Les diligences nécessaires à la prolongation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/01901

Les diligences nécessaires à la prolongation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/01901 : Selon les articles L741-3, L742-1 et L742-3 du CESEDA, la rétention ne peut être prolongée que si elle demeure nécessaire au départ et si l’administration accomplit des diligences suffisantes. Une saisine consulaire effectuée tardivement, avec seulement une copie du passeport périmé et le courrier de saisine, ne permettait pas d’établir des perspectives raisonnables d’éloignement. La prolongation a donc été refusée.