REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 23/02100 – N° Portalis DB3E-W-B7H-L7GX

En date du : 16 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du seize septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [G], né le 17 Octobre 1973 à [Localité 1] (83), demeurant [Adresse 1] (ESPAGNE)
Et
Monsieur [Q] [T] [G], né le 16 Novembre 1979 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 2] (ESPAGNE)
tous deux représentés par Me Martine BAHEUX, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [X], né le 12 Mars 1971 à [Localité 3] (13), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Martine BAHEUX
Me Thierry FRADET – 0274

EXPOSÉ DU LITIGE

Au mois d’avril 2013, une procédure de saisie vente du bien immobilier de Monsieur [V] [G] sis [Adresse 4] à [Localité 4], à savoir une villa d’environ 180 m2 habitables “[Adresse 5]” élevée sur un terrain de 8a27 centiares cadastrée section A [Cadastre 1], a été engagée par l’administration fiscale. La vente forcée a été fixée au 26 septembre 2013.
Une promesse de vente a été régularisée au profit d’un premier acquéreur, puis au profit de Monsieur [J] [X] au prix de 280.000 euros, payable comptant.
Divers acomptes ont été versés le jour même par Monsieur [J] [X] pour désintéresser les créanciers inscrits.
L’acte authentique devait être régularisé avant le 1er octobre 2013 et une clause pénale d’un montant de 260.000 euros était stipulée en cas de non réalisation.

Par jugement du 26 septembre 2013, le tribunal de grande instance de TOULON a prononcé la caducité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière.

Par exploit du 24 avril 2014, Monsieur [X] a fait assigner Monsieur [V] [G] en vente forcée.
Monsieur [Q] [G], son fils, nommé en qualité de curateur par jugement de curatelle de simple prononcé le 17 juillet 2015, est intervenu volontairement à la procédure pour demander la nullité de la promesse synallagmatique de vente et la nullité de la clause pénale.

Par jugement en date du 23 mars 2017, le tribunal de grande instance de TOULON a notamment prononcé la nullité de l’acte du 23 septembre 2013 et condamné Monsieur [V] [G] à payer à Monsieur [X] la somme de 244.393, 69 € au titre des sommes versées à ses créanciers.

Sur appel de ce jugement, par arrêt en date du 2 avril 2019, rectifié le 9 juillet 2019, la cour d’appel d’[Localité 5] l’a infirmé en toutes ses dispositions, a déclaré la promesse synallagmatique de vente du 24 septembre 2013 valide, a condamné Monsieur [V] [G], assisté de son curateur, à signer l’acte réitératif de vente chez le notaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant convocation chez le notaire et pendant une durée de 3 mois ; dit que Monsieur [V] [G] devra libérer les lieux au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique de vente et qu’il sera redevable à défaut de libération d’une indemnité d’occupation de 1.200 € par mois.

Par LRAR du 2 décembre 2020, le notaire a convoqué Monsieur [V] [G] et son curateur en vue de la signature de l’acte de vente. Ceux-ci ne se sont pas présentés et, par acte du 23 décembre 2020, le notaire a dressé procès-verbal de carence constatant l’absence de Monsieur [G] et de son curateur et la consignation du solde du prix de vente par l’acquéreur en comptabilité de son étude.

Par actes des 2 et 17 mars 2022, Monsieur [X] a assigné Monsieur [G] et son curateur devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOULON.

Par jugement du 11 octobre 2022, le juge de l’exécution a notamment liquidé l’astreinte provisoire, condamné en conséquence Monsieur [V] [G], assisté de son curateur, à payer la somme de 9.000 euros à Monsieur [X].

Monsieur [G] a interjeté appel de cette décision.
Monsieur [V] [G] est décédé le 21 décembre 2022.

Par arrêt du 19 octobre 2023, rendu au contradictoire des héritiers de celui-ci Messieurs [S] et [Q] [G], la cour d’appel d’[Localité 5] a confirmé ce jugement.

Par acte du 16 mars 2023, Messieurs [S] et [Q] [G] ont assigné Monsieur [X] devant le tribunal de céans aux fins de rescision pour lésion de la vente du bien et subsidiairement d’expertise du bien.
Par ordonnance en date du 16 mai 2023, il a été enjoint aux parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation.

Par courrier du 22 juin 2023, la médiatrice a informé le tribunal du refus des partie de donner suite au processus de médiation.

Par ailleurs, excipant de l’urgence à voir statuer sur la validité du procès-verbal de carence dressé par le notaire le 23 décembre 2020, Messieurs [S] et [Q] [G] ont sollicité l’autorisation d’assigner en ce sens Monsieur [X]. Ils y ont été autorisés par ordonnance présidentielle du 15 juin 2023 et par acte du 26 juin 2023, l’assignation à jour fixe a été délivrée à Monsieur [J] [X].

