TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/00128

N° Portalis 352J-W-B7J-C6BB3

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
02 janvier 2025

JUGEMENT
rendu le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [W] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant et par Maître Lin NIN de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0075

DÉFENDERESSE

S.A.S. MCS ET ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 08 juillet 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/00128 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6BB3

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 octobre 2012, Mme [W] [A] a déposé plainte pour le vol de son sac à main, lequel contenait notamment ses papiers d’identité et des cartes bancaires.
Le 25 janvier 2013 puis le 25 juillet 2013, Mme [A] a déposé plainte pour usurpation d’identité, son identité ayant été utilisée notamment pour ouvrir un compte auprès de la Banque Postale.
Le 18 septembre 2013, la Banque de France a avisé Mme [A] que la Banque Postale l’avait informée des difficultés qu’elle rencontrait à la suite de l’usurpation de son identité et lui indiquait : « A la demande de la Banque Postale, nous avons complété votre dossier par la mention « identité usurpée » qui a pour objet de signaler aux établissements habilités à consulter le FICP que vous n’êtes pas responsable des incidents de paiement enregistrés. »
Le 11 mars 2014, la Banque de France accusait réception du courrier de Mme [A] qui déclarait qu’une tierce personne avait utilisé son identité pour ouvrir des comptes ou obtenir des crédits auprès de BRED, Société Générale et la Banque Postale. Elle l’informait qu’elle présentait sa réclamation à ces établissements afin qu’ils demandent l’ajout d’une mention relative à l’usurpation d’identité dans ses fichiers.
Le 16 juin 2014, la Banque de France a avisé Mme [A] que, sur la réponse positive de ces établissements, elle avait complété son dossier par la mention « identité usurpée », laquelle a pour objet de signaler aux organismes habilités à consulter le FCC (Fichier Central des Chèques) et le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) qu’elle n’est pas responsable des incidents de paiement enregistrés.
Le 21 novembre 2014, le juge du tribunal d’instance de Fontainebleau a fait droit à une demande d’injonction de payer émanant de la société DSO Interactive venant aux droits de la Bred Banque Populaire et a condamné Mme [A] à payer à cette société la somme de 3 863,04 euros avec intérêts au taux légal.
Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 26 mars 2015 par un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, et rendue exécutoire le 4 juin 2015.
Le 26 avril 2023, cette ordonnance d’injonction de payer a été de nouveau signifiée à Mme [A], par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.
Le 9 mai 2023, une dénonciation de saisie-attribution a été signifiée à Mme [A], à personne. Cette saisie attribution, effectuée sur son compte Boursorama le 2 mai 2023, a porté sur la somme de 5 440,43 euros.
Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/00128 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6BB3

Par assignation du 7 juin 2023, Mme [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saintes d’une contestation de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes en vertu de cette ordonnance par la société MCS et Associés venant aux droits de la société DSO Interactive, pour un montant de 5 540,43 euros.
Par jugement du 20 novembre 2023, le juge de l’exécution a rejeté sa contestation.
Par courrier du 15 juillet 2024, Mme [A] a mis en demeure la société MCS & Associés de lui rembourser la somme de 5 440,43 euros.
Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, Mme [W] [A] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société MCS et Associés venant aux droits de la société DSO Capital laquelle venait elle-même aux droits de la Bred Banque Populaire.

