COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud’hom

N° Minute

N° RG 24/02584 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MKSK

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT PARTIEL

A L’EGARD D’UNE PARTIE

du 15 Septembre 2026

Appel d’un jugement (N° RG 22/00330)

rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 20 juin 2024

suivant déclaration d’appel du 09 Juillet 2024

Vu la procédure entre :

Monsieur [A] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANT

Et

S.E.L.A.R.L. [1] Administrateur Judiciaire de la SAS [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de [H] [C], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

Association [4] (CGEA D'[Localité 5])

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEES

Nous, Michel-Henry PONSARD, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,

La procédure de redressement judiciaire de la SAS [2] a été convertie en liquidation judiciaire et, par conséquent, la mission de la Selarl [1] a pris fin le 25 octobre 2022 ;

Par conclusions signifiées par courrier électronique le 29 janvier 2025, monsieur [A] [J], appelant, déclare se désister de l’appel interjeté à l’égard de la S.E.L.A.R.L. [1], administrateur judiciaire de la SAS [2] ;

Il n’y a pas eu d’appel incident formulé antérieurement ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement partiel emporte acquiescement au jugement et entraine l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Michel-Henry PONSARD, Conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement partiel d’appel de monsieur [A] [J] à l’égard de la S.E.L.A.R.L. [1], administrateur judiciaire de la SAS [2] ;

DISONS que le désistement partiel emporte acquiescement au jugement rendu le 20 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

La Greffière, Le Conseiller chargé d ela mise en état,

Copie adressée aux

avocats le 15 septembre 2026