TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 15 Septembre 2026

N° RG 24/00228 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OCAH
78A

Jugement rendu le 15 Septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – ILE DE FRANCE à la suite d’une fusion absorption, SA au capital de 124.821.620 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

représenté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Madame [G] [M] [O]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (95), de nationalité française,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparante

CREANCIER INSCRIT

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son Administrateur Provisoire, le Cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, pris en la personne de son Président, Monsieur [B] [Y], SAS au capital de 10.000 €, Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°518 241 922, ayant son siège social sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6],
Agissant en qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à SAINT BRICE SOUS FORET (95350) – Fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 11 août 2021 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PONTOISE.

Représenté par Me Christiane ROBERTO, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Xavier GUITTON, avocat plaidant au Barreau de PARIS
Notifié le 18/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 août 2024 publié le 3 octobre 2024 volume 2024 S°238 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2 ;

Vu l’assignation délivrée le 04 novembre 2024 par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice à Mme [G] [M] [O], à la requête du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 novembre ;

Vu le jugement d’orientation en date du 17 février 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 7], cadastré sections AB n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2], consistant en un appartement, un parking et une cave formant les lots 7, 19 et 24 de la copropriété, appartenant à Mme [G] [M] [O] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 16 juin 2026 ;

Vu l’appel interjeté par Mme [G] [M] [O] par déclaration du 14 juin 2026 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant et la partie saisie ont été entendus en leurs observations.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 17 février 2026 pour l’audience du 16 juin 2026.

La débitrice saisie a interjeté appel de cette décision par déclaration du 06 mars 2026.

L’affaire est actuellement pendante devant la Cour d’appel de Versailles qui n’a pas encore rendu d’ordonnance autorisant Mme [G] [M] [O] à assigner le créancier poursuivant à une date d’audience.

A l’audience, Mme [G] [M] [O] affirme bénéficier d’un avocat et produit sa déclaration d’appel à l’appui où il ressort que Me [R] représente la débitrice saisie dans le cadre de l’appel. Elle ne justifie toutefois pas d’une décision de désignation au titre de l’aide juridictionnelle et aucun avocat ne s’est constitué à ce jour dans le cadre de l’audience de premier ressort.

Le créancier poursuivant, qui ne requiert pas la vente, déclare subir l’appel en cours dont il ressort qu’il sollicite le report de la vente forcée dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de [Localité 8].

A défaut de décision rendue par la Cour d’appel dans le délai d’un mois, il y a donc lieu d’ordonner le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie délivré le 29 août 2024 publié le 3 octobre 2024 volume 2024 S°238 au service de la publicité foncière de [Localité 9] FORET 2, soit prononcée.

Il convient dès lors de rappeler l’affaire à l’audience du mardi 5 janvier 2027 à14h, pour faire le point sur l’état de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne le report de la vente forcée et le rappel de l’affaire à l’audience du mardi 5 janvier 2027 à 14h pour faire le point sur l’état de la procédure ;

Dit que la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 29 août 2024 publié le 03 octobre 2024 volume 2024 S n°238 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2, n’est pas encourue ;

Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE