NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000656 – MINUTE N0 /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : NAUTIQUE [Q] (SARL) [Adresse 1] nautiques… [Localité 1] : 841 117 765

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

: Madame

Marie-

José FAUR

IE

JUGE(S)

: Monsieur

Paul S

ENAUX

: Monsieur Vincent [H]

ASSISTES

AUX

DEBATS

PAR

Madame

Valérie

DESBROSSE,

commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 18/03/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de NAUTIQUE [Q] (SARL) [Adresse 2]… 11430 Gruissan.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/03/2026, délivré par la SCP [Z] [Y] [L] [T], prise en la personne de Maître [Z] [Y], Commissaire de Justice à Wasselonne (67), d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 15/09/2026 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 15/09/2026,

Maître [W] [P], Liquidateur, a indiqué que les opérations de vérification du passif sont en cours et a demandé le report de l’affaire à huit mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation.

NAUTIQUE [Q] (SARL) ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 16/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le liquidateur a sollicité le report et le retour au régime général de la liquidation au motif que les opérations de vérifications du passif sont en cours.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 09/09/2026,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 18/05/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.