Demandes et moyens de Mme [A]
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 juillet 2025, Mme [A] demande au tribunal de :
« – RECEVOIR Madame [W] [A] en ses demandes et la déclarer bien fondées, y faisant droit ;
– REJETER l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société MCS ET ASSOCIES ;
Au fond,
– DEBOUTER la société MCS ET ASSOCIES de ses demandes ;
– CONSTATER la responsabilité de la société MCS ET ASSOCIES dans les préjudices subis par Madame [W] [A] ;
– CONSTATER que la société MCS ET ASSOCIES a manqué à son devoir de vigilance et de mise en garde ;
– CONDAMNER la société MCS ET ASSOCIES au remboursement de la somme de 5.440,43 € sur le fondement de la répétition de l’indu ;
– CONDAMNER la société MCS ET ASSOCIES au paiement de 10.000 euros au titre de préjudice moral subi par Madame [W] [A] ;
– CONDAMNER la société MCS ET ASSOCIES au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société MCS ET ASSOCIES aux dépens dont distraction au profit de Maître Anne-Laure ISTRIA pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision. »
Mme [A] conteste que son action puisse se heurter à l’autorité de chose jugée. Elle fait valoir que le litige soumis au juge de l’exécution était distinct et que le juge de l’exécution a écarté sa contestation au motif qu’elle n’avait pas fait opposition dans le délai d’un mois à compter de la saisie-attribution.
Elle en conclut qu’il n’y a pas d’identité d’objet.
Au visa des articles L.561-5-1 et R.561-12 du code monétaire et financier, Mme [A] reproche à la Bred Banque Populaire d’avoir manqué à son devoir de vigilance dès lors qu’elle était informée de l’usurpation d’identité dont elle était victime.
Elle souligne qu’elle a subi un préjudice moral conséquent du fait de la saisie-attribution qui l’a empêché d’utiliser ses comptes et l’a privée d’une somme d’argent nécessaire à ses dépenses quotidiennes.
Mme [A] vise la répétition de l’indû dans le dispositif de ses conclusions mais ne développe aucun moyen à cet égard dans le corps de ses conclusions.
Demandes et moyens de la société MCS et Associés
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société MCS et Associés demande au tribunal de :
« DECLARER irrecevable l’action de Madame [W] [A] comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue le 21 novembre 2014 par le Tribunal d’instance de FONTAINEBLEAU
DECLARER irrecevable ou à tout le moins mal fondée les demandes indemnitaires formées par Madame [W] [A] en réparation de son préjudice moral et matériel
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER Madame [W] [A] au paiement de la somme de 4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Madame [W] [A] aux entiers dépens de l’instance ».
La société MCS & Associés considère que l’action de Mme [A] tend à remettre en cause l’ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire et définitive. Elle souligne que les moyens développés par Mme [A] relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection dans le cadre de l’opposition à injonction de payer que celle-ci a manqué de former.
S’agissant des demandes indemnitaires, la société MCS & Associés soutient qu’elle détient un titre exécutoire valable et que Mme [A] ne justifie pas qu’elle l’aurait avertie de l’usurpation d’identité dont elle se dit victime.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Par décision du 7 mai 2025, le juge de la mise en état a joint la fin de non-recevoir au fond, conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 1er avril 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 8 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la fin de non-recevoir en raison de l’autorité de chose jugée
Selon l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En application de ce texte, il incombe au défendeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel (Cass., 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.388, Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-13.435). Il a été jugé que l’autorité de chose jugée, attachée à l’ordonnance portant injonction de payer, fait obstacle aux demandes relatives à la résolution de conventions conclues entre les parties pour inexécution des obligations et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance (Civ. 2e, 1er févr. 2018, n°17-10.849).
En l’espèce, Mme [A] a fait assigner la société MCS & Associés et sollicite à titre principal la somme de 5 440,43 euros sur le fondement de la répétition de l’indu. Cette somme correspond au montant de la saisie-attribution pratiquée sur son compte en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 21 novembre 2014.
Il en résulte que la contestation de Mme [A] vise à critiquer le bien-fondé de la créance qui fait l’objet de l’ordonnance d’injonction de payer du 21 novembre 2014.
Une telle contestation ne peut être présentée que dans le cadre d’une opposition à cette ordonnance.
Selon l’article 1416 du code de procédure civile, « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » 

Au cas particulier, la saisie-attribution du 2 mai 2023 constitue la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur. Mme [A] disposait donc d’un délai d’un mois à compter de cette date pour former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Le tribunal saisi de cette opposition était compétent pour connaître de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond, conformément à l’article 1417 du code de procédure civile. Il aurait donc pu statuer sur la contestation de Mme [A] relative à son usurpation d’identité.
Comme l’a relevé le juge de l’exécution dans son jugement du 21 novembre 2023, Mme [A] « ne fait état d’aucune opposition à cette ordonnance et alors que seule la juridiction chargée de connaître du recours peut anéantir ce titre exécutoire ».
Or, en l’absence d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer produit les mêmes effets qu’un jugement contradictoire, en application de l’article 1422 alinéa 2 du code de procédure civile.
Cette ordonnance a été rendue entre les mêmes parties que le présent litige, porte sur le même objet et la même cause, à savoir la créance détenue par la Bred à l’encontre de Mme [A].
Il en résulte que les demandes de Mme [A] dans le présent litige se heurtent à l’autorité de chose jugée en raison de l’ordonnance d’injonction de payer du 21 novembre 2014.
Par conséquent, les demandes de Mme [A] seront déclarées irrecevables.

2. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, Mme [A] sera condamnée au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation à son égard au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
S’agissant d’une décision de rejet, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables les demandes de Mme [A] à l’encontre de la société MCS & Associés ;
CONDAMNE Mme [A] aux entiers dépens ;
REJETTE la demande de la société MCS & Associés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026.

La Greffière La Présidente