Médiation > Médiation judiciaire obligatoire
La réunion d’information sur la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03854 : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation, sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile. La présence est obligatoire et la comparution personnelle est ordonnée. La médiation elle-même ne commence qu’en cas d’accord des parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire obligatoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.