TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé
N° RG 26/00111 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2LIM
SL/MHT

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [F] [X], représenté par Madame [N] [L] en sa qualité de tutrice
EHPAD [Etablissement 1] [Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [T] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Claire CAPRON, avocat au barreau de LILLE

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Mme [Z] [X]
Mme [I] [X] épouse [W]
M. [V] [X]
Mme [H] [X] épouse [S]
Mme [Y] [X]
Mme [R] [X] épouse [P]
représentés par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

PRÉSIDENT : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 21 Juillet 2026

JUGEMENT mis en délibéré au 15 Septembre 2026

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 21 janvier 2026, M. [F] [X], représenté par Mme [N] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice, a assigné M. [T] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir l’expulsion de ce dernier de l’immeuble indivis situé [Adresse 2], la fixation d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, la désignation d’un mandataire successoral et l’autorisation de vendre seul l’immeuble situé [Adresse 2].

M. [T] [X], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026 et renvoyée à l’audience du 24 mars 2026, puis à celle du 5 mai 2026, à laquelle elle a été retenue.

Par ordonnance du 9 juin 2026, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon la procédure accélérée au fond a ordonné la réouverture des débats, enjoint à M. [F] [X], représenté par Mme [N] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice, à assigner l’ensemble des indivisaires, invité M. [F] [X], représenté par Mme [N] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice, à produire l’acte de décès de [M] [A] et l’acte de notoriété établi à la suite de ce décès, renvoyé l’affaire et les parties à l’audience du 21 juillet 2026, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et réservé les dépens.

Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] (les consorts [X]) sont intervenus volontairement à l’instance en demande aux côtés de M. [F] [X], représenté par Mme [N] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice.

A l’audience du 21 juillet 2026, par conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2026 et soutenues oralement, M. [F] [X], représenté par Mme [N] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice, et les consorts [X] demandent de :
– prendre acte de l’intervention volontaire de Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] qui se joignent aux demandes formulées par M. [F] [X] et confirment leur accord,
– constater que M. [T] [X] occupe le bien sis [Adresse 2] sans l’accord de ses coindivisaires et sans verser la moindre indemnité,
– dire que cette occupation est incompatible avec les droits de M. [F] [X] et l’indivision [X] [A] et constitue un trouble manifestement illicite,
– en conséquence, ordonner l’expulsion de M. [T] [X] et de tout occupant de son chef des lieux précités,
– dire qu’au besoin, en absence de libération spontanée, il pourra être recouru aux services d’un serrurier et du concours de la force publique,
– supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre de l’expulsion de l’occupant,
– supprimer le bénéfice du sursis tenant à la trêve hivernale,
– condamner M. [T] [X] à verser à l’indivision successorale dont font partie M. [F] [X], représenté par Mme [L], tutrice, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] la somme de 600 euros à titre de l’indemnité d’occupation, à compter du 14 mai 2023 et jusqu’à son départ définitif des lieux,
– désigner un mandataire successoral pour représenter M. [T] [X] avec possibilité de donner son accord pour la vente du bien sis [Adresse 2],
– autoriser M. [F] [X], représenté par Mme [L], tutrice, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] à passer seuls l’acte de vente, avec accord du juge des tutelles du bien situé bien sis [Adresse 2], pour 150 000 euros avec 15 % de marge de négociation tenant compte de son état,
– autoriser M. [F] [X], représenté par Mme [L], tutrice, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] à mandater au besoin un serrurier, le concours de la force publique,
– autoriser M. [F] [X], représenté par Mme [L], tutrice, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] à faire réaliser les diagnostics préalables obligatoires,
– condamner M. [T] [X] à verser à M. [F] [X], représenté par Mme [L], tutrice, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner M. [T] [X] à verser à M. [F] [X], représenté par Mme [L], tutrice, la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant l’assignation et le commandement de quitter,
– condamner M. [T] [X] à verser à l’indivision constituée de Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026 et soutenues oralement, M. [T] [X], représenté par son avocat, demande de :
– dire le président du tribunal judiciaire de Lille statuant selon les règles de la procédure accélérée au fond, incompétent pour connaître des demandes suivantes :
constater que M. [T] [X] occupe le bien sis [Adresse 2] sans l’accord de ses coindivisaires et sans verser la moindre indemnité ;
dire que cette occupation est incompatible avec les droits de M. [F] [X] et constitue un trouble manifestement illicite ;
En conséquence, ordonner l’expulsion de M. [T] [X] et de tout occupant de son chef des lieux précités ;
dire qu’au besoin, en absence de libération spontanée, il pourra être recouru aux services d’un serrurier et du concours de la force publique ;
supprimer le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et
la mise en œuvre de l’expulsion de l’occupant ;
supprimer le bénéfice du sursis tenant à la trêve hivernale ;
– les déclarer irrecevables,
– débouter M. [F] [X] de l’intégralité de ses demandes,
– dire que M. [F] [X] conservera la charge de ses propres dépens,
A titre subsidiaire,
– fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 450 euros par mois due par M. [X] à l’indivision, à compter de la décision à venir, ou l’acte introductif d’instance.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus d’informations sur les prétentions respectives et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’office du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées sur le fondement des articles 815-6 et 815-9 du code civil relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Par ailleurs, si l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaitre des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, tel n’est pas le cas d’une demande d’expulsion d’un propriétaire indivis titulaire d’un droit d’usage.

