Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 23/00959
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Résumé
Une société a interjeté appel dans une procédure l’opposant à deux sociétés intimées. Au cours de l’instance, elle a fait l’objet d’une dissolution, rendant nécessaire l’intervention de son liquidateur pour la représenter dans la procédure.
Le conseiller de la mise en état a enjoint à l’appelant de faire procéder à cette intervention par message du 3 août 2026. L’appelant n’a pas accompli les actes procéduraux demandés dans le délai imparti.
La juridiction a donc ordonné la radiation d’office de l’affaire. Elle a précisé que celle-ci ne pourrait être remise au rôle qu’après exécution des diligences requises.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation d’office
Textes cités
Article 781 du Code de procédure civile, Articles 780 à 807 du Code de procédure civile