Par jugement en date du 21 mars 2024, la première chambre du tribunal judiciaire de TOULON a notamment débouté les consorts [G] de leur demande d’annulation du procès-verbal de carence du 23 décembre 2023, constaté que la vente est parfaite, ordonné le transfert de propriété et la publication du jugement aux fichiers immobiliers, condamné les consorts [G] à payer à Monsieur [X] la somme de 46.800 euros au titre de son préjudice de jouissance, ordonné la compensation, condamné les consorts [G] à payer à Monsieur [X] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2023, Messieurs [S] et [Q] [G] demandent au tribunal de :
A titre principal
– ORDONNER la rescision sur lésion de la vente du bien appartenant à Monsieur [V] [G]
A titre subsidiaire
– ORDONNER une expertise afin de déterminer la valeur du bien au jour de la signature de l’acte du 24 septembre 2013
– CONDAMNER Monsieur [X] à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– ORDONNER l’exécution provisoire
– CONDAMNER Monsieur [X] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2024, Monsieur [J] [X] demande au tribunal de :
A titre principal
– DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de rescision pour lésion formulée par Messieurs [Q] et [S] [G] du fait de la chose jugée tirée de l’arrêt rendu le 2 avril 2019 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ainsi que du jugement rendu le 21 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Toulon
– DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de rescision pour lésion formulée par Messieurs [Q] et [S] [G] en ce qu’elle est prescrite
– DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de rescision pour lésion formulée par Messieurs [Q] et [S] [G], au regard du défaut de droit d’agir de Messieurs [Q] et [S] [G] dans le cadre d’une vente judiciaire
A titre subsidiaire

– DEBOUTER Messieurs [Q] et [S] [G] de leur demande de rescision pour lésion, au regard du mal fondé de leur prétention, du contexte de la signature du compromis de vente et de l’ancienneté de la vente qui a été réalisée pour un prix proportionné aux intérêts de chacune des parties
– DEBOUTER Messieurs [Q] et [S] [G] de leur demande d’expertise du bien litigieux en l’absence de pertinence de la mesure dans ce litige
– DEBOUTER Messieurs [Q] et [S] [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
A titre reconventionnel
– CONDAMNER solidairement Messieurs [Q] et [S] [G] au paiement de dommages intérêts à hauteur de 10.000 euros pour procédure abusive
En tout état de cause
– CONDAMNER solidairement Messieurs [Q] et [S] [G] au paiement d’un montant de 6.000 euros à Monsieur [J] [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 24 février 2025 et a renvoyé à l’audience du 24 mars 2025 pour plaidoiries.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 mai 2026.
A l’audience du 13 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 juin 2026 pour dépôt du dossier des demandeurs.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les fins de non-recevoir

L’article 122 du code de procédure civile dispose que :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état et les “parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état”.

En l’espèce, Monsieur [X] se prévaut de trois fins de non-recevoir, à savoir la chose jugée, la prescription et le défaut de droit d’agir, donc aucune ne s’est révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Par conséquent, il n’est pas recevable à soulever celles-ci au fond.

Sur la demande de rescision pour lésion

Il ressort des dispositions des articles 1674 et suivants du code civil que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, qu’il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente, et que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

En l’espèce, la promesse synallagmatique de vente signée le 24 septembre 2013 conclue entre Monsieur [V] [G] et Monsieur [J] [X] portait sur l’acquisition d’une maison de type villa comprenant deux constructions située [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le prix de 280.000 euros.
Il ressort des éléments du débat que la vente est intervenue dans un contexte particulier puisque une procédure de saisie vente du bien était en cours de sorte que Monsieur [X] a dû s’acquitter de la somme de 244.993 euros dans un délai de 48 heures pour désintéresser les créanciers et mettre fin à la procédure.
Or, il est nécessaire de tenir compte de ces conditions de vente atypiques. De ce fait, les évaluations du bien, dans le cadre d’une vente de gré à gré, apparaissent peu pertinentes ou à tout le moins comme devant être fortement relativisées.
Au surplus, il sera relevé que les évaluations produites au débats par les demandeurs allant de 780.000 euros à 860.000 euros ont été réalisées en décembre 2022, soit près de 10 ans après la fixation du prix litigieux, et sont elles-même bien supérieure à l’évaluation réalisée en septembre 2013 par l’agence immobilière Orpi et qui avait été produite dans le cadre de l’instance relative à la demande de nullité de la vente et qui évaluait le bien à 520.000 euros, soit un prix qui ne permettait pas de retenir une lésion.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de considérer que les faits de l’espèce ne sont pas assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, la valeur de la villa au moment de la vente ne pouvant même pas être estimée au double du prix de la vente, alors que la lésion suppose que le vendeur ait été lésé de plus de sept douzièmes du prix de l’immeuble; les consorts [G] seront donc déboutés de leur action en rescision de la vente litigieuse pour lésion.

La demande d’expertise nullement justifiée sera donc également rejetée.

Sur la demande reconventionnelle

Conformément à l’article 1240 du code civil, le droit d’ester en justice n’est susceptible d’ouvrir droit à réparation que pour autant qu’il ait dégénéré en abus.

En l’espèce, au regard de la multiplicité des procédures engagées par les demandeurs à l’encontre de Monsieur [X], y compris une deuxième plainte pour abus de faiblesse alors que la première a été classée sans suite, de leur résistance à exécuter les décisions de justice précédentes, et du fait qu’ils développent encore dans le cadre de la présente instance des arguments tenant notamment à la capacité de feu leur père au moment de la vente alors que ce débat a définitivement été tranché par arrêt du 2 avril 2019, l’abus est caractérisé en l’espèce.

Il y a lieu de condamner solidairement Messieurs [S] et [Q] [G] à payer à Monsieur [X] la somme de 3.000 euros.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Messieurs [S] et [Q] [G], succombants, seront condamnés aux dépens de la présente procédure.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à Monsieur [X] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

DÉCLARE irrecevable les fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [J] [X] ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [G] et Monsieur [Q] [G] de leur action en rescision pour lésion ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [G] et Monsieur [Q] [G] de leur demande d’expertise ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [G] et Monsieur [Q] [G] à payer à Monsieur [J] [X] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [G] et Monsieur [Q] [G] à payer à Monsieur [J] [X] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [G] et Monsieur [Q] [G] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE