Médiation > consentement des parties
La caducité de la décision de médiation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, N° RG 26/01819 : nSelon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est confié au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. La médiation suppose également le versement intégral de la provision fixée par la décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — consentement des parties— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.