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Cour d'appel

Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 26/05949

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 26/05949

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ radiation d’office

Résumé

Des appelants ont saisi la cour d’appel d’un recours contre une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire. L’appel a été enrôlé sous un numéro de rôle général.

L’avocat ayant effectué la déclaration d’appel a ensuite informé la cour, par RPVA, qu’il ne poursuivrait pas la procédure, notamment parce que l’une des parties concernées ne lui avait pas confié de mandat. Il a précisé que cette abstention ne constituait pas un acquiescement à la décision contestée.

Constatant que les actes de procédure ne seraient pas accomplis dans les délais, la présidente de chambre a ordonné la radiation d’office de l’affaire.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
radiation d’office

Texte intégral
Cour d’appel, 8ème chambre, 16 septembre 2026, RG n° 26/05949

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)

N° RG 26/05949 – N° Portalis DBVX-V-B7K-[Localité 2]

Affaire :

M. [S] [X]

Représentant : Me Laure VAGO de la SELARL ARCHIBALD CONTRATS ET CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2659

M. [U] [P]

Représentant : Me Laure VAGO de la SELARL ARCHIBALD CONTRATS ET CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2659

S.A.S.U. GARAGE DU 8ÈME

Représentant : Me Laure VAGO de la SELARL ARCHIBALD CONTRATS ET CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, toque : 2659

APPELANTS

S.C.I. RACHEL

Représentant : Me Mani MOAYED de la SELEURL RGM, avocat au barreau de LYON, toque : 1014

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu l’appel interjeté à l’encontre via RPVA par Me [V] [O] à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de Lyon le 11 mai 2026 sous le N° RG 26/00523 ;

Vu l’enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 26/05949 – N° Portalis DBVX-V-B7K-[Localité 2],

Vu le message de Me [V] [O] notifié via RPVA le 31 juillet 2026 indiquant que la présente procédure enregistrée sous le n° RG 26/05949 ne sera pas poursuivie par ses soins notamment car une des parties pour laquelle la déclaration avait été enregistrée ne l’a pas mandatée et qu’en conséquence, la présente procédure RG 26/05949 peut être clôturée, étant précisé à toutes fins utiles, qu’en aucun cas, cela ne saurait être analysé comme un acquiescement au jugement.

Attendu que Me [V] [O] compte donc s’abstenir d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis dans le cadre de la présente affaire ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation d’office.

PAR CES MOTIFS

Vu l’,

Ordonnons la radiation d’office de l’affaire

Fait à [Localité 1], le 16 Septembre 2026

Le Greffier, La Présidente,

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