée au contradictoire des parties.

La cour observe que cette expertise est versée aux débats, qu’aucune demande ne tend à à l’en écarter et qu’elle ne lie en tout état de cause aucunement les juges du fond qui auront, le cas échéant, toute latitude pour en apprécier le contenu.

Ce chef de mission n’implique en outre aucune analyse juridique et il sera maintenu.

’ Préciser si, au regard de la configuration des lieux, la destination actuelle du fonds et tous autres éléments qu’il conviendra de préciser, si le mur litigieux présente une utilité pour l’usage et l’exploitation du fonds [T] ’.

L’appelante soutient à cet égard qu’il existe de nombreuses utilités à clôturer une propriété et qu’il n’appartient à quiconque d’interpréter sa volonté, sauf à lui dénier le droit de se clore en se livrant de surcroît à une analyse juridique.

La cour observe que la recherche de l’intérêt ou des motivations de l’auteur d’un acte désigné comme la cause du grief invoqué par son contradicteur est possible, sans porter atteinte au droit de propriété, et qu’elle n’implique pas, en l’espèce, de la part de l’expert une analyse juridique mais seulement une description de la configuration des lieux et de la fonction du mur litigieux nouvellement édifié en leur sein.

Ce chef de mission sera maintenu.

’ Rechercher et préciser si le mur litigieux occasionne au fonds propriété de la S.C.I. Les toutereaux des préjudices caractérisés notamment par une perte de vue et d’ensoleillement et en déterminer l’importance ’.

’ Faire toutes propositions permettant de faire cesser ces préjudices ou d’en assurer la réparation ’.

Ces deux chefs de missions consistent à demander à l’expert de constater si la nouvelle construction diminue la vue et l’ensoleillement dont bénéficiait jusqu’alors le fonds de la société intimée et d’envisager de possibles correctifs, ce qui ne nécessite pas de sa part de porter une appréciation d’ordre juridique mais seulement de procéder à des constatations purement matérielles, la notion de préjudice ne devant pas être entendue dans son acception strictement juridique mais seulement comme l’expression d’une nuisance.

Ces mesures seront donc maintenues et il appartiendra en tout état de cause à la juridiction saisie au fond d’apprécier la portée de ses constatations ainsi que leur pertinence et de déterminer si elle sont utiles à la solution du litige.

’ Chiffrer la perte éventuelle de la valeur vénale et la perte de valeur locative de la propriété de la SCI Les tourtereaux ’.

L’appelante soutient que cette mission présuppose l’existence d’un préjudice indemnisable, ce qui constitue une question juridique relevant du tribunal.

La cour observe cependant qu’aucune appréciation d’ordre juridique n’est requise par l’expert qui n’a pas à se prononcer sur l’existence d’un préjudice indemnisable mais seulement sur la dépréciation, dans l’absolu, d’un immeuble du fait de la construction d’un mur obstruant possiblement sa vue.

Ce chef de mission sera maintenu.

’ Rechercher et décrire, en particulier, l’ensemble des éléments de fait de nature à permettre au juge saisi au fond de statuer sur l’existence d’un trouble excédent les inconvénients normaux de voisinage au préjudice du fonds de la S.C.I. Les tourtereaux ’.

Cette mission fait explicitement référence à la notion juridique des troubles anormaux du voisinage et invite l’expert à recueillir des éléments de preuve dans la perspective d’une action sur ce fondement. Elle revêt dès lors un caractère juridique, de sorte qu’elle ne saurait être confiée à ce technicien en application de l’article 238 du code de procédure civile précité, et que la décision du premier juge l’ayant ordonné sera infirmée sur ce point précis.

Sur la demande subsidiaire de l’intimée

Mme [L] [T] sollicite de la cour, en cas de maintien de l’expertise, d’indiquer que le seul professionnel compétent qui sera désigné sera un géomètre expert et de désigner le même expert que celui commis par le premier juge.

Au regard de la confirmation de l’ordonnance de référé, à l’exclusion du chef de mission supprimé, cette demande est sans objet dans la mesure où l’expert désigné demeure M. [K] [W] [N], géomètre de son état.

Elle sollicite également dans ses écritures une modification de la mission d’expertise pour la faire concorder avec celle ordonnée dans le cadre d’une affaire distincte sans en préciser le libellé et sans que cette demande ne soit reprise au dispositif de ses conclusions de sorte que la cour n’en est pas saisie.

Sur les autres demandes

Ayant majoritairement succombé en ses demandes, l’appelante sera condamné au paiement des dépens et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Rejette l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées in limine litis par Mme [L] [T] ;

Confirme l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d’Ajaccio

le 19 août 2025 dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le chef de mission d’expertise suivant :

’ Rechercher et décrire, en particulier, l’ensemble des éléments de fait de nature à permettre au juge saisi au fond de statuer sur l’existence d’un trouble excédent les inconvénients normaux de voisinage au préjudice du fonds de la S.C.I. Les tourtereaux ’.

Statuant de nouveau,

Dit que ce chef de mission sera exclut de l’expertise ordonnée par le juge des référés d'[Localité 6] par ordonnance du 19 août 2025 ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [L] [T] au paiement des dépens ;

Déboute Mme [L] [T] de ses demandes pour le surplus.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT