TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

DOSSIER : N° RG 26/00259 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FZHS
AFFAIRE : [S] s/curatelle renforcée de Mme [M] [B] [J], [M], curatrice de son fils [S] [J] [B] C/ MDPH
MINUTE : 26/00050

Notifié par LRAR
le

CE délivrée le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Igor SOUCHU, Magistrat du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social

ASSESSEURS : Madame Corinne BURGATT, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Madame Dany CHEVENON, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [S] s/curatelle renforcée de Mme [M] [B] [J]
né le 20 Avril 2007 à [Localité 1] (97), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe VOCAT, avocat au barreau de , avocat plaidant

Madame [M], curatrice de son fils [S] [J] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe VOCAT, avocat au barreau de , avocat plaidant

DEFENDERESSE

MDPH, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame Noëlla CRAMAIL, Directrice Adjointe, en vertu d’un pouvoir en date du 11 Août 2026

***

Débats tenus à l’audience du 16 Septembre 2026
Jugement prononcé à l’audience du 16 Septembre 2026.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 5 janvier 2026, Monsieur [S] [J] et Madame [M] [B], es qualité de curatrice aux biens et à la personne de Monsieur [S] [J], ont saisi la maison départementale des personnes handicapées de Charente-Maritime (ci-après MDPH), d’une demande de CMI mention invalidité, d’AAH, de PCH, d’AESH, d’orientation vers un SESSAD spécialisé dans les troubles autistiques.

Par décisions du 30 avril 2026, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) a rejeté les demandes.

Par courrier du 16 juin 2026, Monsieur [S] [J] et Madame [M] [B], es qualité de curatrice aux biens et à la personne de Monsieur [S] [J], ont formé un recours amiable à l’encontre de ces décisions de rejet.

Par décisions du 30 juillet 2026, la CDAPH a maintenu ses décisions de rejet.

Par lettre recommandée du 28 août 2026, Monsieur [S] [J] et Madame [M] [B], es qualité de curatrice aux biens et à la personne de Monsieur [S] [J], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours contentieux à l’encontre des décisions de refus d’octroi de la CMI mention invalidité, d’AAH, de PCH, d’AESH, d’orientation vers un SESSAD spécialisé dans les troubles du spectre autistique.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2026.

Monsieur [S] [J] n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué à l’audience.
Madame [M] [B], comparante, assistée de son avocat, se réfère à sa requête introductive d’instance, aux termes de laquelle elle demande au tribunal de :

– fixer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [S] [J] à 80 % au minimum, selon la date d’effet que le tribunal estimera juridiquement applicable ;
– attribuer la CMI mention invalidité ;
– reconnaître les droits à PCH lorsque les conditions légales sont réunies ;
– ordonner l’attribution d’une [1] individuelle sur l’ensemble du temps scolaire ;
– ordonner la rédaction d’un PPS réellement adapté à ses besoins et le maintien du matériel pédagogique adapté ;
– ordonner le renouvellement de l’orientation vers un SESSAD spécialisé dans les troubles du spectre autistique ;
– prendre en compte la situation de Monsieur [S] [J] pour l’ouverture des droits à AAH dans les conditions prévues par les textes ;
– à défaut d’une fixation directe du taux d’incapacité, ordonner une mesure d’expertise médicale afin que l’état de santé de Monsieur [S] [J] et le retentissement cumulé des pathologies soient évalués par un médecin expert, à charge pour la MDPH d’en supporter les frais.

La MDPH a comparu.

Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article 62 du code de procédure civile, depuis le 1er mars 2026, à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Il est constant que par requête enregistrée au greffe le 28 août 2026, Monsieur [S] [J] et Madame [M] [B], es qualité de curatrice aux biens et à la personne de Monsieur [S] [J], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE d’un recours à l’encontre du refus de la CDAPH, suivant décisions du 30 avril 2026, confirmées le 30 juillet 2026, de faire droit à leurs demandes de CMI mention invalidité, d’AAH, de PCH, d’AESH, d’orientation vers un SESSAD spécialisé dans les troubles autistiques.

Or, il est établi, comme exposé lors de l’audience, ce dont les parties ont convenu, qu’ils n’ont pas respecté leur obligation de payer le timbre fiscal, à peine d’irrecevabilité de la demande.

Dès lors, il y a lieu de constater l’irrecevabilité du recours contentieux.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [S] [J] et Madame [M] [B], es qualité de curatrice aux biens et à la personne de Monsieur [S] [J], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE le recours contentieux irrecevable, faute de paiement du timbre fiscal ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] et Madame [M] [B], es qualité de curatrice aux biens et à la personne de Monsieur [S] [J], aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Igor SOUCHU, Président et par Madame Valérie JAGUENAUD, faisant fonction de greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENT,

V. JAGUENAUD I. SOUCHU