Médiation > consentement des parties
La confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, N° RG 26/01819 : nL’article 1533-1 rend applicable à la réunion d’information le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du Code de procédure civile. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est toutefois pas confidentielle et doit être portée à la connaissance du juge.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — consentement des parties— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.