SA [X]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de Greffe :

Monsieur Serge ROLAND JUGE-COMMISSAIRE

SELARL [H] ASSOCIES Maître [D] [H] LIQUIDATEUR

R

EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

SA [X] LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de Greffe :

Monsieur Serge ROLAND JUGE-COMMISSAIRE

SELARL [H] ASSOCIES Maître [D] [H]

A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,

REQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce

LA SOUSSIGNEE,

SELARL [H] ASSOCIES, [Adresse 1], prise en la personne de Maître [D] [H],

Agissant en qualité de liquidateur de la société [X], dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 732 820 196 (ci-après la « Société »).

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

Par jugement du 30 novembre 2016, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m’a désignée en qualité de liquidateur.

Des procédures sont toujours en cours au jour de la présente requête.

Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.

Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.

Il y à donc lieu de proroger le délai de clôture d’un an

C’EST POURQUOI,

L’exposante requiert qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,ί

Bien vouloir, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [X] d’

un an
A [Localité 1], Le 14 septembre 2026

SELARL [H] ASSOCIES [D] [H] Mandataire judiciaire

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° rôle : 2025 003638

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

JUGEMENT DU 16/09/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

PARTIES EN CAUSE :

Entre : SELARL [H] ASSOCIES [Adresse 3] Comparant en la personne de Maître [D] [H], Liquidateur judiciaire

Et : SA [X] [Adresse 4] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 16/09/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Eric VOUILLOT JUGES : Monsieur Arnaud LAVERGNE et Monsieur Patrick BLASSELLE Assistés lors des débats, par : Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé

Attendu que par jugement en date du 30/11/2016 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SA [X] – [Adresse 5].

Attendu que Monsieur [R] [C] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [H] ASSOCIES, représentée par Maître [D] [H] Liquidateur.

Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 30/11/2016;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 30/11/2016 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; qu’en date du 01/10/2025 le tribunal a prolongé le délai de clôture d’un an.

Attendu que suivant requête en date du 14/09/2026, SELARL [H] ASSOCIES, représentée par Maître [D] [H] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d’une durée d’un an.

Attendu que SELARL [H] ASSOCIES, représentée par Maître [D] [H] expose que des procédures sont toujours en cours au jour de la présente requête et que les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à SELARL [H] ASSOCIES, représentée par Maître [D] [H], liquidateur, un nouveau délai de un an, dans le cadre de la procédure de la SA [X], [Adresse 5], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 732 820 196, pour présenter sa requête en clôture.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 25/08/2027 à 10:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 16/09/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON, Greffier Associé.

Le Greffier Maître Marie-Anne BORON

Le Président.