TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
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1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 24/15212
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FPT

N° MINUTE :

Assignation du :
20 novembre 2024

AJ totale

JUGEMENT
rendu le mercredi 16 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [X] [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Hervé WATAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0132 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2024-001121 par décision du 12 août 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris), substitué par Maître Mahamoudou DIANCOUMBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1426 (comparant à l’audience)

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, Direction des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé et Droit Pénal – [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & Associés, substitué par Maître Hadrien MONMONT (comparant à l’audience), avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0141

Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE
représentée par Madame Hélène VERMEULEN, Vice-Procureur

non comparante à l’audience, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Fathma NECHACHE, Greffier
en présence de [H] [E], attachée de justice

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 20 mai 2026
Décision du 16 septembre 2026
1/1/1 resp Etat -10 000 € – N° RG 24/15212 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FPT

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Hélène SAPEDE, Vice-Présidente assistée de Fathma NECHACHE, Greffier.
_____________________________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 janvier 2023, les services de police, accompagnés des sapeurs-pompiers de [Localité 1], sont intervenus au domicile de Mme [X] [B] à la suite d’un signalement anonyme faisant état de violences conjugales. L’intéressée n’ayant pu être jointe malgré plusieurs tentatives d’appel, les policiers ont procédé à l’ouverture forcée de la porte d’entrée afin de permettre l’accès au logement. Ces circonstances ont été confirmées par la préfecture de police selon courrier en date du 04 décembre 2023 par lequel celle-ci conteste l’existence de tout manquement professionnel pouvant être reproché aux policiers et avertit Mme [B] du classement de sa requête formée par courriel le 28 janvier 2023.

C’est dans ce contexte que par acte du 20 novembre 2024, Mme [B] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de cette assignation, Mme [B] demande au tribunal de :
– déclarer son action recevable et bien fondée ;
– déclarer l’Agent judiciaire de l’État responsable du fait du fonctionnement défectueux du service public ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre du préjudice moral, psychologique et matériels subis ;
– assortir la condamnation d’une astreinte de 100,00 € par jour de retard ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à verser à Me [W] la somme de 1.500,00 € par application de l’article 700 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Au soutien de ses prétentions, Mme [B] fait valoir qu’avant leur intervention, les services de police n’ont pas procédé à une enquête de voisinage, laquelle aurait permis d’établir qu’elle n’est pas mariée et ne vit pas avec un homme, seule sa sœur résidant à son domicile afin de l’aider en raison de sa situation de handicap. Elle soutient ainsi que les policiers ont commis une faute en fracturant sa porte sans s’être préalablement assurés de la véracité des informations qui leur avaient été transmises. La demanderesse ajoute qu’elle était absente de son domicile au moment des faits et qu’après leur départ, les policiers ont laissé son appartement sans protection pendant 48 heures. Enfin, Mme [B] expose que cette intervention lui a causé un préjudice moral, psychologique et matériel, résultant notamment de l’interruption anticipée du séjour qu’elle effectuait avec sa fille.

Par conclusions du 20 mai 2026, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
– recevoir l’Agent judiciaire de l’État en ses conclusions et l’y déclarer bien fondé ;
– débouter Mme [B] de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, l’Agent judiciaire de l’État fait valoir que la demanderesse ne produit aucun élément permettant de connaitre le motif de l’intervention des sapeurs-pompiers et des services de police. Il soutient que l’action en responsabilité engagée contre l’État ne permet de statuer que sur le bien-fondé de l’intervention des services de police, à l’exclusion de celle des sapeurs-pompiers, et qu’en tout état de cause, la demanderesse n’apporte aucun élément de nature à caractériser une faute lourde imputable aux services de police. L’Agent judiciaire de l’État précise en outre qu’au regard de l’urgence et de la gravité des faits signalés, l’intervention des policiers au domicile de Mme [B] était pleinement justifiée et que le propriétaire du logement a été contacté afin d’en assurer la sécurisation en l’attente de son retour. En l’absence de dysfonctionnement du service public de la justice, il conteste également les dommages et intérêts sollicités par la demanderesse.
A titre subsidiaire, il fait valoir que celle-ci présente une demande forfaitaire et globale, en contradiction avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, et qu’elle ne justifie pas davantage sa demande d’astreinte.

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n’a pas conclu au fond.

A l’audience du 17 juin 2026, Mme [B] a sollicité oralement la condamnation de l’Agent judiciaire de l’État au paiement de la somme de 5.000,00 € suite au forçage de la porte de son appartement à l’occasion d’une intervention de police diligentée consécutivement à un signalement anonyme. Elle expose en outre être malade, handicapée et vivre avec sa fille.

En réplique, l’Agent judiciaire de l’État soutient que, suite à une alerte pour violences conjugales, les pompiers ont fait appel à la police et qu’il n’y a pas eu d’erreur sur la porte fracturée. Il souligne que le signalement était pour violence et qu’on ne pouvait préjuger. Ainsi, il demande le débouté de la demande de Mme [B].

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice, la faute lourde consistant en une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.
L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à cet article n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.

Il appartient à celui qui se prétend victime directe ou par ricochet d’une faute lourde d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il résulte de l’analyse des faits que les services de police sont intervenus dans un contexte d’urgence, en raison de suspicions de violences conjugales commises à l’encontre de Mme [B], renforcées par l’absence de réponse de cette dernière aux appels téléphoniques des policiers. Dans ces circonstances, les forces de l’ordre étaient tenues d’agir sans délai afin de s’assurer de son intégrité physique. En fracturant la porte d’entrée de son logement, les policiers ont ainsi accompli les diligences qu’imposaient les circonstances de l’espèce et la seule absence d’enquête de voisinage avant leur intervention n’est pas de nature à révéler une carence fautive du service public de la justice.
Ainsi, l’ouverture forcée de la porte, rendue nécessaire par cette situation d’urgence, ne saurait, en dépit de l’inexactitude du renseignement anonyme, caractériser une faute lourde.

Il résulte de ce qui précède que Mme [B] échoue à rapporter la preuve d’un dysfonctionnement du service public de la justice. Par suite, il convient de la débouter de ses demandes indemnitaires.

Sur les demandes accessoires :

Mme [B], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboute Mme [X] [B] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Mme [X] [B] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026

le Greffier le Président