TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 15.09

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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/03596 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CNI

N° MINUTE :
26/00006

Requête du :

19 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [V] [X] munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [K],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame SAIDI, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un courrier daté du 13 février 2020, l’URSSAF île de France a adressé à Monsieur [Q] [K] une mise en demeure de payer un montant de 3489€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2019.

Par acte signifié le 2 octobre 2023, l’URSSAF île de France lui a fait délivrer une contrainte émise le 7 juin 2023 pour un montant 3489€ au titre du solde des cotisations et contributions sociales et majorations mentionnées dans ce courrier de mise en demeure.

Par courrier recommandé avec accusé réception adressé le 18 octobre 2023, Monsieur [Q] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une opposition à cette contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 15 septembre 2026.

Régulièrement représentée, l’URSSAF île de France, oralement, a sollicité le rejet de l’opposition de Monsieur [Q] [K] et demande la validation de la contrainte pour son entier montant actualisé ainsi que les dépens.

Régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé réception reçu le 30 janvier 2026, Monsieur [Q] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS

Sur la régularité de la contrainte

Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Aux termes de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale : « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »
Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Aux termes de l’article L 244-2 précité, la contrainte doit donc obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception invitant le cotisant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

La Cour de cassation a régulièrement rappelé que « la mise en demeure [’] doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte ».

Au cas présent, par un courrier daté du 13 février 2020, l’URSSAF île de France a adressé à Monsieur [Q] [K] une mise en demeure de payer un montant de 3489€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2019.

Le tribunal observe que la mise en demeure, la contrainte et la signification de celle-ci mentionnent trois adresses différentes à [Adresse 3] et [Adresse 4] 01 et que l’accusé réception du 14 février 2020 de la mise en demeure mentionne le nom d’un avocat qui n’est pas celui du cotisant en sorte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’il a eu connaissance de cette mise en demeure préalablement à l’émission et à la signification de l’ordonnance de contrainte. Aucun élément n’est d’ailleurs produit par l’organisme de recouvrement pour expliciter ces changements d’adresses successifs alors que parallèlement les termes de l’opposition contribuent à confirmer le fait que le cotisant n’a pas reçu la notification de la mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception en sorte qu’il n’a pas été invité, préalablement à la contrainte, à régulariser sa situation dans un délai d’un mois conformément aux dispositions précitées, en sorte que la contrainte est irrégulière pour ce motif.

Il y a donc lieu d’annuler la contrainte émise le 7 juin 2023 et signifiée le 2 octobre 2023 par l’URSSAF à l’encontre de Monsieur [Q] [K] pour un montant de 3489€ en principal et de rejeter la demande en paiement.

Perdante au procès, l’URSSAF supporte les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

Déclare Monsieur [Q] [K] recevable et bien fondé en son opposition,

Annule la contrainte émise le 7 juin 2023 et signifiée le 2 octobre 2023 par l’URSSAF à l’encontre de Monsieur [Q] [K] pour un montant de 3489€ en principal au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2019et rejette la demande en paiement,

Laisse les dépens à la charge de l’URSSAF.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03596 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CNI

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [Q] [K]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe