La validité du commandement de payer fondé sur l’article 24 de la loi de 1989 – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/00038

La validité du commandement de payer fondé sur l’article 24 de la loi de 1989 – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/00038 : Le commandement est valable lorsqu’il détaille les sommes réclamées et permet au locataire d’en comprendre le montant. La cour retient que les versements du CCAS et la contestation relative à 500 euros avaient été pris en compte. La locataire ne démontrait pas avoir libéré son obligation de paiement au regard des relevés bancaires et avis d’échéance.