TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 26/01885 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOCG Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur DIDIER
Dossier n° N° RG 26/01885 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOCG

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Franck DIDIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en date du 10 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [W] [N], né le 21 Août 1990 à [Localité 1] ROUMANIE, de nationalité Roumaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [W] [N] né le 21 Août 1990 à [Localité 1] ROUMANIE de nationalité Roumaine prise le 12 septembre 2026 par M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 12 septembre 2026 à 10 heures 24 ;

Vu la requête de M. [W] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 13 Septembre 2026 à 21 heures 05 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 septembre 2026 reçue et enregistrée le 14 septembre 2026 à 10 heures 18 tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Pierre-Marie BONNEAU, avocat de M. [W] [N], a été entendu en sa plaidoirie.

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MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

La défense soutient in limine litis que M. [W] [N] n’a été informé de ses droits en rétention que par la lecture qui lui a demandé d’en être fait, alors qu’il ne sait pas lire le français et qu’il a été assisté par un interprète lors de l’audience de jugement.

Selon les dispositions de l’article L141-3 du CESEDA, lorsqu’il est prévu qu’une information ou une décision soit communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen d’un formulaire écrit soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.
L’article L743-12 du CESEDA dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Il ressort de la procédure que M. [W] [N] a pu déclarer lire et écrire « un peu » en langue française ; la question de son assistance à l’audience par un interprète est sans lien avec la question de sa capacité à lire la langue, le fait d’être mis en position d’avoir une pleine compréhension de la procédure orale ne pouvant éclairer la problématique de la lecture.
Au demeurant, un examen attentif du procès-verbal de notofication de son placement en rétention et des droits afférents porte la mention « dont procès verbal que l’intéressé persiste et signe avec nous après lecture faite par nous-même, pour valoir notification ». C’est ainsi faussement qu’il est soutenu que l’intéressé n’a pu prendre connaissance de ses droits que par la lecture qui lui aurait été imposé.
Le moyen sera dès lors écarté.

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Le conseil de M. [W] [N] soutient que l’administration a commis une erreur d’appréciation dans la situation de celui-ci, notamment s’agissant de sa vie familiale, et qu’une assignation à résidence pourrait être mise en place.

Sur l’insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d’examen de la situation personnelle et particulière de l’étranger et l’erreur manifeste d’appréciation quant à la vulnérabilité

L’article L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée.

En vertu de l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Or, il ressort de l’examen de l’arrêté de placement en rétention contesté, au visa de l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Haute-Garonne a motivé sa décision de la manière suivante :
M. [W] [N] est entré irrégulièrement en France ,
qu’il ne justifie pas de ressources,
qu’il ne possède pas de billet de transport pour exécuter la mesure
qu’il n’est pas accompagné d’enfants mineurs
qu’il est défavorablement de la justice pénale,
que l’examen de sa situation ne fait ressortir aucune vulnérabilité ni handicap faisant obstacle au placement en centre de rétention.

Il convient de rappeler que le préfet n’est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé, dès lorsque les motifs positifs qu’il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d’un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du Juge porte sur l’existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence. Enfin, il n’est nullement imposé à l’autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l’intéressé.

Il convient en premier lieu de relever que les trois enfants de M. [W] [N] vivent avec leur mère, laquelle est sans droit au séjour avéré en France et bénéficie d’un logement dans un foyer, au sein duquel il lui est fait interdiction de recevoir d’autres personnes que les ayant-droits.

M. [W] [N] bénéficie d’une attestation d’hébergement émanent de M. [D] [V], demeurant à [Localité 2] ; cependant, il n’est justifié ni de la réalité des droits de celui-ci sur le logement destiné à accueillir M. [W] [N] ni de la nature des relations entre eux de nature à envisager qu’il puisse s’agir d’une domiciliation stable et sincère.
S’il est évoqué à l’audience que M. [W] [N] pourrait envisager de quitter le territoire national, avec sa famille, dont il est également mentionné que les enfants sont scolarisé, et tenant compte également qu’il est produit un contrat de travail pour son épouse, force est de constater que le projet de départ n’a pas été construit au cours du parcours d’exécution de peine alors même que M. [W] [N] bénéficiait de parloirs dont il est soutenu qu’ils étaient régulier avec son épouse. La perspective d’un départ volontaire apparaît ainsi incertaine.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

Selon l’article L 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Cependant l’’appréciation de l’opportunité d’accorder cette mesure suppose que les éléments de procédure ne laissent pas apparaître un risque de non-exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, les conditions de son hébergement envisagées ne paraissent pas de nature à permettre que soit envisagé une assignation à résidence.

En conséquence, la demande d’assignation à résidence sera rejetée.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

En application des articles L741-1 et 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré régulièrement en France a été incarcéré après une lourde condamnation.
Il n’a pas de ressources licites ni de domicile fixe en France. Son épouse et ses enfants demeurent en France, cependant le reste de sa famille réside en Roumanie.
Il ne dispose d’aucune garantie de représentation, évoquant pouvoir être hébergé chez un ami.

Un routing a été sollicité pour le 15 septembre 2026 puis annulé en raison de l’action administrative engagée, une nouvelle demande ayant été formulée.

En conséquence, la prolongation de la mesure de rétention apparaît justifiée.

En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d’éloignement doivent s’entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’étranger, il ne peut être affirmé que l’éloignement de l’intéressé ne pourra avoir lieu avant l’expiration de ce délai, d’autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.

En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [W] [N] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 15 Septembre 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [W] [N]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :