Les conditions de la réduction du prix – Cour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/03008

Les conditions de la réduction du prix – Cour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/03008 : La réduction du prix est ouverte lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci échoue ou lorsque la gravité du défaut la justifie immédiatement, conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation. Le vendeur avait déjà tenté une intervention, puis refusé la prise en charge des nouvelles réparations. Le véhicule étant impropre à la circulation, la cour retient la gravité et confirme le principe de la réduction.