– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/09/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008793 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : REVEO (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON : M. Jean-Christophe LOUVET JUGES : M. Frédéric COLAS GREFFIER D’AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2026 008793

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 04/03/2026 à l’encontre de :

REVEO (SAS) [Adresse 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que la société MATHIAS HOLDING SAS a été citée à comparaître en Chambre du conseil à l’audience du 16/09/2026, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL [A] [N] prise en la personne de Maître [A] [N], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que l’ensemble des créances salariales était réglé mais que la publicité des articles L625-1 du Code de commerce et R625-3 du décret du 28/12/2005 était en cours, le délai de recours n’étant pas encore expiré. Le projet de répartition n’a pas encore été déposé. Ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge

de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société

REVEO

(SAS) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 16/09/2026. Et signé par :

Le Greffier d’audience, Me Raphaël PAILLE

Le Président.