En l’espèce, les demandes formées par M. [F] [X], représentée par sa tutrice, et les consorts [X] entrent dans le champ des dipositions des articles 815-6 et 815-9 du code civil, de sorte qu’elles relèvent de la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond soulevée par M. [T] [X].

Sur l’intervention volontaire

En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire principale de Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P], qui disposent du droit d’agir, à la présente procédure engagée par leur père M. [F] [X], représenté par Mme [L], tutrice, contre leur frère M. [T] [X] concernant l’indivision successorale qu’ils forment ensemble à la suite du décès de leur mère, dont dépend le bien immobilier situé [Adresse 2].

Sur la demande d’être autorisés à passer seuls l’acte de vente

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal judiciaire tient de ce texte d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment l’acte authentique de vente du 2 décembre 1983 et de l’acte de notoriété reçu le 6 décembre 2023 par Maitre [D] [J], notaire associé à [Localité 1], :
– que M. [F] [X] a acquis, par acte notarié du 2 décembre 1983, avec son épouse [M] [A], commune en biens, l’immeuble situé [Adresse 2], qui constituait le domicile familial,
– que M. [F] [X] et [M] [A] ont eu ensemble neuf enfants, dont deux prédécédés, qu’[M] [A] est décédée le [Date décès 1] 2023, que leurs sept enfants survivants, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X], Mme [R] [X] épouse [P] et M. [T] [X] sont habiles à se porter héritiers ensemble pour tout le ou chacun pour 1/7e, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant,
– que M. [F] [X] réside à l’EHPAD [Etablissement 1] à [Localité 2] depuis fin 2023, que, depuis cette date, M. [T] [X] occupe l’immeuble indivis situé [Adresse 2] à titre exclusif, sans verser d’indemnité d’occupation à l’indivision, ni justifier de dépenses de conservation et d’entretien de l’immeuble, lequel se déprécie, queM. [F] [X] n’a plus, selon le budget établi par sa tutrice, la capacité financière de supporter les taxes foncières et d’ordures ménagères ni le coût de l’assurance du bien,
– que le règlement de la succession de [M] [A] est totalement bloqué faute d’accord entre les indivisaires, d’un côté, M. [F] [X], Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] ayant donné leur accord depuis 2024 pour la vente du bien immobilier, de l’autre, M. [T] [X] s’y opposant, refusant tout accès et de quitter les lieux et ne formulant aucune proposition alternative malgré les démarches amiables puis officielles de sa fratrie, de la tutrice et du conseil de son père et du notaire chargé de la succession,
– que, dans ce contexte de discordes et de tensions familiales, et “dans l’attente de la vente du logement de M. [F] [X]”, le juge des tutelles a, par jugement du 24 septembre 2024, converti la mesure d’habilitation familiale prononcée au bénéfice de M. [F] [X] en mesure de tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur,
– que le bien immobilier indivis a été évalué en septembre 2023 par l’office notarial à 160 000 euros et en mars 2025 par l’agence [1] à 150 000 euros net vendeur,
– que les circonstances dans lesquelles il a été procédé à l’évaluation du bien en mars 2025 illustrent la situation de blocage du fait de l’opposition de M. [T] [X].

Cette situation de blocage qui dure depuis plus de deux ans en raison de l’attitude de M. [T] [X] malgré les diligences des autres indivisaires met en péril l’intérêt commun et rend urgente la mesure judiciaire sollicitée.

Les conditions de l’article 815-6 du code civil étant réunies, il y a lieu d’autoriser M. [F] [X], représenté par Mme [L], en qualité de tutrice, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] à accomplir seuls, sous réserve de l’accord du juge des tutelles, les actes nécessaires à la vente du bien indivis situé [Adresse 2], au prix minimal de 130 000 euros net vendeur, pour prévoir une marge de négociation, selon les modalités prévues au dispositif.

Il n’y a pas lieu à désignation d’un mandataire successoral pour représenter M. [T] [X] avec possibilité de donner son accord pour la vente du bien sis [Adresse 2] dès lors que M. [F] [X], représenté par Mme [L], tutrice, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] sont autorisés à à accomplir seuls, sous réserve de l’accord du juge des tutelles, les actes nécessaires à la vente dudit bien indivis.

Sur la demande de fixation d’une indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d’user de la chose. Ainsi, sauf convention contraire, toute occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire qui exclut le droit de jouissance des autres indivisaires ouvre droit à une indemnité d’ occupation.

La réalité de la jouissance privative est une question de fait souverainement appréciée par les juges du fond.

Le caractère privatif de l’occupation s’apprécie uniquement par rapport aux autres indivisaires.

Si l’appréciation du montant de l’indemnité d’occupation d’un bien indivis s’appuie sur sa valeur vénale, elle doit tenir compte de la nature précaire de l’occupation par l’indivisaire.

