N° RG 26/01382 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OZRG

N° minute : 26/401
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [X] [D] épouse [E]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 15 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 15 Septembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Comparant en la personne de Mme [Z]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [X] [D] épouse [E], née le 13 Octobre 1945 à [Localité 4]
[Adresse 1]

Comparante et assistée par Me Edouard VALLON, substituant Me Anna MIRALLES-VALLON, avocats au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [P] [E] en sa qualité d’époux

Comparant

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 14 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 10 Septembre 2026, reçu au Greffe le 10 Septembre 2026, concernant Mme [X] [D] épouse [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Septembre 2026 de Mme [X] [D] épouse [E], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Monsieur [P] [E] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [X] [D] épouse [E] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son époux) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 04 septembre 2026 avec maintien en date du 07 septembre 2026.

Par requête reçue au greffe le 10 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [X] [D] épouse [E].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 14 septembre 2026.

A l’audience, Mme [X] [D] épouse [E] explique difficilement qu’elle se trouvait initialement hospitalisée en soins libres quand elle a décidé de rentrer chez elle, enfreignant les règles. Elle se demande ce qui lui reste comme libertés en étant hospitalisée sous contrainte. Elle maintient par ailleurs que des personnes autour d’elle lui veulent du mal, sans qu’elle ne puisse dire pourquoi ni qui sont ces personnes. Elle demande à rentrer chez elle le plus tôt possible.

M. [P] [E], son époux, expose avoir demandé cette hospitalisation après s’être rendu compte que les hallucinations dont était victime son épouse la conduisaient à se mettre en danger (elle a pris un couteau et il a dû la ceinturer pour l’empêcher de se faire du mal). Il souhaite que sa femme aille mieux et qu’elle puisse rentrer à leur domicile, mais considère que s’il y a du mieux, l’amélioration constatée ne permet pas encore un retour au domicile ce jour en toute sécurité. Il ajoute que son épouse a perdu 15 kilos en 6 mois et que des examens médicaux ont montré une altération cérébrale.

Le conseil de Mme [X] [D] épouse [E], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, conformément au souhait de la patiente. Il fait valoir que Mme [E] n’a pas exprimé d’idées délirantes avec lui, même s’il reconnait une mélancolie et une tristesse. Il ajoute qu’un traitement est en place, que Mme [E] critique sa mise en danger et qu’elle est bien entourée. Il s’interroge sur le point de savoir si l’état dépressif de Mme [E] justifie à lui seul le maintien de cette dernière en hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité de la mesure comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, laquelle doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du patient et à la mise en oeuvre du traitement requis. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Le consentement aux soins se définit par aillleurs comme la réunion des capacités à recevoir une information adaptée, à comprendre et à écouter, à raisonner, à exprimer librement sa décision et à maintenir sa décision dans le temps. Le consentement relève d’une appréciation strictement médicale devant résulter des certificats et avis commmuniqués, à laquelle le juge ne peut subsituer la sienne, même si la sincérité du patient au moment où il s’exprime ne saurait être mise en doute.

En l’espèce, si Mme [D] et son conseil estiment que la poursuite des soins psychiatriques dans leur forme actuelle n’est plus nécessaire, et si Mme [D] se dit prête à bénéficier d’une prise en charge à l’extérieur, force est de constater que l’ensemble des certificats médicaux attestent que son hospitalisation complète doit se poursuivre suivant le régime des soins sans consentement.

Ainsi, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [R] en date du 04 septembre 2026 que Mme [X] [D] épouse [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (patiente présentant une agitation psychomotrice non dirigée d’allure anxieuse avec mises en danger ; thymie basse avec idées délirantes à thématique de ruines et mécanisme interprétatif ; sentiment d’incurabilité avec adhérence totale à ses idées délirantes ; trouble des fonctions instinctuelles avec insomnie et hyporéxie ; aucune critique de la symptomatologie ; adhérence faible aux soins) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures rappelle que Mme [E] a été hospitalisée pour une mélancolie délirante avec troubles du comportement et mises en danger (fugues notamment). Au jour de l’entretien, elle est calme, ralentie. Elle est également délirante avec des idées d’incurabiIité et de méfiance en lien avec des idées de persécution : elle est persuadée qu’un groupe de personnes connues cherchent à s’introduire pour venir lui faire du mal, sans critique possible. En outre, elle ne comprend pas les raisons de son hospitalisation et aimerait sortir.

Le certificat médical de 72 heures décrit une patiente qui présente un ralentissement psychomoteur et un contact méfiant, ainsi qu’un sentiment de persécution, rapportant une impression que des soignants de [Localité 6] l’auraient suivie jusqu’à l’hôpitaI [Localité 7] et lui voudraient du mal. L’adhésion est totale.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [L] en date du 10 septembre 2026 joint à la saisine, il est mentionné que la patiente présente une tristesse de l’humeur, des angoisses et un sentiment de persécution avec adhésion totale. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé pour permettre une amélioration clinique.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, et les certificats médicaux versés au dossier apparaissent suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins.

Dès lors, s’il est compréhensible que Mme [E] souhaite rentrer à son domicile, et si on ne saurait remettre en cause la sincérité et l’authenticité de ses propos lorsqu’elle soutient être prête à bénéficier de soins infirmiers à domicile pour permettre la poursuite de ses soins à l’extérieur de l’hôpital, il convient également de relever que ses propos lors des débats témoignent de la persistance d’un sentiment de persécution, et donc de la persistance de ses troubles, dont elle semble n’avoir pas conscience, outre qu’elle présente un faciès triste et a des difficultés à exprimer son ressenti sur la mesure.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [X] [D] épouse [E] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, dès lors qu’une sortie prématurée risquerait d’entraîner une rupture de soins et donc de nouvelles mises en danger au domicile, mises en danger que Mme [E] commence seulement à critiquer.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [X] [D] épouse [E] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 15 Septembre 2026 à :
– Mme [X] [D] épouse [E]
– Me Anna MIRALLES-VALLON
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
– Monsieur [P] [E]

Le greffier,