N° RG 26/00508 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DRD5

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD DE L’AISNE

Mme [E] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

– o O o –

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le seize septembre

Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [R] [T], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [E] [L] majeure protégée bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’ Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte (ADSEA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 23 juin 2026,
née le 06 Octobre 1997 à [Localité 3],
demeurant ADSEA – [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante, assistée de Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 16 Septembre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 15 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [E] [L] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [E] [L].

Vu l’avis motivé en date du 14 septembre 2026 établi par le Docteur [P],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 16 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [L],

Vu l’audition de Madame [E] [L] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 08 septembre 2026, Madame [E] [L] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de sa curatrice en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le Docteur [P], praticien hospitalier exerçant au sein de l’EPSMD de l’Aisne, a constaté que la patiente présentait des troubles du comportement avec agitation psychomotrice, agressivité et menace de passage à l’acte.

Il résulte de l’avis motivé en date du 14 septembre 2026 établi par le Docteur [P] et des certificats médicaux produits que Madame [E] [L] présente une instabilité comportementale avec agitation psychomotrice et risque de passage à l’acte suicidaire.
Le traitement a été réajusté mais la patiente reste opposante aux soins, avec un contact fermé.
La poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète est sollicitée.

À l’audience, Madame [E] [L] a exprimé son désaccord avec les certificats médicaux versés au dossier. Elle a évoqué son passé douloureux, marqué par des blessures qu’elle ne parvient pas à exprimer ni confier à son entourage. Madame [E] [L] a fait état du sentiment d’injustice qu’elle ressentait vis à vis des personnes lui ayant fait du mal et à qui il n’arrive rien tandis qu’elle même se retrouve hospitalisée sous contrainte. Elle a exprimé sa souffrance à cet égard. Elle a expliqué ne pas avoir de suivi psychologique et a précisé que le traitement était mieux dosé aujourd’hui et qu’elle n’avait plus d’idées suicidaires.

le représentant de l’établissement a fait valoir que Madame [E] [L] avait fait de nombreux et longs séjours dans l’établissement ces 8 dernières années, et que c’est dans le cadre d’un séjour en hospitalisation que le mode d’hospitalisation avait évolué vers les soins sans consentement suite à un incident ayant nécessité une mesure d’isolement. Il a déclaré qu’elle allait être accompagnée vers la sorite mais que celle-ci devait se faire progressivement. Il a évqoué ses nombreuses ressources et compétences et a précisé que la patiente avait des projets, notamment celui d’être accueillie dans une famille d’accueil et de travailler en patisserie. Il a sollicité le maintien à ce stade de la mesure d’hospitalisation sans consentement.

Le conseil de Madame [E] [L] a fait valoir que les certificats médicaux versés au dossier ne précisaient pas suffisamment les motifs du changement de régime d’hospitalisation et notamment les circonstances de l’incident ayant conduit à cette modification. Sur le fond elle s’en est rapportée à l’appréciation du tribunal.

Concernant la régularité de la procédure les certificats médicaux énoncent des symptômes précis justifiant l’admission en soins psychiatriques sans consentement, et notamment l’agressivité et les menaces de passage à l’acte auto et hétéro agressif, dans un contexte de risque autolytique caractérisé et confirmé par les certificats médicuax à 24h et 72h. Par conséquent les motifs ayant justifié le changeemnt de régime d’hospitalisation apparaissent suffisamment caractérisés et notre saisine régulière.

Dès lors, Madame [E] [L] présente des troubles psychiques fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [E] [L], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE