COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 25/12940 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ4V

Ordonnance n° 2026/M124

ORDONNANCE DE REPRISE D’INSTANCE ET DE RADIATION

Mme [D] [U] épouse [F] [G]

Représentant : Me Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Mme [S] [U] épouse [E]

Décédée le 31/12/2025

M. [H] [E]

M. [M] [E], intervenants volontaires, agissant tous les deux en qualité d’héritiers de Madame [S] [U] épouse [E]

Représentant : Me Delphine GUETCHIDJIAN de la SELARL DUREUIL – GUETCHIDJIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.

***

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 7 octobre 2025 ayant statué comme suit:

– Déclare prescrites les créances de la succession contre [S] [U] au titre de la liquidation d’astreinte de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 juin 2011,

– Fixe la créance de [S] [U] sur l’indivision au titre de la succession de son père à hauteur de 55.166,00€,

– Fixe la créance de [S] [U] relative à l’article 700 du code de procédure civile suivant jugement du 20 juin 2016 à la somme de 2.000,00€,

En conséquence,

– Fixe la part revenant à [S] [U] à la somme de 234.561,62€, payable à hauteur de 196.009,50€ directement par la caisse du notaire et fixe la créance de [S] [U] sur [D] [U] à la somme de 54.037,82€, de sorte que chaque héritière reçoive une part égale nette de 250.047,32€,

– Condamne en conséquence [D] [U] à payer à [S] [U] la somme de 54.037,82€,

– Déboute [D] [U] de l’intégralité de ses prétentions,

– Condamne [D] [U] à payer à [S] [U] une indemnité de 4.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamne [D] [U] aux dépens de l’instance,

– Ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Vu la déclaration d’appel du 5 novembre 2025 de Mme [D] [U] épouse [F] [G] l’encontre de ce jugement,

Vu l’ordonnance du 25 mars 2026 constatant l’interruption de l’instance en raison du décès de [S] [U] épouse [E] survenu le [Date décès 1] 2025 et disant que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Aux termes de leurs conclusions d’incident de reprise d’instance et d’incident de radiation du 2 mai 2026, M. [H] [E] et M. [M] [E], agissant tous les deux en qualité d’héritiers de Madame [S] [U] épouse [E], demandent au conseiller de la mise en état de :

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Vu l’article 724 du Code civil,

Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’article 524 du Code de procédure civile,

DÉCLARER RECEVABLES ET BIEN-FONDES Messieurs [H] et [M] [E] en leur qualité d’héritiers de Madame [S] [U] épouse [E] à reprendre volontairement l’instance en cours,

ORDONNER la radiation du rôle de la cour de l’appel n°RG 25/12940,

CONDAMNER Madame [D] [U] épouse [F] [G] à payer à Messieurs [H] et [M] [E] la somme de 1.000,00€ chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Madame [D] [U] épouse [F] [G] aux entiers dépens du présent incident,

A l’appui de leurs demandes, M. [H] [E] et M. [M] [E], agissant tous les deux en qualité d’héritiers de Madame [S] [U] épouse [E], sollicitent la reprise de l’instance ainsi que la radiation de l’affaire en l’absence d’exécution du jugement par l’appelante en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, aucun élément ne laissant apparaître que cette exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelante se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Par soit-transmis du 4 mai 2026, le conseiller de la mise en état a demandé au conseil de l’appelante de bien vouloir faire parvenir ses conclusions d’incident, suite au dépôt de conclusions d’incident de l’intimé, et ce avant le 04 juin 2026.

À ce jour, aucune conclusion d’incident en réponse n’a été notifiée par le RPVA par le Conseil de l’appelante.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’acte de notoriété de maître [A], notaire à [Localité 3], que [S] [U] épouse [E] est décédée en laissant un testament olographe du 4 décembre 2025 en instituant son fils M. [H] [E] légataire à titre universel de la quotité disponible.

M. [H] [E] ayant toutefois renoncé au bénéfice de ce testament, la succession de [S] [U] épouse [E] est dévolue à ses deux héritiers réservataires : M. [H] [E] et M. [M] [E].

M. [H] [E] et M. [M] [E], agissant tous les deux en qualité d’héritiers de [S] [U] épouse [E] et en intervention volontaire, ont également conclu au fond en cette qualité.

Au vu de ces éléments, il convient par conséquent de déclarer recevable leurs intervention volontaires et d’ordonner la reprise de l’instance.

Selon l’article 524 du code de procédure civile : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Les conséquences manifestement excessives que l’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire est susceptible d’entraîner doivent être appréciées au regard des facultés du débiteur condamné.

Dans la mise en oeuvre de ces dispositions, il convient également de prendre en considération le respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l’appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

La demande de radiation des intimés est recevable dans la mesure où ils ont notifié leur incident dans le délai de 3 mois suivant les premières conclusions de l’appelant du 2 février 2026.

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Le jugement déféré a été signifié à l’appelante par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2026 et a prononcé un certain nombre de condamnations à son encontre au profit de [S] [U] épouse [E].

L’appelante ne justifie pas toutefois de l’exécution des condamnations prononcées à son encontre au profit de ses héritiers de [S] [U] épouse [E].

Il convient dès lors de faire droit à la demande de radiation des intimés.

La radiation est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut donner lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état , statuant par mesure d’administration et non susceptible de recours,

Déclarons recevables les interventions volontaires de monsieur [H] [E] et de monsieur [M] [E] en qualité d’héritiers de [S] [U] épouse [E],

Ordonnons la reprise de l’instance N° 25/12940,

Déclarons recevables la demande de radiation,

Ordonnons la radiation de la procédure n° 25-12940 du rôle des affaires en cours,

Disons que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré par l’appelante à l’égard de M. [H] [E] et M. [M] [E], agissant tous les deux en qualité d’héritiers de Madame [S] [U] épouse [E],

Disons n’y avoir lieu à à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 16/09/2026.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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