15 SEPTEMBRE 2026

Arrêt n°

CC/NB/NS

Dossier N° RG 24/00510 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GE3F

[X] [G] assisté de Mme [N] [Y], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant en qualité de curatrice

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CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1]

ordonnance , origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 11 mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00564

Arrêt rendu ce QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE de la cour d’appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Mme Cécile CHERRIOT, présidente

Mme Karine VALLEE, conseiller

M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [X] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant à l’audience, assisté de Mme [N] [Y], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant en qualité de curatrice, demeurant [Adresse 2]

APPELANT

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas FAGEOLE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu, Mme CHERRIOT présidente en son rapport, et les représentants des parties à l’audience publique du 26 mai 2026, la cour a mis l’affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [X] [G] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l'[Localité 2] une demande d’entente préalable pour un transport assis professionnalisé pour se rendre le 2 mars 2023 de son domicile ([Localité 4]) au Centre [Localité 5] [Localité 6] à [Localité 7] (Ain).

Le 3 mars 2023, la CPAM de l'[Localité 2] a notifié à Monsieur [G] un refus de prise en charge de ce transport.

Par la suite, la société de transport [2] [Localité 4] a adressé à la CPAM de l'[Localité 2] un duplicata de la demande d’entente préalable établie le 31 mars 2023 concernant Monsieur [G] pour un transport assis professionnalisé pour se rendre le 13 avril 2023 de son domicile au Centre [Localité 5] Ferrari.

Le 28 avril 2023, la CPAM de l'[Localité 2] a notifié à Monsieur [G] un refus de prise en charge de ce transport.

Par courrier du 13 juin 2023, Madame [E] [M], curatrice de Monsieur [G], a contesté ces décisions de refus devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de l'[Localité 2].

Par décision du 12 octobre 2023, la CRA a rejeté cette contestation.

Madame [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d’un recours contre cette décision explicite de rejet.

Par ordonnance du 11 mars 2024, la présidente de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a :

– constaté l’irrecevabilité manifeste de la requête,

– constaté le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance,

– dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens.

Cette ordonnance a été notifiée à Monsieur [G] le 18 mars 2024 qui en a relevé appel par déclaration envoyée au greffe de la cour le 22 mars 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la cour du 26 mai 2026 à laquelle Monsieur [G] a comparu en personne assisté de Madame [N] [Y], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant en qualité de curatrice en vertu du jugement rendu par le tribunal de proximité de Vichy le 15 mars 2024.

La CPAM de l'[Localité 2], quant à elle, a été représentée par son conseil.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par ses dernières écritures notifiées le 13 mai 2026, visées à l’audience du 26 mai 2026, Monsieur [X] [G] demande à la cour :

– d’infirmer l’ordonnance du 11 mars 2024,

– de déclarer son recours formé contre la décision de la CPAM de l'[Localité 2] recevable,

– de dire et juger que les transports assis professionnalisés des 2 mars et 13 avril 2023 devaient faire l’objet d’une prise en charge,

– de condamner la CPAM de l'[Localité 2] à procéder à la régularisation des frais de transport litigieux,

– de condamner la CPAM de l'[Localité 2] aux éventuels dépens.

Monsieur [G] explique qu’il est grand brûlé et que son état de santé nécessite un suivi médical régulier au sein du centre [Localité 5] Ferrari, établissement spécialisé situé à plus de 150 kilomètres de son domicile. Il fait observer que le docteur [D] [R] confirme expressément, dans un courrier daté du 28 avril 2023, que les demandes d’accord préalable relatives au transport du 2 mars 2023, au transport du 13 avril 2023 et aux futurs transports nécessaires à son suivi médical ont été effectuées dans les délais requis, les prescriptions médicales et les justificatifs nécessaires ayant été transmis à la CPAM de l'[Localité 2]. Il précise que les transports réalisés antérieurement et postérieurement aux deux transports litigieux ont fait l’objet d’une prise en charge ce qui démontre, selon lui, une incohérence manifeste dans l’appréciation portée par la caisse sur des situations identiques alors qu’il est parfaitement envisageable que les courriers se soient tout simplement perdus ou égarés dans les services de l’organisme social.

Monsieur [G] expose, en outre, qu’en 2023 il était dans un état de dégradation physique et psychologique majeur ne lui permettant pas d’assurer seul la gestion de démarches administratives et contentieuses nécessaires à la défense de ses droits, ni d’en être à l’initiative. Il estime donc que la mesure de curatelle renforcée dont il fait l’objet ne peut être appréhendée de manière purement théorique au regard des seules dispositions du code civil relatives à l’assistance de la personne protégée. Il considère, en effet, qu’en pratique, les difficultés d’exercice des droits sont manifestes et que les personnes sous curatelle renforcée sont généralement incapables d’entreprendre de telles démarches. Il constate, d’ailleurs, que les correspondances et notifications émanant de la caisse ne lui sont pas adressées mais sont envoyées à ses mandataires judiciaires. Il en déduit que la caisse ne peut soutenir que la mesure de curatelle renforcée constituerait une simple mesure d’assistance laissant à la personne protégée l’initiative procédurale et qu’elle ne peut opposer l’irrecevabilité du recours au motif de démarches prétendument tardives ou incomplètes ; une telle position méconnaissant tant la réalité concrète de sa vulnérabilité que les exigences d’un accès effectif au recours juridictionnel pour les personnes protégées.

