4ème Chambre

ARRÊT N°245

N° RG 24/05980

N° Portalis DBVL-V-B7I-VKOB

(Réf 1ère instance : 23/02785)

S.A.R.L. MENUISERIE MICKAEL MOREAU

C/

Société NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE

S.E.L.A.R.L. [M]-FLOREK PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [M]

S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [Q]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-david CHAUDET

Me Sylvie PELOIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mars 2026

ARRÊT :

Rendue par défaut, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. MENUISERIE MICKAEL MOREAU agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, Plaidant, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉES :

Société NEXITY IR PROGRAMMES BRETAGNE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [M]-FLOREK PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [M] es qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement de la société MENUISIERIE MICKAEL MOREAU

DA signifiée par l’appelant le 29.01.25 à personne habilitée

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [Q] anciennement SELARL A2JZ – es qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire dela société MENUISERIE MICKAEL MOREAU

DA signifiée par l’appelant le 30.01.25 à étude

[Adresse 4]

[Localité 3]

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société par actions simplifiée (SAS) Nexity IR Programmes Bretagne a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société à responsabilité limitée (SARL) Menuiserie Mickael Moreau des marchés de menuiseries extérieures et intérieures pour la réalisation de 2 ensembles immobiliers :

– l’un comportant la construction de 14 logements collectifs répartis sur 2 bâtiments, situé à [Adresse 5] (Programme [Localité 4] RG 23/02776) ;

– l’autre comportant la construction de 38 logements collectifs, situé [Adresse 6] à [Localité 5] (Programme [Localité 6] RG 23/02785).

Par jugement rendu le 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de Tours a ouvert à l’égard de la SARL Menuiserie Mickael Moreau une procédure de redressement judiciaire et désigné la société [M] Florek en qualité de mandataire judiciaire, pris en la personne de M. [Y] [M] et la société A2JZ (devenue la société Trajectoire) en qualité d’administrateur judiciaire, prise en la personne de M. [Y] [Q].

Constatant que la SARL Menuiserie Mickael Moreau n’a pas exécuté l’intégralité des travaux confiés, la SAS Nexity IR Programmes Bretagne a déclaré une première créance à hauteur de la somme de 28 800 euros et une seconde à hauteur de 153 600 euros TTC, toutes les deux à titre chirographaire.

Suite à la contestation formée par la SARL Menuiserie Mickael Moreau, l’ordonnance du 14 mars 2023 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Tours a constaté l’existence de contestations sérieuses et renvoyé le créancier à saisir la juridiction compétente.

Suivant des actes d’huissier des 4 et 5 avril 2023, la SAS Nexity IR Programmes Bretagne a assigné les sociétés Menuiserie Mickael Moreau, A2JZ et [M] Florek devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’évaluation de ses créances.

Par deux jugements distincts n°24/127 (RG 23/2776) et 24/134 (RG 23/2785) en date du 20 août 2024, le tribunal judiciaire de Rennes a :

S’agissant du programme [Localité 6] (RG 23/02785) :

– Dit que la créance de pénalités de la société Nexity IR Programmes Bretagne sur la société Menuiserie Mickael Moreau est de 153.600 euros, au titre des seules pénalités de retard,

– Condamné la société Menuiserie Mickael Moreau aux dépens,

– Rejeté la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

S’agissant du programme [Localité 4] (RG 23/02776) :

– Dit que la créance de pénalité de la SARL Menuiserie Mickael Moreau est de 28.800 euros TTC,

– Condamné la société Menuiserie Mickael Moreau aux dépens,

– Rejeté la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Menuiserie Mickael Moreau a relevé appel de ces deux décisions le 30 octobre 2024.

