COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/05688 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YCMB

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[V] [W]

Me Marion LAFFARGUE

Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

[N] [W]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 16 Septembre 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [V] [W]

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier

[Etablissement 1]

Non comparant

Représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 698, commis d’office

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparante

Représenté par : M. [D] [Y] en vertu d’un pouvoir général

Monsieur [N] [W]

né le 24 Janvier 1972 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant ni représenté

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, pris en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocate générale, ayant émis un avis

à l’audience publique du 16 Septembre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[V] [W] né le 4 novembre 2001 à [Localité 2], fait l’objet depuis le 30 août 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier [Etablissement 1] (78) sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, en la personne de [N] [W], né le 24 janvier 1972 à [Localité 2], son père.

Le 4 septembre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 10 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 10 septembre 2026 à 16h49 par [V] [W].

Le 15 septembre 2026, [V] [W], L’établissement public (centre hospitalier [Etablissement 1]) et [N] [W], ont été convoqués en vue de l’audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 14 septembre 2026, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 16 septembre 2026 en audience publique.

[V] [W] n’a pas comparu, de même que [N] [W].

[V] [W] a indiqué sur le récépissé de remise d’avis d’audience, qu’il a signé le 15 septembre 2026, avoir été informé de l’audience fixée au 16 septembre 2026 et ne pas souhaiter être présent.

Il était représenté par Maître Marion LAFFARGUE.

Le centre hospitalier [Etablissement 1], représenté par M. [D] [Y], muni d’un pouvoir, a également comparu.

[V] [W] a indiqué sur le récépissé de remise d’avis d’audience, qu’il a signé le 15 septembre 2026, avoir été informé de l’audience fixée au 16 septembre 2026 et ne pas souhaiter être présent.

Le conseil de [V] [W] a été entendu en ses observations indiquant ne pas soulever d’irrégularité et faisant état du positionnement de [V] [W] lequel avait indiqué ne pas comprendre la mesure de contrainte dont il faisait l’objet n’ayant pas commis d’infraction.

M. [D] [Y], rappelait en préambule, l’objectif du travail opéré par l’équipe soignant visant à une levée à terme de l’hospitalisation de l’intéressé tout en faisant été de la fragilité de la situation actuelle de [V] [W] dans la mesure où le dernier certificat médical du 15 septembre 2026, faisait état de la nécessité d’ajuster le traitement thérapeutique du patient notamment pour éviter les effets secondaires et rappelant l’état clinique de [V] [W] et la fragilité de sa compliance aux soins.

Le conseil de [V] [W] a eu la parole en dernier.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [V] [W] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

SUR LE FOND

Aux termes du I de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ».

Le certificat médical initial du 30 août 2026 et les certificats suivants des 31 août 2026 et 2 septembre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [V] [W].

L’avis motivé du 15 septembre 2026 du docteur [H] [X] indique que :

« Patient connu, admis en soins psychiatriques sans consentement (SPDTU) via le service des urgences de [Localité 4] dans un contexte de décompensation psychotique, sur rupture thérapeutique depuis mai 2026 et consommation de toxiques.

L’entretien de ce jour met en évidence une amélioration de l’état clinique du patient, avec un début de remise en question et de critique des faits ayant motivé son hospitalisation. Néanmoins, l’adhésion aux soins demeure contrainte dans un contexte de conscience très faible des troubles psychiatriques. Des adaptations thérapeutiques sont actuellement en cours. Le risque de mise en danger ne peut être considéré comme totalement écarté à ce stade. L’état clinique actuel justifie donc la poursuite d’une surveillance rapprochée. Par ailleurs, les troubles du jugement sont manifestes et ne permettent pas de recueillir un consentement libre et éclairé aux soins ».

Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de [V] [W], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis, les troubles mentaux dont souffre [V] nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, le risque de mise en danger n’étant pas écarté.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a maintenu la mesure de soins psychiatriques de [V] [W] sous la forme d’une hospitalisation complète, une organisation autre des soins apparaissant prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [V] [W] recevable,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à Versailles le 16 septembre 2026

Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-Présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière

La Greffière, La Vice-Présidente placée

Bénédicte NISI Tiphaine PETIT