Monsieur [G] soutient, enfin, que sa situation financière est très fragile puisqu’il perçoit une pension d’invalidité ainsi qu’une rente dépendance pour un montant total de 1.630 euros mais que ces ressources sont lourdement grevées par des charges liées à son état de santé (frais liés à l’intervention régulière d’auxiliaire de vie, remboursement d’un crédit contracté du fait des préjudices subis). Il estime donc, au regard de ces éléments, que la prise en charge des frais de transport litigieux revêt un enjeu financier particulièrement important de sorte qu’il apparaît légitime de faire droit à ses demandes.

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2026, visées à l’audience du 26 mai 2026, la CPAM de l'[Localité 2] demande à la cour de confirmer la décision en toutes ses dispositions.

Au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.142-9 du code de la sécurité sociale et 468 du code civil, la CPAM de l'[Localité 2] soutient que la curatrice de Monsieur [G] n’avait pas la qualité pour engager l’instance pour le compte de celui-ci. Elle affirme, en effet, que la mesure de curatelle renforcée induit uniquement une assistance de la personne protégée et non sa représentation pour ester en justice ; tel étant toujours le cas devant la cour d’appel. Elle estime, de ce fait, que le recours initial, introduit par la curatrice de Monsieur [G], n’est pas recevable de sorte que l’ordonnance déférée doit être confirmée.

La CPAM de l’Allier précise, en outre, que dans l’éventualité où la cour d’appel déciderait de statuer sur le fond du litige, elle se rapporte à la décision rendue par la CRA et conclut donc à la confirmation du refus de prise en charge des transports litigieux, les démarches administratives ayant été faites postérieurement à la réalisation desdits transports.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties, soutenues oralement à l’audience, pour un plus ample exposé de leurs moyens.

MOTIFS

L’article L.142-9 du code de la sécurité sociale, relatif aux modes d’assistance et de représentation devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, dispose que :

« Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :

1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe,

2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité,

3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs,

4° Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociales,

5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour ’uvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifié d’un pouvoir spécial ».

L’article 468 du code civil énonce, quant à lui, que : « La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ».

L’alinéa 1er de l’article 469 du même code précise, en outre, que : « Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que pour pouvoir introduire une action en justice devant l’un des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, la personne bénéficiant d’une mesure de curatelle, y compris une mesure de curatelle renforcée, doit être assistée de son curateur ou de sa curatrice ; ce mandataire judiciaire ne pouvant se substituer à la personne protégée pour agir en son nom.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [G] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée, cette mesure ayant été initialement confiée à Madame [E] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Il s’avère que, par courrier daté du 13 décembre 2023, Madame [M] a saisi, seule et en sa qualité de curatrice de Monsieur [G], le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins afin de contester la décision « concernant la prise en charge de deux transports de son domicile au centre ROMANS FERRARI car je ne comprends pas le motif que vous avez évoqué : demande d’entente préalable envoyée trop tard’ ».

Madame [M] a donc introduit une action en justice au nom de Monsieur [G] en se substituant à lui ; ce qui est contraire aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 469 du code civil.

Monsieur [G], qui dans le cadre de la présente instance d’appel est bien assisté de sa nouvelle curatrice, soutient que la mesure de curatelle renforcée dont il fait l’objet ne peut être appréhendée de manière purement théorique au regard des seules dispositions du code civil relatives à l’assistance de la personne protégée et estime, qu’en pratique, il faut tenir compte des difficultés d’exercice de ses droits dans la mesure où, en 2023, il était incapable physiquement de signer quoique ce soit du fait de son état de santé.

Il apparaît, toutefois, que ces difficultés pratiques ont été envisagées par le législateur puisque l’article 469 du code civil prévoit, en son alinéa 2, que : « le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle ».

Ainsi, si la curatrice de Monsieur [G] avait constaté que celui-ci ne pouvait pas signer, à ses côtés, la requête introductive d’instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins, il lui appartenait de saisir le juge des tutelles pour être autorisée à accomplir cet acte seule.

Il résulte donc de l’ensemble de ces éléments qu’en sa qualité de curatrice, Madame [M] n’avait pas la qualité pour engager, seule, une action en justice au nom de Monsieur [G].

Il conviendra, par conséquent, de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a constaté l’irrecevabilité manifeste de la requête et en ce qu’elle a constaté le dessaisissement de la juridiction ainsi que l’extinction de l’instance.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G], partie perdante à la procédure, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel ; l’ordonnance déférée étant également confirmée sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

– Confirme l’ordonnance d’irrecevabilité rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins le 11 mars 2024 dans toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

– Condamne Monsieur [X] [G] aux dépens d’appel,

– Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] le 15 septembre 2026.

La Greffière, La Présidente,

N. BELAROUI C. CHERRIOT