Une jonction des deux procédures a été prononcée par le conseiller de la mise en état le 7 novembre 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 11 juillet 2025, la SARL Menuiserie Mickael Moreau demande à la cour :

Sur l’appel interjeté du jugement rendu le 20 août 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes RG n°23/02785) :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

’- Dit que la créance de la société Nexity Ir Programmes Bretagne sur la société Menuiserie Mickael Moreau ([Localité 6]) est de 153.600 euros TTC (au seul titre des intérêts de retard) ;

– Condamné la société Menuiserie Mickael Moreau aux entiers dépens’ ;

Statuant à nouveau :

– de débouter la SAS Nexity IR Programmes Bretagne de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– de condamner la SAS Nexity IR Programmes Bretagne à lui payer la somme de 17 523,11 euros ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une quelconque somme serait mise à sa charge :

– de compenser sa créance avec celle admise au profit de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne ;

En tout état de cause :

– de débouter la SAS Nexity IR Programmes Bretagne de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées au titre de son appel incident ;

Sur l’appel interjeté du jugement rendu le 20 août 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes (RG n°23/02776) :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– « Dit que la créance de pénalité de la société Menuiserie Mickael Moreau ([Adresse 5] à [Localité 4]) est de 28 800 euros TTC ;

– Condamné la société Menuiserie Mickael Moreau aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau :

– de débouter la SAS Nexity IR Programmes Bretagne de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire, au cas où une quelconque somme serait mise à sa charge :

– de compenser sa créance avec celle admise au profit de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne ;

En tout état de cause :

– de débouter la SAS Nexity IR Programmes Bretagne de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées au titre de son appel incident ;

Pour les deux programmes :

– de condamner la SAS Nexity IR Programmes Bretagne au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions du 24 avril 2025, la société par actions simplifiée Nexity Ir Programmes Bretagne demande à la cour de :

– A titre liminaire, sur la fin de non-recevoir,

– déclarer irrecevables les demandes formulées par la société Menuiserie Mickael Moreau à son encontre visant à la condamner à payer à la société Menuiserie Mickael Moreau la somme de 17.523,11 euros,

– confirmer les jugements rendus par le tribunal judiciaire de Rennes le 20 août 2024 (RG 23/02776 et 23/02785) en ce que ceux-ci ont :

– admis les créances déclarées par la société Nexity Ir Programmes Bretagne au passif de la société Menuiserie Mickael Moreau ;

– condamné la société Menuiserie Mickael Moreau aux dépens ;

la recevoir en ses appels incidents :

– réformer les jugements rendus par le tribunal judiciaire de Rennes le 20 août 2024(RG 23/02776 et 23/02785) en ce que ceux-ci ont écarté ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau, sur le fond :

Sur le programme [Localité 4] (RG 23/02776) :

– trancher les contestations sérieuses existant entre les parties, conformément à l’ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de commerce 14 mars 2023, notamment au sujet des :

– du lot menuiseries extérieures :

– des pénalités pour absence aux réunions de chantier pour un montant de 7.200 € HT ;

– des pénalités pour tâches ou réserves non levées pour un montant de 10 000 € HT ;

– du lot menuiseries intérieures :

– des pénalités pour absence aux réunions de chantier pour un montant de 1 800 € HT ;

– des pénalités pour tâches ou réserves non levées pour un montant de 5.000,00 € HT ;

– juger qu’elle justifie d’une créance d’un montant global de 28.800 € TTC, à titre chirographaire, compte tenu de l’inexécution par la SARL Menuiserie Mickael Moreau de ses obligations contractuelles ;

– renvoyer les parties devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Tours afin qu’il statue sur l’admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de l’appelante à hauteur de 28.800 € TTC, à titre chirographaire ;

– débouter l’appelante de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Au cas où par impossible une quelconque somme serait mise à sa charge, la compenser avec la créance admise à son profit en application des dispositions de l’article L622-7 du code de commerce, s’agissant de créances connexes

Sur le programme [Localité 6] (RG 23/02785) :

– trancher les contestations sérieuses existant entre les parties, conformément à l’ordonnance rendue par le juge commissaire du Tribunal de commerce 14 mars 2023, notamment au sujet des :

– du lot menuiseries extérieures :

– des pénalités pour absence aux réunions de chantier (28 X 300 euros) pour un montant de 8.400 € HT ;

– des pénalités de retard dans l’exécution des travaux pour un montant de 53.200 € HT ;

