REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 21/06198 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LJHV

En date du : 16 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du seize septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son maire en exercice
représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [U], né le 21 septembre 1950 à [Localité 2] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [S] [G], demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Grosses délivrées le :
à :
Me Patrick GIOVANNANGELI – 5
Me Arnaud LUCIEN – 0267

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [S] [G] et Monsieur [C] [U] sont propriétaires d’un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section BR n°[Cadastre 1] (anciennement section BR n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]), classé en zone naturelle (N) du Plan Local d’Urbanisme.

Aux termes d’un jugement rendu le 11 décembre 2007 par le tribunal correctionnel de TOULON, confirmé par arrêt en date du 19 janvier 2010 de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, Monsieur [C] [U] a été déclaré coupable d’avoir à La Seyne-sur-Mer, du 28 septembre 2004 au 24 septembre 2007, exécuté ou fait exécuter des travaux de construction d’un bâtiment à usage sanitaire de 6,51 m², posé un hangar métallique de 15 m², aménagé un terrain permettant l’accueil et la création d’aires de stationnement et de voies d’accès sur une parcelle classée en zone naturelle, ainsi que d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu stationné sans autorisation quatre caravanes faisant office d’habitation. A ce titre, il a notamment été condamné à remettre en état les lieux dans un délai de 8 mois.

Le 23 mars 2015, un agent assermenté du ministère de l’écologie a constaté que l’obligation de remise en état avait été respectée.

Le 10 février 2021, le fils des consorts [U] [G], Monsieur [A] [U] a procédé à une déclaration de modification d’activité auprès du Répertoire SIRENE, à savoir la vente et l’achat de véhicules automobiles et la location de bennes pour l’évacuation des déchets au [Adresse 4] à [Localité 1].

Un rapport d’information établi le 9 février 2021 par deux agents de la police municipale s’étant rendus sur la parcelle BR n°[Cadastre 1] fait état de l’absence de remplacement de deux arbres de haute tige abattus en 2009, d’un niveau du sol relevé sur une superficie supérieure à 320 m² et sur une hauteur supérieure à deux mètres en divers endroits en partie Sud du terrain menaçant de s’effondrer sur la parcelle contigüe, de plusieurs véhicules sur cet exhaussement, ainsi que de plusieurs bennes et déchets classés en catégorie des déchets dangereux en un autre endroit du terrain.

Aux termes d’un procès verbal de constat établi en date du 14 juin 2021, un agent commissionné par le Maire de la commune, assermenté, a constaté le 19 mars 2021 la présence des constructions suivantes sur la parcelle BR [Cadastre 1] :
-un bâti à usage d’habitation en L d’une emprise au sol de 82,96 m² ,
-un bâti à usage d’habitation de type chalet d’une emprise au sol de 81,81 m², avec terrasse couverte d’une emprise au sol de 24,80m² se composant de quatre piliers surmontés d’une toiture en plaques ondulées recouvertes de tuiles,
-un cabanon faisant office de sanitaire d’une emprise au sol de 6 m² en espace boisé classé,
-deux piliers, un portail et la reconstruction d’une clôture de 8,30 m de longueur surmontée de panneaux en bois.

Selon actes de commissaire de justice en date du 26 novembre 2021 auxquels il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la commune de LA SEYNE-SUR-MER a assigné Monsieur [C] [U] et Madame [S] [G] devant le tribunal judiciaire de TOULON aux fins de voir :
– condamner solidairement Monsieur [U] et Madame [G] sous astreinte de 500,00 € par jour de retard dans le délai d’un mois de la signification de la décision à intervenir :
– à démolir :
* la construction à usage d’habitation d’une emprise au sol de 82,96 m²;
* la construction à usage d’habitation de type chalet en bois d’une emprise au sol de 81,81 m² et d’une terrasse couverte se composant de 4 piliers surmonté d’une toiture en plaques ondulées recouvertes de tuiles rondes d’une emprise au sol de 24,80 m² ;
* la construction à usage de sanitaire d’une emprise au sol de 6 m² sur l’emprise de l’espace boisé classé ;
* la construction de deux piliers, d’un portail et d”une clôture sur 8,30 m de long surmontée de panneaux en bois ;
– à supprimer :
* l’exhaussement du sol de 320 m² environ sur une hauteur supérieure à 2 mètres par endroit ;
– à débarrasser les lieux de tous objet divers qu”il comporte ;
– Et plus généralement à remettre les lieux en état de zone naturelle ;
– condamner solidairement Monsieur [U] et Madame [G] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– condamner solidairement Monsieur [U] et Madame [G] aux entiers dépens dont distraction en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Maître James TURNER, Avocat, sur son affirmation de droit.
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions d’incident notifiée le 17 novembre 2023, Madame [S] [G] et Monsieur [C] [U] ont saisi le juge de mise en état d’une demande tendant à voir déclarer la commune de [Localité 1] irrecevable en son action du fait de la prescription et condamner à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions sur incident, notifiées par RPVA le 11 décembre 2023, la commune de [Localité 4] a demandé au juge de la mise en état de :
– débouter les consorts [U] [G] de leurs demandes,
– condamner Monsieur [U] et Madame [G] à faire cesser toute activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sur ladite parcelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la présente ordonnance,
– condamner solidairement Monsieur [U] et Madame [G] à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
– ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Par ordonnance en date du 2 août 2024, le juge de la mise en état a :
– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
– déclaré la commune de [Localité 4] recevable en son action,
– ordonné à Madame [S] [G] et Monsieur [C] [U], à titre conservatoire, de faire cesser l’activité de commerce de véhicules automobiles exploitée sur la parcelle cadastrée BR [Cadastre 1] sis [Adresse 5], et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée courant à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et pour une durée d’un an,
– dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond
– dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– renvoyé les parties à la mise en état.

