La qualification de l’obligation de résultat – Cour d’appel de Besançon, 15 septembre 2026, RG n° 25/01053

La qualification de l’obligation de résultat – Cour d’appel de Besançon, 15 septembre 2026, RG n° 25/01053 : L’article 1231-1 du Code civil permet une indemnisation en cas d’inexécution contractuelle. La qualification d’obligation de résultat devait toutefois être établie par les stipulations contractuelles et les prestations convenues. En l’absence des avenants annuels définissant les prestations à la carte, et compte tenu de l’intervention d’un laboratoire extérieur et des contraintes matérielles du contrôle, cette qualification n’a pas été retenue.