– du lot menuiseries intérieures :

– des pénalités pour absence aux réunions de chantier (28 X 300 euros) pour un montant de 8.400 € HT ;

– des pénalités de retard dans l’exécution des travaux pour un montant de 58.000 € HT ;

– juger qu’elle justifie d’une créance d’un montant global de 153.600 € TTC, à titre chirographaire, compte tenu de l’inexécution par la SARL Menuiserie Mickael Moreau de ses obligations contractuelles ;

– renvoyer les parties devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Tours afin qu’il statue sur l’admission de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Menuiserie Mickael Moreau à hauteur de 153.600 € TTC, à titre chirographaire ;

– débouter l’appelante de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Au cas où par impossible une quelconque somme serait mise à sa charge, la compenser avec la créance admise à son profit en application des dispositions de l’article L622-7 du code de commerce, s’agissant de créances connexes.

Sur les 2 programmes :

– condamner l’appelante au paiement d’une indemnité de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers frais et dépens de première instance et d’appel avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les sociétés [M]-Florek et Trajectoire, prises respectivement en la personne de M. [Y] [M] et M. [Y] [Q] n’ont pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d’appel a été signifiée à la Selarl [M] Florek le 29 janvier 2025, à personne habilitée, et à la société Trajectoire le 30 janvier 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile suite au refus de réceptionner l’acte). Les dernières conclusions de la SARL Menuiserie Mickael Moreau ont été signifiées à la Selarl [M]-Florek, à personne habilitée, et à la Selarl Trajectoire le 15 juillet 2025 (articles 656 et 658 du code de procédure civile suite à refus de recevoir l’acte). Les dernières conclusions de la société Nexity Ir Programmes Bretagne ont signifiées à la société [M] Florek le 29 avril 2025, à personne habilitée, et à la Selarl Trajectoire le 13 mai 2025 (articles 656 et 658 du Code de procédure civile suite à refus de prendre l’acte).

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION :

A l’audience du 19 mars 2026, la cour a demandé à l’appelante de fournir un extrait Kbis ou tout autre document actualisant sa situation par rapport à la procédure dont elle a fait l’objet à compter du 5 octobre 2021.

Il s’avère qu’au 29 mars 2026, la SARL Menuiserie Mickael Moreau poursuit son activité, ayant bénéficié d’un plan de redressement suivant une décision rendue par la juridiction commerciale tourangelle le 11 avril 2023.

Il sera en outre observé que l’appelante, son administrateur judiciaire et son mandataire à la procédure collective n’ont pas comparu en première instance. Le tribunal s’est donc exclusivement fondé sur les pièces versées aux débats par la SAS Nexity IR Programmes Bretagne.

Sur le programme immobilier de la [Adresse 6] à [Localité 5]

Sur la recevabilité de la demande en paiement de la SARL Menuiserie Mickael Moreau

L’appelante demande à l’encontre de son cocontractant le versement d’une somme de 17 523,11 euros correspondant au solde du marché.

Le maître de l’ouvrage estime que cette prétention est nouvelle en cause d’appel de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable.

Les éléments suivants doivent être relevés :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 564 du code de procédure civile dispose que : ’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait’.

La demande en paiement présentée par l’appelante est irrecevable non en raison de l’application des dispositions susvisées, la SARL Menuiserie Mickael Moreau étant non comparante en première instance, mais parce que la cour n’est saisie que d’une action en contestation de créance suite à une décision rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Tours. En revanche, sa demande tendant à opposer compensation dans l’éventualité ou la créance invoquée par la SAS Nexity IR Programmes Bretagne serait retenue demeure recevable.

Sur la créance

Suivant trois LRAR que l’appelante ne conteste pas avoir reçus, le maître d’oeuvre Bakelite déplorait :

– les absences de celle-ci aux comptes rendus de chantier ;

– son refus de livrer les menuiseries métalliques ;

– la pose non conforme de châssis métalliques ;

– l’absence de réponse au contrôleur technique ;

Ces griefs sont listés dans le compte rendu de chantier n° 59 du 25 novembre 2021 (p7 et s.).

