Médiation > Médiation judiciaire obligatoire
La confidentialité et l’obligation de présence – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03854 : La présence ou l’absence à la réunion n’est pas confidentielle et l’absence peut être signalée au juge. En revanche, sauf accord contraire, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. Une absence peut exposer la partie concernée à une amende civile maximale de 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire obligatoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.