NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003491

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 16/09/2026

DEMANDEUR(S)

: SELARL LH & Associés (Me Léonor HENON)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pascal JANSSEN

JUGES

: Monsieur

Louis MORIN

Monsieur

Emmanuel

RAULT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE

: Monsieur [J] [W] (EI).

ATTENDU que par jugement du 24 JUIN 2026, Monsieur [J] [W], ayant une activité d’élevage de chevaux, [Adresse 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [V] [R]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 16 SEPTEMBRE 2026 où siégeaient, Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Louis MORIN et Monsieur Emmanuel RAULT, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Maître [V] [R], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 08 septembre 2026, la SELARL LH & Associés (Me [V] [R]) expose :

« Qu’en l’espèce, l’absence persistante de collaboration de Monsieur [W] [J], l’absence d’éléments permettant d’établir la réalité et la pérennité de l’activité, ainsi que l’absence d’information sur les actifs et les ressources disponibles, ne permettent pas d’identifier, à ce stade, la moindre perspective concrète de redressement de l’entreprise,

Que dans ces conditions, et en l’absence de tout élément de nature à justifier la poursuite de la période d’observation, Maître [V] [R] estime que le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible,

QUE Maître [V] [R] sollicite du tribunal de bien vouloir prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [W] [J]. »

ATTENDU qu’à l’audience Maître [V] [R] précise que suite à un échange avec l’Avocate de Monsieur [W] [J] il apparait que Monsieur [J] n’a plus d’activité.

ATTENDU que Monsieur [J] [W] n’est ni présent ni représenté à l’audience.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d’activité génère de nouvelles pertes,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [J] [W].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que Madame [Y] [S] Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire compte tenu de l’absence d’activité, Monsieur [W] [J] ayant abandonné plusieurs chevaux qui ont du être placé en urgence.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et du désintérêt manifeste de Mr [J] pour son activité.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de

Monsieur [J] [W] (EI)

en

LIQUIDATION JUDICIAIRE

conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [V] [R]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à

DEUX ANS

le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.