Doit y être ajoutée l’absence de travaux de reprise permettant de remédier aux désordres ou aux défauts d’exécution constatés comme l’atteste la lecture de la réunion de chantier du 11 mai 2022 (p7 et s.).

Lors de la procédure en vérification de créance devant le juge commissaire, la Selarl [M]-Florek, ès qualités, a proposé dans son courrier du 1er février 2023 l’admission de celle de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne à hauteur de la somme de 153 600 euros TTC correspondant aux pénalités de retard.

Pour s’opposer à ces éléments probants, l’appelante verse aux débats un DGD non validé par le maître d’oeuvre et le maître de l’ouvrage. Cette pièce apparaît insuffisante, et de surcroît non conforme aux stipulations contractuelles, pour lui permettre de contester la déclaration de créance à hauteur de la somme de 153 600 euros TTC en opposant une dette dont la SAS Nexity IR Programmes Bretagne serait redevable au titre du solde du marché. La décision entreprise sera donc confirmée sur ce point.

Sur le programme immobilier dans la commune de [Localité 4]

Dans le compte rendu de chantier n°68 du 24 mars 2021, il apparaît qu’il est demandé à la SARL Menuiserie Mickael Moreau de procéder avant le 29 du même mois à la levée de plusieurs réserves (p15).

Le CCG dont l’appelante ne conteste pas avoir été destinataire fixe des pénalités de retard.

Le maître d’oeuvre, s’agissant de la société IBK Ingénierie, atteste la réalité des absences listées dans le document qu’il a établi le 15 mars 2023. Il a ainsi fixé :

– pour le lot menuiseries extérieures :

– à la somme de 10 000 euros HT les pénalités de retard de levée des réserves (sur un montant qui pouvait être contractuellement évalué à 75 000 euros HT) ;

– à la somme de 7 200 euros HT les pénalités pour absence aux réunions de chantier ;

– pour le lot menuiseries intérieures :

– à la somme de 5 000 euros HT les pénalités de retard de levée des réserves (sur un montant qui pouvait être contractuellement évalué à 13 000 euros HT) ;

– à la somme de 1 800 euros HT les pénalités pour absence aux réunions de chantier.

Lors de la procédure en vérification de créance devant le juge commissaire, la Selarl [M]-Florek, ès qualités, a proposé dans son courrier du 1er février 2023 l’admission de celle de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne à hauteur de la somme de 28 800 euros TTC correspondant aux pénalités de retard.

Pour s’opposer à ces éléments probants, l’appelante verse aux débats un DGD non validé par le maître d’oeuvre et le maître de l’ouvrage. Cette pièce apparaît insuffisante, et de surcroît non conforme aux stipulations contractuelles, pour lui permettre de contester la déclaration de créance à hauteur de la somme de 28 800 euros TTC en opposant la dette dont serait redevable la SAS Nexity IR Programmes Bretagne au titre du solde du marché. La décision entreprise sera donc confirmée sur ce point.

Il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge commissaire par la production du présent arrêt.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Si la décision de première instance doit être confirmée, il y a lieu en cause d’appel de mettre à la charge de la SARL Menuiserie Mickael Moreau le versement au profit de la SAS Nexity IR Programmes Bretagne d’une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

– Déclare irrecevable la demande présentée par la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau tendant à obtenir le paiement par la société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Bretagne de la somme de 17 523,11 euros au titre du solde du marché portant sur le programme immobilier [Adresse 6] à [Localité 5] ;

– Rejette les demandes de compensation présentées par la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau ;

– Confirme en toutes leurs dispositions les deux jugements n°24/127 (RG 23/2776) et 24/134 (RG 23/2785) rendus le 20 août 2024 par le tribunal judiciaire de Rennes ;

Y ajoutant ;

– Condamne la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau à verser à la société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Bretagne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;

– Condamne la société à responsabilité limitée Menuiserie Mickael Moreau au paiement des dépens d’appel qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le Cadre Greffier Le Président