Médiation > consentement des parties
L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, N° RG 26/01819 : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. La présence des parties est obligatoire et peut être organisée par télécommunication audiovisuelle selon l’article 1533-2.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — consentement des parties— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.