Le débauchage déloyal et la désorganisation commerciale – Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/04280

Le débauchage déloyal et la désorganisation commerciale – Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/04280 : L’embauche de salariés d’un concurrent n’est pas fautive en elle-même. La responsabilité suppose la preuve de manœuvres déloyales et d’une désorganisation effective. L’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence, l’absence d’approche frauduleuse et l’absence de difficulté établie de remplacement ont conduit au rejet du grief.