CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 septembre 2026

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 531 F-D

Pourvoi n° R 24-50.020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2026

Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-50.020 contre l’arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l’opposant à M. [M] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2024), le 17 janvier 2018, M. [M] [V], se disant né le 1er janvier 1973 à [Localité 1] (Comores) a souscrit une déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-13 du code civil. Le directeur de greffe du tribunal d’instance ayant refusé cet enregistrement, M. [V] a assigné le procureur de la République aux fins de voir juger qu’il est de nationalité française.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Énoncé du moyen

3. Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence fait grief à l’arrêt de dire que M. [M] [V] se disant né le 1er janvier 1973 à [Localité 1] (Comores) est de nationalité française, alors « qu’aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, toute décision de justice doit être motivée, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs et qu’en l’espèce, la cour d’appel n’a pas procédé à l’examen de la régularité internationale du jugement supplétif de naissance, alors que le ministère public l’y invitait. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.

5. Pour infirmer le jugement en ce qu’il avait constaté l’extranéité de M. [M] [V], se disant né le 1er janvier 1973 à [Localité 1] (Comores), et déclarer l’intéressé de nationalité française, la cour d’appel retient que la lecture du jugement supplétif de naissance rendu le 3 août 2020 permet de constater que cette décision été rendue conformément à la loi comorienne.

6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du procureur général, qui soutenait que le jugement supplétif n’était pas régulier au sens du droit international privé, la cour d’appel, qui n’a pas procédé au contrôle de la régularité internationale du jugement qui lui était demandé, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 2024, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. [M] [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.