Dans ses dernières conclusions au fond notifiées le 25 avril 2023, la commune de LA SEYNE SUR MER demande au tribunal de :
– condamner solidairement Monsieur [U] et Madame [G] à la remise en état du site sous astreinte de 500,00 € par jour de retard dans le délai d’un mois de la signification de la décision à intervenir et notamment les condamner à:
– à démolir :
* la construction à usage d’habitation d’une emprise au sol de 82,96 m²;
* la construction à usage d’habitation de type chalet en bois d’une emprise au sol de 81,81 m² et d’une terrasse couverte se composant de 4 piliers surmonté d’une toiture en plaques ondulées recouvertes de tuiles rondes d’une emprise au sol de 24,80 m² ;
* la construction à usage de sanitaire d’une emprise au sol de 6 m² sur l’emprise de l’espace boisé classé ;
* la construction de deux piliers, d’un portail et d”une clôture sur 8,30 m de long surmontée de panneaux en bois ;
– à supprimer :
* l’exhaussement du sol de 320 m² environ sur une hauteur supérieure à 2 mètres par endroit ;
– à faire cesser toute activité de commerce de voiture et de véhicules automobiles légers sur ladite parcelle ;
– condamner solidairement Monsieur [U] et Madame [G] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– condamner solidairement Monsieur [U] et Madame [G] aux entiers dépens
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2023, Madame [G] et Monsieur [U] demandent au tribunal de :
A titre principal
– déclarer nulle l’assignation introductive d’instance pour défaut de fondement juridique des demandes présentées par la commune de [Localité 1]
A titre subsidiaire
– déclarer prescrite l’action engagée par la commune de [Localité 1]
En tout état de cause
– débouter la commune de [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions
– condamner la commune de [Localité 1] à verser à Monsieur [C] [U] Madame [S] [G] une somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– Condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 10 mai 2026 et a renvoyé à l’audience du 10 juin 2026 pour plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de préciser qu’il ne sera pas statué sur les demandes tendant à voir déclarer la commune de [Localité 1] en son action, le juge de la mise en état ayant déjà tranché cette question dans son ordonnance définitive du 2 août 2024.

Sur l’irrégularité des constructions

Il est constant que la parcelle cadastrée BR [Cadastre 1], appartenant à Madame [G] et à Monsieur [U], est classée en zone N.
Les pièces versées au débat établissent que Monsieur [U] y a déclaré au répertoire SIRENE une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers à compter du 4 décembre 2020, activité non admises en zone N en vertu des articles N.1 et N.2 du règlement du plan local d’urbanisme par la métropole [Localité 2] PROVENCE MÉDITERRANÉE. Il a donc modifié l’affectation du sol en violation de l’article L113-2 du code de l’urbanisme.
Il ressort du procès-verbal de constat du 14 juin 2021 qu’ont été édifiés sur la parcelle les ouvrages suivants :
– une construction à usage d’habitation d’une emprise au sol de 82,96 m²
– une construction à usage d’habitation de type chalet en bois d’une emprise au sol de 81,81 m² et d’une terrasse couverte se composant de 4 piliers surmonté d’une toiture en plaques ondulées recouvertes de tuiles rondes d’une emprise au sol de 24,80 m²
– une construction à usage de sanitaire d’une emprise au sol de 6 m² sur l’emprise de l’espace boisé classé
– deux piliers, un portail et une clôture sur 8,30 m de long surmontée de panneaux en bois
– un exhaussement du sol de 320 m² environ sur une hauteur supérieure à 2 mètres par endroit.
Ces constructions sont irrégulières au sens des articles mentionnés, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les défendeurs.
Monsieur [U] et Madame [G] seront donc condamnés solidairement à supprimer ces ouvrages et à cesser toute activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sur la parcelle.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] et Madame [G], succombants, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente procédure.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] et Madame [G] à démolir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans le délai d’un mois de la signification de la décision à intervenir, sur la parcelle située [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrée section BR n°[Cadastre 1] :
– la construction à usage d’habitation d’une emprise au sol de 82,96 m² ;
– la construction à usage d’habitation de type chalet en bois d’une emprise au sol de 81,81 m² et d’une terrasse couverte se composant de 4 piliers surmonté d’une toiture en plaques ondulées recouvertes de tuiles rondes d’une emprise au sol de 24,80 m² ;
– la construction à usage de sanitaire d’une emprise au sol de 6 m² sur l’emprise de l’espace boisé classé
– la construction de deux piliers, d’un portail et d”une clôture sur 8,30 m de long
– l’exhaussement du sol de 320 m² environ sur une hauteur supérieure à 2 mètres par endroit ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] et Madame [G] à cesser toute activité de commerce de voiture et de véhicules automobiles légers sur ladite parcelle située [Adresse 3] à [Localité 3], cadastrée section BR n°[Cadastre 1] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] et Madame [G] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] et Madame [G] aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE