COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]

O R D O N N A N C E N° RG 26/01330 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAD5K
SUR DEMANDE D’AUTORISATION
DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE
(art. L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18
du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, CHEBBI Raja, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier en présence de [K] [A] auditeur de justice et [F] [Y] Magistrat temporaire stagiaire,

siégeant , publiquement , dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] sur l’emprise portuaire de [Localité 2] en application des articles L 342-3, L. 342-6 et L. 342-7 du CESEDA.

Vu les articles L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles, R. 743-3 à R. 743-8 et R.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R. 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la décision de maintien en zone d’attente en date du 13 septembre 2026

Vu la requête présentée par Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, déposée au Greffe du Tribunal le 15 Septembre 2026 à 15h52

Cet acte de saisine exposant les raisons pour lesquelles l’étranger concerné n’a pu être rapatrié ou admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente.

ATTENDU que l’Autorité Administrative requérante, régulièrement avisée est représentée par [Z] [M] et a donc été entendue en ses observations;

ATTENDU que l’étranger présenté a été avisé de ce qu’il pouvait faire choix d’un avocat ou de ce qu’il pouvait solliciter la désignation d’un avocat commis d’office;

QUE Me ZERBIBI Noemie, Avocat choisie, a été prévenu par téléphone de la date et de l’heure de l’audience ;
qu’il est présent ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme[L] [N] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience

ATTENDU que son conseil a présenté ses observations ;

ATTENDU qu’il est constant que M. [U] [D]
né le 17 Juillet 1986 à [Localité 3]

a fait l’objet d’une décision de refus d’admission sur le territoire français
en date du 13 septembre 2026

DEROULEMENT DES DEBATS

SUR LE FOND :

Le représentant du Chef du service de la Police Nationale aux frontières il est arrivé avec une carte Italienne , il a deppasé le 86 jours, ce monsieur c’est pas executer, on a voulu le mettre dans un aviont pour algerie il a pas voulu. Il a des dates de vol tous les deux jours.

Sur question de l’avocat au représentant du Chef du service de la Police Nationale aux frontières:non, ce n’ai pas moi qui etait à sont audition

Observations de l’avocat : on a saisi le TA et en référé liberté pour demander la suspension de la décision. Monsieur a fait plusieurs d’allers-retours Algérie-[Localité 4]. C’est la première fois qu’il a été interpellé. Il a refusé de signer la déclaration d’hébergement qui est fausse. Il atteste sur l’honneur être hébergé depuis octobre 2025 dans le quartier des Maronniers. S’agissant des circonstances, il a un passeport en cours de validité, un titre de séjour, il a une activité là-bas, est un Kabyle italien, il fait de l’achat-exportexport, c’est la raison pour laquelle il se déplace entre l’Italie et l’Algérie. Il a une sœur malade en Italie, c’est pour ça qu’il réside là-bas, il vient à [Localité 4] pour voir son fils qui a 3 ans. La JAP a acté des obligations que j’ai jointes au dossier. La raison pour laquelle il ne comprend pas la décision qui a été prise, c’est parce qu’il n’a jamais été interpellé par la PAF. Il fait des allers-retours Italie-[Localité 4] en voiture et en avion quand il fait Algérie-[Localité 4] dans le cadre de ses obligations, il respecte l’intégralité des obligations légales en la matière. Je demande l’annulation de la décision du 13 et 14 septembre. Je vous laisse apprécier en ce qui concerne les recours. J’ai eu le greffe qui m’indique que la décision sera rendue demain en ce qui concerne le refet liberté, il a une maladie en Italie. Il a bien une activité pérenne là-bas, il n’a pas dépassé le délai de 90 jours.

La personne étrangère présentée déclare : je passe par [Localité 4] juste pour voir mon fils.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND

Au terme de l’article L342-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.

Attendu que l’intéressé a été placé en zone d’attente par décision en date du 13 septembre 2026 à 11h35 , s’étant présenté en provenance d’[Localité 5] (Algérie) que son entrée lui a été refusée au motif que l’intéressé avait déjà séjourné 90 jours dans les Etats membres au cours de la prcédente période de 180 jours,

Qu’il a refusé d’embarquer sur un vol à destination d’[Localité 5] le 14 septembre 2026;

Qu’il a été transféré au centre de rétention administrative le 14 septembre 2026 à 14h45,

Attendu que son conseil expose avoir saisi le tribunal administratif d’un référé-liberté le 14 septembre 2026 ,qu’il est conteste une durée de séjour 90 jours et fait valoir l’existence de garanties de représentation;

Attendu cependant qu’il convient de rappaler que le recours devant le tribuanl adminsitratif est sans effet sur la mesure d’excéution , qu’il convient également d’ajouter qu’en application d’une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente, en particulier les motifs retenus par l’administration à cette fin.,

Qu’un vol à destination d’[Localité 5] (Algérie ) est prévu les 18 septembre 2026, 19 septembre 2026, 20 septembre 2026 à 19h40;

Qu’il convient de faire droit à cette demande pour un délai de 8 jours au plus.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS , pour une durée maximale de huit jours commençant à l’expiration de la période de quatre jours à compter de la décision initiale , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et constituant une zone d’attente, de M. [U] [D]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 24 septembre 2026 à 11:25;

FAISONS DROIT à la requête de Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières, tendant au maintien de M. [U] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration Pénitentiaire et constituant une zone d’attente.

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 4] ,

en audience publique, le 16 Septembre 2026 à 11h32

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

REÇU NOTIFICATION
le 16 septembre 2026
L’intéressé L’interprète