Médiation > Médiation judiciaire obligatoire
La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03854 : La médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord ; à défaut de paiement intégral, la décision est caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire obligatoire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.