En l’espèce, il ressort des débats que M. [T] [X] jouit privativement de l’immeuble indivis situé [Adresse 2] à titre exclusif depuis le départ en EHPAD de son père M. [F] [X], de sorte qu’il est redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation.

En retenant pour le bien indivis, selon l’estimation la plus récente précitée, une valeur de 150 000 euros, et en appliquant une décôte de 20 % en raison du caractère précaire de l’occupation, il y a lieu de fixer, à titre provisoire, l’indemnité d’occupation due par M. [T] [X] à l’indivision au montant de 6 000 euros par an (150 000 euros x 5 %) – 20 %, soit 500 euros par mois, cette indemnité étant due à compter du 1er janvier 2024, date de la jouissance privative jusqu’au départ effectif des lieux de M. [T] [X].

Sur la demande d’expulsion et les demandes subséquentes

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l’expulsion d’un indivisaire dont la présence ou les agissements sont contraires à l’intérêt commun de l’indivision ou incompatibles avec les droits concurrents des autres indivisaires sur l’immeuble peut être ordonnée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Au vu de ce qui précède, de l’autorisation donnée à M. [F] [X], représenté par sa tutrice, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] à accomplir seuls les actes nécessaires à la vente du bien indivis, de l’attitude d’opposition de M.[T] [X], qui est à la fois contraire à l’intérêt commun de l’indivision et incompatible avec les droits concurrents des autres indivisaires sur l’immeuble, il y a lieu d’ordonner à ce dernier de libérer les lieux sous astreinte provisoire et à défaut d’ordonner son expulsion selon les modalités fixées au dispositif.

A défaut de libération spontanée, l’expulsion sera mise en oeuvre conformément aux dispositions particulières aux lieux habités prévues aux articles L. 412-1 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai de deux mois pévu à l’article L. 412-1, ni le bénéfice du sursis tenant à la trêve hivernale prévu à l’article L. 412-6 dès lors que M. [T] [X] n’est pas entré dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et que sa mauvaise foi n’est pas établie.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le comportement de M. [T] [X] qui fait obstruction au règlement de la succession de sa mère et de la situation d’indivision caractérise une faute en ce qu’il fait obstacle sans motif à la vente du bien indivis qui apparait comme l’unique solution en l’espèce. Ce comportement occasionne pour M. [F] [X] des soucis et tracas, ainsi que des charges supplémentaires et imprévues qui obèrent sa situation financière.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [T] [X] à payer à M. [F] [X], représenté par sa tutrice, la somme de 1 000 euros qu’il réclame à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de condamner M. [T] [X], qui succombe, aux dépens, et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, sans que cela soit contraire à l’équité, de le condamner à payer à M. [F] [X], représenté par Mme [L], en qualité de tutrice, la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’indivision est rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond soulevée par M. [T] [X] ;

Déclare recevable l’intervention volontaire principale de Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] ;

Autorise M. [F] [X], représenté par Mme [N] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] à accomplir seuls, pour le compte de l’indivision entre eux et M. [T] [X], sous réserve de l’accord du juge des tutelles, tous les actes utiles à la vente de l’immeuble dont l’indivision est propriétaire, cet immeuble étant situé n° [Adresse 2], notamment les mandats de vente, acceptations d’offres, compromis de vente, diagnostics nécessaires, signatures d’actes notariés, choix du notaire, au prix minimum net vendeur de 130 000 euros (cent trente mille euros) ;

Dit n’y avoir pas lieu à désignation d’un mandataire successoral pour représenter M. [T] [X] avec possibilité de donner son accord pour la vente du bien sis [Adresse 2] ;

Fixe, à titre provisoire, à 500 euros par mois (cinq cent euros) le montant de l’indemnité d’occupation dont M. [T] [X] est redevable à l’égard de l’indivision qu’il forme avec M. [F] [X], représenté par Mme [N] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P], en raison de la jouissance privative de l’immeuble indivis situé n° [Adresse 2], à compter du 1er janvier 2024 ;

Ordonne à M. [T] [X], et à tous occupants de son chef, de quitter l’immeuble indivis situé n° [Adresse 2], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant trois mois au profit de l’indivision ;

Se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

Ordonne, à défaut de libération spontanée des lieux dans le délai d’un mois imparti, l’expulsion de M. [T] [X] et de tous occupants de son chef de l’immeuble indivis situé n° [Adresse 2] ;

Dit que M. [F] [X], représenté par Mme [N] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice, Mme [Z] [X], Mme [I] [X] épouse [W], M. [V] [X], Mme [H] [X] épouse [S], Mme [Y] [X] et Mme [R] [X] épouse [P] pourront solliciter le concours de la force publique pour la mise en œuvre de l’expulsion et, au besoin, se faire assister d’un serrurier ;

Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejette la demande de suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne M. [T] [X] à payer à M. [F] [X], représenté par Mme [N] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice, la somme de 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;

Condamne M. [T] [X] aux dépens ;

Condamne M. [T] [X] à payer à M. [F] [X], représenté par Mme [N] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tutrice, la somme de 1 800 euros (mille huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’indivision ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;