2026F04771 – 2625800042/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

15/09/2026JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE
* La société CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ASS 2026F4771 [Adresse 1] 2026RJ1678 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Richard DE LAMBÊRT -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] Maître Cécile ZOTTA -Toque n° [Adresse 5] [Adresse 6] ЕТ – La société JML PEINTURE [Adresse 7]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

[Adresse 8]

Maître [A] [H] –

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,41 € HT, 11,48 € TVA, 68,89 € TTC

Le demandeur fait état dans son assignation d’une créance de 17 428 € dont il n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.

Il sollicite le prononcé d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le mandataire du débiteur a été entendu en chambre du conseil. Il ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L.722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que, en l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; que l’état de cessation des paiements est constitué ;

Attendu que l’examen du dossier démontre que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au ministère public,

CONSTATE

L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE

L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société JML PEINTURE [Adresse 7]

Société à responsabilité limitée

Travaux de peinture, plâtrerie.

Inscrit au RCS sous le numéro 889 957 213 RCS [Localité 1]

FIXE provisoirement au 1er décembre 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] [Y] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [T] [S].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARLU [U] représentée par Maître [L] [U] [Adresse 9].

NOMME en qualité de commissaire de justice : la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 10] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 15 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

DIT que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du code de commerce.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.