Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bastia, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00257

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ radiation d’office

Résumé

Le tribunal de commerce est saisi d’office d’une instance enregistrée sous un numéro de répertoire général. La société défenderesse, COLOMBANI TRANSPORT & LOGISTICS SAS, est défaillante.

Après l’audience, la juridiction ordonne d’office la radiation de l’instance en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile. Les dépens sont classés en frais privilégiés de justice. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

radiation d’office

Textes cités

Article 381 du code de procédure civile, Article 383 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00257

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 15/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F257

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) :

COLOMBANI TRANSPORT & LOGISTICS SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Défaillant

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Monsieur Claude FERRANDI

Juges :

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO

Débat à l’audience du 08/09/2026

VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Le Tribunal ordonne d’office la radiation de l’instance enrôlée sous le n° 2026F257 de la société COLOMBANI TRANSPORT & LOGISTICS SAS,

Dit les dépens en frais privilégiés de justice.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.

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