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Consommation

Les conditions de remboursement d’un rendez-vous non honoré – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/02033

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Les conditions de remboursement d’un rendez-vous non honoré – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/02033 : Le tribunal retient qu’un professionnel ne peut conserver le prix d’une prestation non exécutée si le consommateur n’a pas été clairement informé à l’avance, par une clause visible dans les conditions de réservation ou par affichage, des frais applicables. Le report demandé avant l’heure prévue justifie ici le remboursement de 102 euros.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Remboursement— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.