La filiation comme fondement de la nationalité française – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 23/10068

La filiation comme fondement de la nationalité française – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 23/10068 : nSelon l’article 18 du code civil, l’enfant est français lorsqu’au moins l’un de ses parents est français. L’article 20-1 exige que la filiation soit établie durant la minorité. Le tribunal déduit la nationalité du demandeur de celle de son père, après vérification des actes d’état civil au regard de l’article 47 du code civil.