Banque / Crédits > Recours de la caution
Le recours de la caution après paiement – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/15219 : L’article 2305 du code civil permet à la caution ayant payé d’exercer un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais dans les conditions prévues par ce texte. La juridiction retient la créance au vu de l’offre de prêt, de l’acte de cautionnement, des quittances, des courriers, des mises en demeure et du décompte. Les intérêts sont dus au taux légal à compter des paiements.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recours de la caution— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.